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Non rétrocession d’accompte

Sujet initié par Cjfil y a 1 an - 1335 vues

Bonjour,
J'ai versé un accompte de main à la main, avec certification du versement sur papier libre et ai mis ainsi une option sur l'achat d'un meuble d'un particulier (site Le bon coin / canapé convertible ) dont je me suis aperçu, renseignements pris après auprès du fabricant qu'il n'était pas viable à terme pour un couchage au quotidien ( lattes en bois du sommier destinées à se désolidarier des fixations en plastique situées à chacune des extrémités ). Je me suis dédit au bout de 3 jours ( week-end inclus ) auprès du vendeur, lui demandant â l'amiable de me restituer l'accompte. Ce dernier refuse, en prenant appui sur le principe de non rétrocession de l'accompte. Ai-je un quelconque recours ?
Je vous remercie à l'avance cher Maître, pour votre réponse.
Bien cdt.

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Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le principe juridique de l'acompte est effectivement que celui qui se rétracte le perd, sauf clause contraire ou manquement du vendeur à ses obligations. Cela dit, le droit de la consommation n'est pas pleinement applicable entre particuliers, et aucun formalisme spécifique n'est imposé dans votre situation. Quelques éléments peuvent toutefois jouer en votre faveur :

– Si le meuble présente un défaut caché ou une information trompeuse (par exemple si le vendeur l'a présenté comme adapté au couchage quotidien), l'annulation de la vente pourrait être justifiée, et donc l'acompte restitué.
– Le papier libre signé peut être requalifié en promesse de vente, mais cela dépend de son contenu précis : s'il ne précise pas clairement que la somme est perdue en cas de rétractation, vous pouvez contester ce refus.
– Enfin, l'usage veut qu'un acompte soit plus engageant qu'un simple arrhe (qui laisse une possibilité de rétractation contre renonciation ou indemnité), mais entre particuliers, cette distinction est parfois floue, surtout sans mention claire.

👉 Concrètement, vous pouvez tenter un dernier courrier de mise en demeure amiable, rappelant la brièveté du délai de rétractation, le défaut d'information sur l'usage réel du canapé, et l'absence de clause écrite précisant que l'acompte serait conservé.

Si cela ne suffit pas, une action en référé devant le tribunal judiciaire peut être envisagée, mais elle dépendra du montant et des preuves en votre possession.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 an

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BELIGHA

Bonjour,

Je comprends votre situation. Vous avez versé un acompte pour un canapé, mais après avoir découvert un vice caché important pour votre usage, vous souhaitez annuler l'achat et récupérer votre argent. Le vendeur refuse, arguant que l'acompte n'est pas remboursable.

Voici une analyse de votre situation et les recours possibles.

Acompte et Arrhes : Une Distinction Cruciale

En droit français, la distinction entre acompte et arrhes est fondamentale et détermine les conséquences d'une rétractation.

Acompte (article 1590 du Code civil) :

L'acompte est un premier versement sur le prix total de la vente.

Il marque un engagement ferme et définitif de part et d'autre.

Si l'acheteur se rétracte (comme dans votre cas), il peut être contraint par le vendeur de payer la totalité du prix de vente (ou des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par le vendeur).

Si le vendeur se rétracte, il peut être contraint par l'acheteur de vendre le bien.

L'acompte n'est jamais remboursable si la vente ne se fait pas du fait de l'acheteur.

Arrhes (articles 1590 et L214-1 du Code de la consommation) :

Les arrhes sont une somme versée qui permet à l'acheteur ou au vendeur de se dédire.

Si l'acheteur se dédit, il perd les arrhes qu'il a versées.

Si le vendeur se dédit, il doit restituer le double des arrhes qu'il a reçues.

Les arrhes ne sont pas remboursables si l'acheteur annule.

Par défaut, si rien n'est précisé sur le papier libre, la somme versée est qualifiée d'arrhes dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs (article L214-1 du Code de la consommation). Cependant, votre transaction est entre particuliers. Dans ce cas, la jurisprudence a tendance à considérer que si le terme "acompte" est expressément utilisé et non ambigu, il est traité comme tel. Si le terme est ambigu ou si c'est simplement un "versement", l'interprétation peut varier. Le fait que vous ayez utilisé le terme "acompte" sur votre papier libre est un désavantage pour vous à première vue.

La Vente entre Particuliers et le Vice Caché

Lorsque vous achetez un bien à un particulier, la loi s'applique différemment qu'avec un professionnel.

Absence de droit de rétractation : Il n'existe pas de droit de rétractation légal pour les achats entre particuliers (comme sur Le Bon Coin), contrairement aux achats en ligne ou avec des professionnels. Le délai de 3 jours que vous mentionnez n'a donc pas de valeur juridique en soi dans ce contexte.

La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) :

C'est votre principal recours. Un vice caché est un défaut :

Qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Qui est caché (non apparent et non connu de l'acheteur au moment de l'achat).

Qui existait au moment de la vente.

Dans votre cas, le fait que le canapé ne soit "pas viable à terme pour un couchage au quotidien" à cause d'un problème de conception des lattes (qu'un simple examen n'aurait pas révélé) peut potentiellement être considéré comme un vice caché.

Si le vice caché est prouvé, vous pourriez demander la résolution de la vente (annulation et remboursement total) ou une réduction du prix.

Vos Recours et Démarches

Étant donné la situation, voici les étapes que vous pouvez envisager :

Tenter une conciliation amiable argumentée :

Renvoyez un courrier (LRAR) au vendeur.

Ne vous contentez pas de demander la restitution de l'acompte. Exposez clairement la notion de vice caché.

Précisez que le sommier n'est pas adapté à un usage quotidien, ce qui le rend impropre à l'usage que vous en attendiez (couchage quotidien), et que ce défaut n'était pas visible ni connu au moment de la mise de l'option.

