Effacement casier b2 et fichier taj

Sujet initié par Belgina, il y a 1 jour - 334 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre frustration et l'urgence de votre situation professionnelle. Le fait d'avoir une affaire en cours au tribunal est effectivement un obstacle majeur à l'effacement de votre casier B2. La clé est de faire avancer cette affaire de Bobigny.

Votre démarche d'envoyer une LRAR au Procureur de la République était pertinente, mais le Parquet reçoit un volume considérable de courriers, et les réponses peuvent tarder.

Voici les moyens d'accélérer la procédure et d'obtenir une réponse :

1. Suivre votre courrier et insister par téléphone
Délai de réponse : Le délai de réponse du Parquet pour un courrier peut être de plusieurs semaines, voire quelques mois, surtout pour des demandes complexes ou non urgentes (à leurs yeux).

Relance téléphonique : Après l'envoi de votre LRAR (qui a été remise le 24/06/2025, donc il y a moins d'un mois), attendez encore quelques jours si possible. Si vous n'avez toujours pas de nouvelles fin juillet, vous pouvez tenter de relancer par téléphone.

Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire de Bobigny : C'est le point d'entrée général pour les usagers.

Coordonnées : Vous pouvez trouver le numéro de téléphone du Tribunal Judiciaire de Bobigny (et souvent le numéro du SAUJ) sur le site justice.fr ou en recherchant "Tribunal Judiciaire Bobigny" sur internet.

Lors de l'appel : Expliquez calmement votre situation. Donnez toutes les références que vous avez (date de la convocation manquée, date d'envoi de votre LRAR au Procureur, votre nom, date de naissance). Demandez si un nouveau jugement a été rendu ou si une nouvelle convocation est prévue pour l'affaire de "conduite en suspension de permis". Demandez l'état d'avancement de votre courrier au Procureur.

Greffe du Tribunal Correctionnel ou Bureau d'Ordre Pénal : Si le SAUJ ne peut vous donner d'informations précises, demandez les coordonnées du Greffe du Tribunal Correctionnel ou du Bureau d'Ordre Pénal qui pourrait gérer les affaires liées au code de la route. C'est à ces services que votre dossier sera traité.

2. Se rendre sur place
Si les appels téléphoniques ne donnent rien de satisfaisant après plusieurs tentatives, vous rendre sur place est souvent le moyen le plus efficace, mais aussi le plus chronophage.

Où aller ? Dirigez-vous directement au Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal Judiciaire de Bobigny.

Quand y aller ? Vérifiez les heures d'ouverture du greffe. Évitez les heures de pointe si possible.

Quoi apporter ?

Une pièce d'identité valide.

Toutes les copies de documents que vous avez : la convocation initiale d'avril 2024, la copie de votre LRAR envoyée au Procureur, la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

Une copie de votre demande d'effacement de casier B2 (même si elle est bloquée).

Tout document prouvant l'impact sur votre emploi.

Votre démarche : Expliquez au SAUJ que vous avez une affaire en cours (conduite en suspension de permis) pour laquelle vous n'avez pas de nouvelles depuis plus d'un an, et que cette situation vous bloque professionnellement car elle empêche l'effacement de votre casier B2. Insistez sur l'urgence. Ils pourront peut-être accéder à votre dossier informatique et vous donner une information précise, ou vous orienter vers le bon service ou la bonne personne au sein du Parquet ou du Greffe.

3. La solution la plus efficace : Consulter un avocat
Vu l'impact professionnel et la complexité des démarches, la solution la plus rapide et la plus fiable est de mandater un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit routier.

Un avocat pourra :

Accéder directement au dossier : Il a un accès privilégié aux services du tribunal et peut consulter votre dossier pénal pour connaître précisément l'état de l'affaire (classement sans suite, jugement par défaut, attente d'une nouvelle audience, etc.).

Obtenir une date d'audience : Si l'affaire est en attente, il pourra faire les démarches nécessaires pour qu'une nouvelle date d'audience soit fixée.

Vous représenter : Il vous représentera lors de l'audience pour plaider votre dossier, en mettant en avant les raisons de l'infraction et l'impact professionnel.

Gérer l'effacement du B2 et du TAJ : Une fois l'affaire de Bobigny conclue, il pourra prendre en charge la procédure d'effacement de votre casier B2 (si les conditions légales sont réunies) et ensuite du fichier TAJ.

Bien que cela représente un coût, l'investissement dans un avocat pourrait vous faire gagner un temps précieux et vous assurer que toutes les procédures sont menées correctement.

En résumé, commencez par la relance téléphonique au SAUJ. Si cela ne suffit pas, une visite sur place est le niveau supérieur. Mais pour une résolution rapide et définitive, surtout si l'affaire est "perdue" dans les méandres administratifs, l'avocat reste votre meilleure option.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

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Bonjour,

Merci pour votre réponse maitre Assesso.

Merci également maitre Beligha, je vais répondre à votre post.

