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Demande d'examen du permis de conduire
Sujet initié par dum.arth, il y a 1 jour - 202 vues

Bonjour,

Bonjour,
J'ai passé mon examen du permis de conduire en novembre 2021. Celui-ci a été refusé pour calage excessif. J'ai obtenu mon code de la route en mars 2021. Après cet échec, mon auto-école, Wee Permis, a fait faillite. J'ai donc dû me tourner vers une autre auto-école qui a accepté de me prendre avec un minimum de 10 heures de conduite.

Je suis donc actuellement dans cette auto-école depuis novembre 2021. J'ai réglé la somme intégrale en novembre 2024 en demandant à passer mon permis rapidement, ce qui m'a été accepté. Ma dernière heure de conduite avec cette auto-école date du 6 février 2025.

J'ai donc demandé à passer en conduite supervisée pour pouvoir continuer à conduire en attendant mon passage à l'examen. Je suis en conduite supervisée depuis le 19 février. J'ai reçu un document indiquant que ma conduite initiale était terminée. Depuis ce papier, la gérante de l'auto-école m'a dit qu'elle avait demandé ma date d'examen, or je n'ai toujours aucune nouvelle.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception qui a bien été remise en main propre le 24/06/2025. N'ayant toujours aucun retour de la part de l'auto-école, j'ai décidé d'envoyer un SMS le 27/06/2025. La gérante de l'auto-école m'a dit que pour obtenir des places, c'est compliqué et qu'elle a des connexions tous les mercredis. Cependant, depuis mon message de mercredi dernier, je n'ai aucune réponse.

Cette situation m'impacte professionnellement. Je ne sais plus quoi faire, je suis démuni. Je vérifie chaque jour si des places en candidat libre sont disponibles, mais en vain.
J'ai l'impression que mon auto-école se moque vraiment de moi et je ne sais pas comment faire.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez fréquente et frustrante. Voici quelques pistes à envisager :

1. **Pression auprès de l’auto-école**
Vous avez déjà envoyé une lettre recommandée et un SMS sans retour. Vous pouvez envisager une mise en demeure formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant vos droits et en demandant une date précise d’examen sous un délai raisonnable (par exemple 15 jours). Vous pouvez mentionner que faute de réponse, vous vous réservez le droit de saisir la justice.

2. **Saisir la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)**
La DDCSPP contrôle les auto-écoles. Vous pouvez déposer une plainte ou signaler le comportement de votre auto-école auprès de leurs services. Ils peuvent enquêter sur d’éventuels manquements.

3. **Candidature libre**
Vous pouvez tenter de passer votre permis en candidat libre, en vous inscrivant directement auprès de la Préfecture ou de la plateforme dédiée, ce qui vous affranchit de l’auto-école pour la réservation de l’examen. Cela nécessite néanmoins d’être bien préparé et autonome.

4. **Recours judiciaire**
En dernier recours, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi (retard préjudiciable au niveau professionnel). Un avocat pourra vous conseiller et vous assister dans cette démarche.

5. **Soutien et conseils**
Vous pouvez aussi vous tourner vers une association de consommateurs ou un service d’aide juridique pour un accompagnement personnalisé.

Merci de valider ma réponse.
Bonjour,

Votre situation est très frustrante et malheureusement, ce type de problème avec les auto-écoles est fréquent. L'absence de date d'examen impacte directement votre vie professionnelle, ce qui rend la situation d'autant plus urgente.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour débloquer la situation :

1. Comprendre la situation actuelle et vos droits
Validité de votre Code de la route : Votre Code de la route est valable 5 ans à partir de la date d'obtention, et dans la limite de 5 présentations à l'épreuve pratique. Ayant obtenu votre code en mars 2021, il est valable jusqu'en mars 2026. Vous avez échoué une fois, il vous reste donc des tentatives.

Conduite supervisée : C'est une excellente initiative pour maintenir vos compétences en attendant une date d'examen.