Faites référence à l'article 1641 du Code civil sur la garantie des vices cachés.

Indiquez que si le canapé n'est pas viable pour un usage quotidien, la vente est viciée, et que l'acompte doit par conséquent être restitué.

Proposez une solution amiable avant d'entreprendre des démarches plus contraignantes.

Saisir un conciliateur de justice :

Si le vendeur refuse toujours, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. C'est une démarche gratuite et amiable.

Le conciliateur tentera de trouver un accord entre vous et le vendeur. Cette étape est souvent obligatoire avant de saisir le juge pour des litiges de faible montant.

Action en justice (en dernier recours) :

Si la conciliation échoue, vous pourriez saisir le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire.

Vous devrez demander la résolution de la vente pour vice caché et la restitution de l'acompte.

Attention : C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Il faudra peut-être une attestation du fabricant ou une expertise pour confirmer que le défaut de conception rend le sommier impropre à un usage quotidien. Cela peut être coûteux pour un canapé.

Ce que vous devez considérer :

Preuve du vice caché : C'est le point le plus faible ou le plus fort de votre dossier. Le fabricant a-t-il une position officielle sur la non-viabilité de ce sommier pour un usage quotidien ? Avez-vous une trace écrite de cette information ?

Coût/Bénéfice : Si l'acompte est d'un petit montant, la procédure judiciaire (même si elle est à votre avantage) pourrait vous coûter plus cher en temps et en frais que l'acompte lui-même. C'est pourquoi la solution amiable est toujours préférable.

Votre meilleur angle d'attaque n'est pas la rétractation simple (non autorisée dans ce cadre) ni la qualification de l'acompte (qui joue en votre défaveur si le terme a été utilisé), mais la garantie des vices cachés. Concentrez-vous sur cet argument pour la négociation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 1 an

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

37 avocats recommandent

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2 publications

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Bonjour

Dans une vente entre particuliers, la somme versée en avance est présumée constituer des arrhes, sauf mention expresse d'« acompte » dans le contrat. Or, si le contrat que vous avez signé indique clairement qu'il s'agit d'un acompte, vous êtes lié de manière définitive par votre engagement.

Lorsque l'avance est qualifiée d'acompte, l'acheteur ne peut pas se rétracter sans engager sa responsabilité. En cas de désistement unilatéral, le vendeur n'a pas l'obligation de restituer l'acompte et peut même exiger l'exécution forcée de la vente ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Si le montant de l'acompte apparaît manifestement excessif au regard du préjudice réellement subi par le vendeur, vous pouvez saisir le juge pour qu'il réduise cette stipulation pénale : la loi permet en effet au juge d'atténuer les clauses pénales jugées disproportionnées.

Si le meuble présente un défaut grave et non apparent portant atteinte à sa destination (ici l'usage quotidien comme couchage), vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous auriez alors la possibilité de demander la résolution de la vente et la restitution de l'acompte, à condition de prouver l'existence du vice antérieur à la vente.

Avant toute procédure, tentez une mise en demeure amiable par lettre recommandée avec accusé de réception : rappelez la nature de l'acompte, votre demande de remboursement et fixez un délai (généralement 15 jours).

À défaut de réponse, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire :

Injonction de payer pour obtenir rapidement une décision contraignante.

Action en résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés si vous retenez ce motif.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Cjf

Je vous remercie, cher Maître, pour la clarté et la concision de votre réponse avec mention des recours possibles dont j'ai très bien saisi les nuances, notamment l'argumentation de vice caché qui serait en ma faveur mais dont je saisis aussi les contraintes ( certification du fabricant, expertise..)
Je m'interroge néanmoins, et pour compléter votre réponse si vous le voulez bien, cher Maître, sur la valeur "contractuelle " et juridique du papier de reconnaissance d'acompte qui m'a été remis par le vendeur. Celui-ci peut-il réellement se retourner contre moi, notamment en exigeant la vente forcée , compte tenu des éléments suivants non encore exposés :
- contrat papier rédigé et signé unilatéralement par le vendeur ( je n'ai rien signé), fait en un seul exemplaire ( en ma possession, le vendeur n'ayant aucun papier/contrat signé de ma part) mais où est utilisé effectivement le mot "accompte" ?

Quid, en outre d'un contrat "oral" dont le vendeur pourrait se prévaloir ?

Merci , cher Maître, pour cet éclairage complémentaire que vous pourriez m'apporter.
Bien cdt.

il y a 1 an

Cjf

e vous remercie, cher Maître, pour la clarté et la concision de votre réponse avec mention des recours possibles dont j'ai très bien saisi les nuances, notamment l'argumentation de vice caché qui serait en ma faveur mais dont je saisis aussi les contraintes ( certification du fabricant, expertise..)
Je m'interroge néanmoins, et pour compléter votre réponse si vous le voulez bien, cher Maître, sur la valeur "contractuelle " et juridique du papier de reconnaissance d'acompte qui m'a été remis par le vendeur. Celui-ci peut-il réellement se retourner contre moi, notamment en exigeant la vente forcée , compte tenu des éléments suivants non encore exposés :
- contrat papier rédigé et signé unilatéralement par le vendeur ( je n'ai rien signé), fait en un seul exemplaire ( en ma possession, le vendeur n'ayant aucun papier/contrat signé de ma part) mais où est utilisé effectivement le mot "accompte" ?

Quid, en outre d'un contrat "oral" dont le vendeur pourrait se prévaloir ?

Merci , cher Maître, pour cet éclairage complémentaire que vous pourriez m'apporter.
Bien cdt.

il y a 1 an

Cjf

il y a 1 an

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