Cap lsc expulsion #Adresse email# ô

Sujet initié par Alexboss123, il y a 8 jours - 256 vues

Cher monsieur,

Après votre passage devant la Commission d'Application des Peines (CAP) pour une Libération Sous Contrainte (LSC), la décision est prise par le Juge de l'Application des Peines (JAP).

Voici les délais à anticiper :

Décision du JAP :

Le JAP prend sa décision après avoir recueilli l'avis de la CAP. Il n'est pas lié par cet avis, mais il le prend généralement en compte.

Le Code de Procédure Pénale prévoit que le JAP doit statuer sur une demande d'aménagement de peine (dont la LSC fait partie) dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la requête.

En pratique, ces délais sont souvent dépassés en raison de la surcharge des tribunaux et de la complexité de certains dossiers. Il n'est pas rare que la réponse prenne 6 à 8 mois, voire plus dans les juridictions les plus sollicitées.

Notification de la décision :

La décision du JAP est rendue par un jugement ou une ordonnance motivée.

Cette décision vous sera notifiée (ainsi qu'à votre avocat si vous en avez un). Le délai entre la décision et sa notification effective peut varier de quelques jours à plusieurs semaines.

Mise en œuvre de la mesure (si accordée) :

Si la LSC est accordée, la mise en œuvre effective de la mesure (par exemple, la pose d'un bracelet électronique, le placement extérieur, etc.) peut prendre quelques jours ou semaines supplémentaires, en fonction des contraintes logistiques et administratives.

En résumé :

Bien que le délai légal soit de 4 mois pour que le JAP statue, il est fréquent que ce délai soit dépassé. Vous pouvez vous attendre à une réponse dans un délai de plusieurs mois (souvent entre 4 et 8 mois, voire plus) après votre passage en CAP.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre avocat ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui suit votre dossier pour obtenir des informations plus précises sur l'état d'avancement de votre demande.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Après votre passage en Commission d’Application des Peines (CAP) dans le cadre d’une libération sous contrainte (LSC), le délai de réponse peut varier selon les juridictions, mais voici ce qui est généralement observé :

La décision est prise par le juge de l’application des peines (JAP), soit pendant la CAP, soit dans les jours qui suivent. En principe, la mise en œuvre de la LSC ne peut pas intervenir moins de 24 heures après la décision, car le parquet dispose d’un droit d’appel suspensif. Si aucune opposition n’est formulée, la personne peut être libérée dans les jours qui suivent, souvent entre 3 et 10 jours après la CAP, selon la réactivité des services pénitentiaires et du SPIP.

En cas de mesure d’expulsion associée à la LSC, la libération est conditionnée à l’exécution de cette mesure. Cela signifie que la personne ne sera pas libérée en France, mais remise aux autorités compétentes pour exécution de l’expulsion

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