Engagement de l'auto-école : Vous avez payé l'intégralité de vos frais en novembre 2024 avec la promesse d'un passage rapide. L'auto-école a une obligation de moyen et, dans une certaine mesure, de résultat pour vous présenter à l'examen.

2. Actions immédiates à mener
Mise en demeure formelle :
Vous avez déjà envoyé une LRAR, c'est très bien. Si elle est restée sans réponse, envoyez une seconde LRAR, encore plus ferme.

Rappelez l'historique : Date de paiement intégral, promesse d'une date rapide, fin de la conduite initiale, passage en conduite supervisée, absence de proposition de date malgré vos relances (LRAR précédente, SMS).

Exigez une date d'examen : Mettez l'auto-école en demeure de vous fournir une date d'examen précise et ferme sous un délai très court (par exemple, 8 jours) à compter de la réception de cette lettre.

Mentionnez les conséquences : Indiquez que si ce délai n'est pas respecté, vous considérerez qu'elle ne remplit pas ses obligations contractuelles. Mentionnez que vous pourriez être contraint(e) de demander le remboursement des sommes versées pour les heures non utilisées et/ou pour le non-respect de ses engagements, et de saisir les autorités compétentes.

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Contactez les autorités de contrôle :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) / Service Transports (anciennement DREAL) : Ce sont les organismes qui délivrent les agréments aux auto-écoles et qui contrôlent leur activité.

Exposez votre situation par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).

Joignez toutes les preuves : contrat avec l'auto-école, preuves de paiement, vos LRAR, l'historique des échanges (SMS, dates de cours).

Demandez-leur d'intervenir auprès de l'auto-école et de vérifier si les pratiques sont conformes à la réglementation. Ils ont le pouvoir de sanctionner les auto-écoles qui ne respectent pas leurs obligations.

Recherchez leurs coordonnées sur le site de la préfecture de votre département ou sur service-public.fr.

3. Les alternatives pour passer votre permis
Examen en candidat libre : Vous vérifiez déjà, c'est la bonne approche. Les places sont rares mais peuvent apparaître à tout moment. Continuez à vérifier quotidiennement sur le site de la préfecture ou la plateforme concernée.

Assurez-vous d'avoir votre NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé), que vous retrouverez sur votre CERFA 02 ou en le demandant à la préfecture.

Vous aurez besoin d'un véhicule à double commande (que vous pouvez louer auprès d'entreprises spécialisées) et d'un accompagnateur (qui doit avoir le permis depuis au moins 5 ans et qui est à jour de ses obligations légales).

Changer d'auto-école :
Si l'auto-école actuelle ne réagit pas, vous pourriez envisager de changer. Toutefois, cela implique de récupérer votre dossier (votre livret d'apprentissage, votre NEPH) et de trouver une autre auto-école qui accepte de vous prendre pour un minimum d'heures et de vous présenter rapidement.

Avant de changer, assurez-vous d'avoir bien mené les démarches de mise en demeure et de signalement aux autorités pour essayer de récupérer les sommes dues ou au moins une partie.

4. Recours judiciaire (en dernier ressort)
Si toutes les démarches amiables et administratives échouent, vous pourriez envisager de saisir la justice pour :

Remboursement des heures non consommées : Si l'auto-école n'a pas rempli son obligation de vous présenter à l'examen.

Dommages et intérêts : Pour le préjudice subi (impact professionnel, frais supplémentaires, stress).

Procédure : Pour un tel litige, vous pourriez saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire le plus proche de l'auto-école. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est obligatoire ou doit être justifiée (vos LRAR pourraient suffire).

Conseil important : L'impact professionnel justifie d'intensifier vos démarches. Gardez un ton ferme mais professionnel dans vos communications écrites. Le fait que l'auto-école ait déjà promis une date rapide après votre paiement intégral est un engagement qu'elle doit respecter.

Courage dans vos démarches !

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il y a 1 jour
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