Protection fonctionnel / citis

Sujet initié par Agentpublic, il y a 5 jours - 192 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation. C'est une épreuve très difficile à traverser, d'autant plus quand l'administration semble ne pas prendre la pleine mesure des faits. Vous avez raison de vouloir réitérer votre demande de protection fonctionnelle pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

Le fait que l'accident ait été reconnu imputable au service et la dégradation de votre état de santé sont des éléments nouveaux et très importants qui renforcent considérablement votre dossier. De plus, la réponse initiale de l'administration ("pas de dépôt de plainte") était probablement erronée au regard du droit à la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle est une obligation de votre administration. Elle vise à vous protéger en tant qu'agent public contre les attaques dont vous pourriez être victime dans l'exercice de vos fonctions, et à réparer les préjudices qui en résultent. Elle couvre notamment :

L'assistance juridique (prise en charge des frais d'avocat) en cas de poursuites ou de besoin d'engager des poursuites.

La protection contre les agressions (changement de poste, suspension de l'agresseur, etc.).

L'absence de plainte pénale n'est pas un motif légal de refus de la protection fonctionnelle. La protection fonctionnelle peut être accordée même sans plainte si les faits sont avérés par d'autres moyens (enquête interne, témoignages, reconnaissance d'accident de service, etc.).

Comment réitérer votre demande de protection fonctionnelle ?

Vous devez formuler une nouvelle demande écrite de protection fonctionnelle, en y intégrant les nouveaux éléments.

Forme de la demande :

Envoyez votre demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) à votre employeur (le service du personnel, la direction des ressources humaines, ou l'autorité hiérarchique compétente de votre administration).

Conservez précieusement une copie de la lettre et l'accusé de réception.

Contenu de la demande :

Référence à la première demande : Mentionnez la date de votre première demande de protection fonctionnelle.

Rappel des faits de l'agression : Décrivez les faits de l'agression par votre supérieur hiérarchique.

Soulignez l'absence de réponse écrite formelle : Précisez que vous n'avez jamais reçu de décision écrite formelle concernant votre première demande, malgré la réponse orale non formelle et erronée concernant le dépôt de plainte.

Nouvel élément crucial : la reconnaissance de l'accident de service : Insistez sur le fait que l'accident a désormais été reconnu imputable au service. Joignez la notification de cette décision. C'est une preuve administrative des faits et de leur lien avec votre travail.

Dégradation de votre état de santé : Expliquez que votre état de santé s'est nettement dégradé et que cela est lié à l'agression et à ses conséquences.

Objet de la nouvelle demande : Demandez expressément la protection fonctionnelle pour :

La prise en charge de vos frais d'avocat (honoraires et frais de procédure).

L'assistance de l'administration pour engager toute procédure judiciaire ou administrative nécessaire pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi (physique, psychologique, moral, professionnel).

La réparation intégrale de l'ensemble de vos préjudices.

Base légale : Référencez l'article L134-1 du Code général de la fonction publique (anciennement article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

Délai de réponse de l'administration :

L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous répondre à partir de la réception de votre demande (LRAR).

L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.

Que faire en cas de nouveau refus (implicite ou explicite) ?

Si l'administration refuse à nouveau (explicitement ou implicitement) ou ne vous accorde pas la protection souhaitée :

Recours administratif :

Vous pouvez faire un recours gracieux (auprès de l'autorité qui a pris la décision, généralement votre administration) ou un recours hiérarchique (auprès du ministre dont dépend votre administration). Vous avez deux mois pour le faire à compter de la décision de rejet (explicite ou implicite).

Recours contentieux devant le Tribunal Administratif :

C'est la voie la plus efficace pour faire valoir vos droits si l'administration maintient son refus. Vous avez deux mois pour saisir le Tribunal Administratif à compter de la notification du refus explicite, ou à l'expiration du délai de deux mois du recours gracieux/hiérarchique (qui fait courir un nouveau délai de deux mois pour le TA).

Devant le TA, vous pourrez demander l'annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle et demander au juge d'enjoindre à l'administration de vous l'accorder.

Conseil crucial : Prenez un avocat spécialisé

Compte tenu de la complexité de la situation (agression, détresse psychologique, accident de service, silence de l'administration, recours, etc.), il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit de la fonction publique dès maintenant.

Il pourra vous aider à rédiger votre nouvelle demande de protection fonctionnelle de manière très précise et juridiquement solide.

Il pourra vous représenter et défendre vos intérêts si vous devez aller devant le Tribunal Administratif, ou si vous engagez une procédure contre votre agresseur.

Il pourra évaluer les chances d'obtenir réparation pour tous les préjudices subis.

Le fait que l'accident ait été reconnu imputable au service est un argument de poids qui devrait aider votre demande. Ne baissez pas les bras, vous avez des droits et des moyens de les faire reconnaître.

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