Chère Madame,
Bonjour,
Je comprends que cette situation est très frustrante et que vous vous sentez lésé(e), d'autant plus que vous percevez une intention de nuire. Lorsque la garde des enfants est en jeu, les émotions sont naturellement fortes.
Votre question est de savoir si vous avez un recours. La réponse est oui, vous avez des leviers, mais la manière de les actionner dépendra des détails de votre situation et de la décision de justice (le "jugement") qui régit la garde de vos enfants.
Le point de départ est toujours le jugement qui établit la garde des enfants (résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement).
Le jugement est la loi : Ce jugement détaille les modalités d'alternance de la garde, notamment pendant les vacances d'été (alternance années paires/impaires dans votre cas).
L'obligation de respecter le jugement : Votre ex-conjoint(e) et vous-même êtes tenus de respecter scrupuleusement les termes de ce jugement.
Les recours possibles face à cette situation
Votre recours se situe sur deux plans : le non-respect du jugement et la possible intention de nuire.
1. Non-respect du jugement concernant l'alternance de la garde
Si le jugement prévoit une alternance stricte des périodes de garde en fonction des années paires/impaires, et que cette année (impair si vous étiez censé les avoir, ou pair si c'était à l'autre parent), votre ex-conjoint(e) prend les enfants alors que ce n'était pas son tour, il s'agit d'un non-respect des droits de visite et d'hébergement.
Action : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Pourquoi ? Le JAF est le seul compétent pour faire appliquer les décisions de garde ou pour les modifier si les circonstances ont changé.
Comment ? Vous pouvez déposer une requête devant le JAF du Tribunal Judiciaire compétent pour demander l'exécution du jugement. Vous devrez expliquer en quoi le jugement n'est pas respecté (l'alternance non suivie).
Ce que le JAF peut faire : Le JAF peut ordonner à votre ex-conjoint(e) de respecter le jugement, et si le non-respect est avéré et persistant, il peut prononcer des mesures coercitives (astreinte par exemple) ou même modifier les modalités de garde si la situation devient intenable.
2. Non-respect de la procédure de prise de congés / Volonté de nuire
Le fait qu'elle n'ait pas demandé d'accord préalable pour les congés et que ses vacances en août coïncident avec la fermeture de votre entreprise, alors que ce n'est pas son tour de garde (si j'ai bien compris), est un élément clé.
L'intention de nuire : Prouver une "volonté délibérée de nuire" est toujours difficile en justice, car elle relève de l'intention. Cependant, la convergence de plusieurs faits peut le suggérer : absence de concertation préalable (si le jugement l'exige), changement subit de ses habitudes de vacances, et surtout, le fait que cela vous empêche concrètement d'exercer votre droit de garde.
Action : Mettre en évidence les faits devant le JAF
Dans votre requête au JAF, vous devez exposer clairement tous les faits : la clause du jugement sur l'alternance, le fait que cette année était votre tour (si tel est le cas), la fermeture de votre entreprise en août, le fait qu'elle n'a pas consulté ni demandé d'accord préalable (si c'est une exigence du jugement ou une pratique antérieure).
Vous pouvez joindre toute preuve : le jugement, une attestation de votre employeur sur les dates de fermeture de l'entreprise, des échanges passés prouvant la concertation antérieure, etc.
Le JAF tiendra compte de ces éléments pour évaluer si l'intérêt de l'enfant est respecté et si l'un des parents entrave de manière injustifiée l'exercice du droit de l'autre parent.
Avant de saisir le JAF : La communication et la médiation
Avant d'entamer une procédure judiciaire, il est souvent recommandé d'essayer une dernière fois une communication écrite (e-mail ou LRAR) avec votre ex-conjoint(e).
Rappelez les termes du jugement concernant l'alternance de garde.
Expliquez calmement que ses dates de vacances vous empêchent d'exercer votre droit de garde et vous mettent en difficulté compte tenu de la fermeture de votre entreprise.
Proposez une solution amiable (ex : décalage des jours, compensation en d'autres périodes, etc.).
Mentionnez (sans menacer) que si aucune solution n'est trouvée, vous serez contraint(e) de saisir le JAF.
Si cette tentative échoue, ou si la communication est impossible, alors la saisine du JAF devient nécessaire.
Consulter un avocat
Compte tenu de la complexité des procédures familiales et de l'importance de l'enjeu (vos enfants), il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra :
Analyser précisément votre jugement et vérifier si la clause d'alternance est suffisamment claire.
Vous aider à rassembler les preuves.
Rédiger la requête au JAF et vous représenter.
Vous conseiller sur la meilleure stratégie, y compris sur la preuve de la mauvaise foi.
