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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Chèque de caution
Sujet initié par Mimi, il y a 4 jours - 135 vues

Bonjour,

La cantine scolaire de mon fils est associative et non communale.
Cette dernière exige un chèque de caution d'un montant de 50€ qu'elle se destine à encaisser si les parents ne se portent pas bénévole pour une manifestation de l'association au cours de l'année scolaire.
Ont-ils le droit ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Une association peut demander un chèque de caution sous certaines conditions, mais cela doit être justifié et encadré. En l’espèce, exiger un chèque de caution pour garantir la participation des parents à une manifestation bénévole n’est pas une pratique courante ni forcément légale.

Le chèque de caution doit correspondre à une véritable garantie financière, et non à une sanction déguisée. En particulier, une telle exigence ne doit pas constituer une pression ou une condition d’accès au service (la cantine). Si le règlement intérieur de l’association ne prévoit pas explicitement cette obligation, la demande peut être contestée.

Vous pouvez demander une copie du règlement intérieur ou des statuts de l’association qui justifieraient cette demande. En l’absence de base réglementaire, cette exigence pourrait être jugée abusive.

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il y a 4 jours
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