Demande d'examen du permis de conduire

Sujet initié par dum.arth, il y a 1 jour - 213 vues

Bonjour,

Votre situation est très frustrante et malheureusement, ce type de problème avec les auto-écoles est fréquent. L'absence de date d'examen impacte directement votre vie professionnelle, ce qui rend la situation d'autant plus urgente.

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre pour débloquer la situation :

1. Comprendre la situation actuelle et vos droits
Validité de votre Code de la route : Votre Code de la route est valable 5 ans à partir de la date d'obtention, et dans la limite de 5 présentations à l'épreuve pratique. Ayant obtenu votre code en mars 2021, il est valable jusqu'en mars 2026. Vous avez échoué une fois, il vous reste donc des tentatives.

Conduite supervisée : C'est une excellente initiative pour maintenir vos compétences en attendant une date d'examen.

Engagement de l'auto-école : Vous avez payé l'intégralité de vos frais en novembre 2024 avec la promesse d'un passage rapide. L'auto-école a une obligation de moyen et, dans une certaine mesure, de résultat pour vous présenter à l'examen.

2. Actions immédiates à mener
Mise en demeure formelle :
Vous avez déjà envoyé une LRAR, c'est très bien. Si elle est restée sans réponse, envoyez une seconde LRAR, encore plus ferme.

Rappelez l'historique : Date de paiement intégral, promesse d'une date rapide, fin de la conduite initiale, passage en conduite supervisée, absence de proposition de date malgré vos relances (LRAR précédente, SMS).

Exigez une date d'examen : Mettez l'auto-école en demeure de vous fournir une date d'examen précise et ferme sous un délai très court (par exemple, 8 jours) à compter de la réception de cette lettre.

Mentionnez les conséquences : Indiquez que si ce délai n'est pas respecté, vous considérerez qu'elle ne remplit pas ses obligations contractuelles. Mentionnez que vous pourriez être contraint(e) de demander le remboursement des sommes versées pour les heures non utilisées et/ou pour le non-respect de ses engagements, et de saisir les autorités compétentes.

Gardez une copie de cette lettre et l'avis de réception.

Contactez les autorités de contrôle :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) / Service Transports (anciennement DREAL) : Ce sont les organismes qui délivrent les agréments aux auto-écoles et qui contrôlent leur activité.

Exposez votre situation par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).

Joignez toutes les preuves : contrat avec l'auto-école, preuves de paiement, vos LRAR, l'historique des échanges (SMS, dates de cours).

Demandez-leur d'intervenir auprès de l'auto-école et de vérifier si les pratiques sont conformes à la réglementation. Ils ont le pouvoir de sanctionner les auto-écoles qui ne respectent pas leurs obligations.

Recherchez leurs coordonnées sur le site de la préfecture de votre département ou sur service-public.fr.

3. Les alternatives pour passer votre permis
Examen en candidat libre : Vous vérifiez déjà, c'est la bonne approche. Les places sont rares mais peuvent apparaître à tout moment. Continuez à vérifier quotidiennement sur le site de la préfecture ou la plateforme concernée.

Assurez-vous d'avoir votre NEPH (Numéro d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé), que vous retrouverez sur votre CERFA 02 ou en le demandant à la préfecture.

Vous aurez besoin d'un véhicule à double commande (que vous pouvez louer auprès d'entreprises spécialisées) et d'un accompagnateur (qui doit avoir le permis depuis au moins 5 ans et qui est à jour de ses obligations légales).

Changer d'auto-école :
Si l'auto-école actuelle ne réagit pas, vous pourriez envisager de changer. Toutefois, cela implique de récupérer votre dossier (votre livret d'apprentissage, votre NEPH) et de trouver une autre auto-école qui accepte de vous prendre pour un minimum d'heures et de vous présenter rapidement.

Avant de changer, assurez-vous d'avoir bien mené les démarches de mise en demeure et de signalement aux autorités pour essayer de récupérer les sommes dues ou au moins une partie.

4. Recours judiciaire (en dernier ressort)
Si toutes les démarches amiables et administratives échouent, vous pourriez envisager de saisir la justice pour :

Remboursement des heures non consommées : Si l'auto-école n'a pas rempli son obligation de vous présenter à l'examen.

Dommages et intérêts : Pour le préjudice subi (impact professionnel, frais supplémentaires, stress).

Procédure : Pour un tel litige, vous pourriez saisir le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire le plus proche de l'auto-école. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, une tentative de conciliation préalable est obligatoire ou doit être justifiée (vos LRAR pourraient suffire).

Conseil important : L'impact professionnel justifie d'intensifier vos démarches. Gardez un ton ferme mais professionnel dans vos communications écrites. Le fait que l'auto-école ait déjà promis une date rapide après votre paiement intégral est un engagement qu'elle doit respecter.

Courage dans vos démarches !

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