Oui, vous avez un recours, car le non-respect d'un jugement de garde est une faute. Le JAF est l'instance compétente pour trancher ce litige et protéger votre droit à voir vos enfants.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Le souci est que la cette année est impaire donc c'est a elle d'avoir les filles en aout. Mais nous n'avons jamais fonctionné comme cela sachant que la boite de mon conjoint ferme, ils se sont toujours arrangé comme tel.
Cette année du coup, nous n'avons pas chercher, nous pensions les avoirs tout le mois d'aout.
Nous venons de recevoir un mail ce jour en indiquant que nous avions échoué à nos droit en ne récupèrent pas les enfants en sorti de classe. Elle à été déposer une main courante le 07.07.25 . Je trouve cela ahurissant de ne pas me prévenir avant, d'où sa réelle intention de nous nuire, ainsi de priver ses filles à son père tous l'été. Mon conjoint à contacter ses filles mercredi dernier comme tous les mercredis et elle lui à juste pris le téléphone de la main de sa fille et raccrocher sans explication.
Je vois que les deux sont fautif car il est noté sur le jugement que sans accord entre les deux, mais la personne n'a contacté personne.
merci à vous de votre retour
il y a 1 jour
Bonjour,
Je comprends votre exaspération et votre sentiment d'être piégés. La situation est d'autant plus frustrante que les enfants sont au milieu de ce conflit. Le fait de recevoir un e-mail indiquant un "échec de vos droits" et une main courante, sans communication préalable, est clairement une tentative de nuire.
Analysons la situation au regard du jugement et des faits que vous décrivez.
1. Le non-respect du jugement ou de la pratique établie
Le jugement est la règle de base : S'il stipule que les années impaires, la mère a les enfants en août, c'est ce qui devrait s'appliquer, sauf accord contraire.
L'accord oral et la pratique établie : Cependant, vous indiquez que vous n'avez "jamais fonctionné comme cela" et que vous vous êtes "toujours arrangés" pour l'été en fonction de la fermeture de la boîte de votre conjoint. Le fait qu'il y ait eu un accord oral (même sans preuve de la "demande" initiale, la preuve de l'exécution est un fait) et une pratique constante est très important. Cela peut être considéré comme une dérogation amiable au jugement.
La rupture unilatérale : Le problème majeur est que la mère de famille ne peut pas revenir unilatéralement sur un accord ou une pratique établie sans en discuter avec vous. En ne vous prévenant pas et en vous "piégeant" avec la main courante, elle adopte une attitude de mauvaise foi.
2. La main courante du 07/07/2025
Une main courante est une simple déclaration faite à la police ou à la gendarmerie. Elle ne vaut pas preuve en soi d'une infraction ni décision de justice. Elle enregistre des faits déclarés par une personne.
Elle sert à la mère à formaliser sa version des faits et à "se couvrir" en cas de poursuites pour non-présentation d'enfant, mais elle ne signifie pas que vous êtes en tort ou que vous avez "perdu vos droits".
L'absence de communication préalable est le point crucial qui montre sa volonté de nuire.
3. Les responsabilités (qui est fautif ?)
Vous avez raison : les deux sont potentiellement fautifs, ou du moins, la communication est défaillante de part et d'autre, mais la mauvaise foi manifeste semble être du côté de la mère.
Votre beau-fils (père de l'enfant) : S'il a les droits de visite et d'hébergement, c'est à lui de s'assurer du respect des modalités fixées, ou de la clarification des accords. Ne pas avoir eu de confirmation écrite formelle pour l'organisation de cet été est une faiblesse.
La mère des enfants : Elle a clairement une intention de nuire. Refuser la communication (raccrocher au nez), ne pas prévenir du changement de mode de garde des vacances, et déposer une main courante sans même tenter de contacter le père est une attitude de mauvaise foi qui peut être reprochée devant un juge. Le jugement dit "sans accord entre les deux" : or, elle n'a manifestement cherché aucun accord. Elle est censée faciliter l'exercice des droits de visite et d'hébergement, pas l'entraver par surprise.
Que pouvez-vous faire maintenant ?
Réagir par écrit et de manière factuelle :
Envoyez immédiatement un e-mail ou une lettre recommandée à la mère des enfants (et en copie à l'éducatrice de l'AEMO, si vous estimez qu'elle soutient cette attitude) pour contester fermement ses allégations.
Rappelez la pratique constante des années précédentes concernant la répartition des vacances d'été en fonction des contraintes professionnelles.
Expliquez que vous n'avez eu aucune communication préalable de sa part sur un changement de cette organisation.
Exprimez votre étonnement et votre désaccord face à cette main courante déposée sans préavis.
Réaffirmez la volonté du père d'exercer ses droits et la privez d'une partie importante de ses vacances avec les enfants.
Demandez clairement et formellement qu'elle vous précise les modalités de remise des enfants pour la période estivale, en rappelant votre disponibilité et le droit de son père à passer du temps avec elles.
Mettez en avant le bien-être des enfants, qui ne doivent pas être les victimes de ces jeux.
Contactez l'éducatrice de l'AEMO :
Expliquez-lui votre version des faits et la pratique habituelle. Son rôle est de favoriser le dialogue et le respect des droits, et non de cautionner une attitude unilatérale et hostile. Demandez-lui d'intervenir pour rétablir une communication constructive.
Rassemblez toutes les preuves :
Conservez l'e-mail que vous avez reçu.
Rassemblez tous les messages (y compris ceux de l'année dernière prouvant le lundi au lundi).
Documentez l'absence de contact de la part de la mère (par exemple, si elle n'a pas répondu à des tentatives de contact de votre part avant le 07/07).
Notez la date et l'heure de l'appel où elle a raccroché au nez de votre conjoint.
Envisagez de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si la situation perdure et que la communication est impossible, votre conjoint pourrait être contraint de saisir le JAF.
Soit pour demander une précision du jugement concernant les dates exactes de début et de fin des périodes de vacances (par exemple, "les vacances commencent le premier samedi des vacances scolaires à X heure et se terminent le dernier samedi des vacances scolaires à X heure").
Soit pour faire constater la mauvaise foi de la mère et son entrave au droit de visite et d'hébergement du père, en demandant des mesures pour assurer le bon déroulement de ce droit.
Important :
Le droit de visite et d'hébergement est un droit pour l'enfant avant d'être un droit pour le parent/grand-parent. Priver les filles de leur père pendant l'été sans discussion est préjudiciable pour elles.
Ne laissez pas la main courante vous impressionner outre mesure pour le moment. Elle a peu de poids juridique tant qu'elle n'est pas suivie d'une plainte et d'une enquête.
La situation est très tendue et nécessite une approche à la fois ferme sur vos droits et posée dans la communication.
Il est crucial de réagir sans tarder et par écrit pour formaliser votre position.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
merci de votre aide, je vais faire se que vous me proposé.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
Bonjour,
Je fais suite à ton mail reçu ce jour, le 16 juillet 2025, m’informant d’un changement concernant l’organisation des congés d’été, sans qu’aucune discussion préalable n’ait eu lieu à ce sujet.
Par ailleurs, j’ai appris que tu as déposé une main courante en date du 7 juillet 2025, dont je n’avais pas été informé jusqu’à aujourd’hui. Je constate également que cette information ne m’a été communiquée que 15 jours après les faits, est-ce pour me nuire ?
Je conteste clairement et fermement les allégations que tu as formulées. Depuis notre séparation, l’organisation des vacances d’été a toujours suivi le même principe : le mois de juillet pour toi, et le mois d’août pour moi, sans jamais parler d'aucun changement. Cela a été notre fonctionnement constant pendant plusieurs années, établi en tenant compte de nos contraintes professionnelles et dans le souci de préserver un équilibre pour les enfants. À aucun moment, cette organisation n’a été imposée unilatéralement par l’un ou l’autre.
De plus, lors de mon appel hebdomadaire avec Louise, il serait préférable que tu ne prennes pas le téléphone de ses mains et que tu ne raccroches pas. Merci de me laisser terminer la conversation avant d’échanger avec elle.
À ce jour, je n’ai reçu aucun message ni aucune proposition de ta part concernant un éventuel changement dans cette organisation. Je suis donc surpris par cette rupture de dialogue, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’une main courante, déposée sans préavis ni tentative de discussion.
Je souhaite exercer pleinement mes droits et passer du temps avec nos filles, comme cela a toujours été le cas. Il est inacceptable qu’elles soient privées de cette période de vacances sans qu’aucune discussion n’ait eu lieu.
Je te demande donc clairement de me communiquer les modalités de remise des enfants pour la période estivale, afin que nous puissions organiser leur séjour dans de bonnes conditions. Nous restons bien évidemment disponibles et disposés à les accueillir, dans le respect de leurs besoins et de leur bien-être.
Je mets également en copie les personnes que tu as contactées au 119, avec qui nous avons d’ailleurs un rendez-vous prochainement. À noter que Mme BONNICI était déjà intervenue à ta demande, et que cette démarche avait été classée sans suite. Tu avais alors exprimé ton souhait qu’elle ne revienne pas, manifestant ton insatisfaction à son égard. Je les mets en copie de ce message, car elles suivent notre situation et veilleront à ce que l’intérêt des enfants reste au centre de nos décisions.
Les enfants ne doivent pas être pris au milieu de nos désaccords parentaux. Ce changement fait suite au dépôt de mon dossier de surendettement, qui est une démarche personnelle et ne vise personne en particulier. Il est important que nous agissions tous les deux avec responsabilité et respect, afin de leur garantir un environnement stable et apaisé.
Dans l’attente de ton retour,
voici la réonse estce que vous etes d'accord
il y a 1 jour
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