Concernant l’accusé de réception au courrier pour le procureur de la république du tribunal de Bobigny la date est le 06 Juin 2025. Donc il y a plus d’un mois. Sachant que le procureur du tribunal judiciaire de Paris m’avais déjà répondu assez rapidement en 2 mois maximum et moins. Cependant j’ai un doute sur la rapidité de réponse du tribunal de Bobigny au vu de la date de re convocation qui n’est jamais arrivé après plus d’un an et qu’apparemment c’est un tribunal assez chargé.

J’ai bien lu votre réponse et j’aimerais insisté que mon courrier envoyé soit lu avant une nouvelle date de convocation pour l’infraction (conduite en suspension de permis). Car dans mon courrier avec environs 24 pages j’ai rappeler la consultation du casier B2 la demande d’effacement du casier B2 pour pouvoir effectuer l’effacement du fichier TAJ, avec des preuve du blocage de ma vie professionnelle notamment d’une coupure de CDI et de pouvoir reprendre l’emploi. Ainsi du coup de la difficulté financière car ceci résulte à une coupure d’emploi.

Ce pour quoi dans le courrier je préciser si il était possible d’avoir un classement sans suite sans amande à payer ou la moins conséquente possible, ainsi que pas de nouvelles inscriptions au casier pour cause de problème de reprise d’emploi.

Car lors de ma première convocation et actuellement ma situation financière est donc devenu plus difficile.

C’est pour cela que je préfère que mon courrier soit lu avant une nouvelle convocation pour avoir ces arguments en ma faveur avant la date de jugement si je me présente seul.

Je vais donc essayer ce vous m’avez dis en commençant par téléphoner et demander le greffe à propos de la réponse à mon courrier, si cela ne fonctionne pas je me rendrai directement au tribunal, à l’accueil puis ensuite demander le greffe.

J’avais un avocat pour l’effacement du fichier TAJ dont la requête à faillit pour cause d’une mention au B2. Il m’a ensuite dirigé vers l’effacement du B2 en me disant d’écrire un courrier au procureur de la république dans un courrier simple qui devrait suffir sans pour autant engranger une grande procédure.

C’est pour cela que pour l’instant j’ai décider de continuer sans avocat avec un courrier conséquent avec beaucoup d’arguments en espérant que cela fonctionne dans un premier temps.

Merci de vos réponses.

Je comprends tout à fait votre démarche et votre volonté d'être certain que votre courrier de 24 pages soit lu et pris en compte avant toute décision ou nouvelle convocation concernant votre infraction de conduite malgré la suspension de permis. C'est une stratégie légitime pour faire valoir vos arguments.

Impact de votre courrier sur la décision du Procureur et du Juge

Oui, le fait que le Procureur lise votre courrier avant une éventuelle nouvelle convocation ou décision peut absolument avoir un impact significatif.

Rôle du Procureur : Le Procureur de la République est le maître des poursuites. C'est lui qui décide si une affaire est classée sans suite, si elle fait l'objet d'une alternative aux poursuites (composition pénale, médiation), ou si elle est renvoyée devant un juge. Votre courrier lui fournit des éléments cruciaux (blocage professionnel, difficultés financières, demande d'effacement du B2 et du TAJ) qui peuvent influencer sa décision sur la suite à donner à votre dossier.

Classement sans suite ou solution amiable : Si vos arguments sont suffisamment convaincants et que votre situation justifie une certaine clémence, le Procureur peut décider d'un classement sans suite, ou d'une mesure alternative moins lourde qu'un jugement.

Modulation des réquisitions : Si l'affaire va devant un juge, le Procureur, connaissant votre situation, pourrait prendre en compte vos arguments lors de ses réquisitions (la peine qu'il propose au juge).

Rôle du Juge :

Si le Procureur décide de vous convoquer directement devant un juge (par exemple, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC - ou devant le tribunal correctionnel) : Le dossier de procédure qui sera transmis au juge contiendra toutes les pièces, y compris votre courrier.

Le juge aura connaissance de votre courrier et de vos arguments. C'est essentiel. Même si le juge a la liberté de sa décision, il est tenu d'examiner l'ensemble des éléments du dossier, y compris les éléments de personnalité et de situation personnelle que vous avez présentés. Vos arguments sur le B2, le TAJ, les difficultés financières et le blocage professionnel sont des éléments clés pour la personnalisation de la peine. Un juge peut en tenir compte pour décider d'une amende moins lourde, d'une peine de suspension de permis plus courte, ou d'autres aménagements.

C'est pourquoi il est préférable que votre courrier soit bien versé au dossier et lu en amont.

Que faire si vous vous rendez au Tribunal de Bobigny ?

Vous avez une bonne idée de vouloir vous rendre au tribunal si la voie téléphonique ne fonctionne pas.

Au Tribunal de Bobigny :

Préparez une copie de votre courrier de 24 pages.

Rendez-vous à l'accueil du tribunal judiciaire. Expliquez que vous souhaitez savoir où en est votre courrier adressé au Procureur et si vous pouvez le déposer une nouvelle fois pour vous assurer qu'il est bien versé à votre dossier.

Demandez à être orienté vers le "Service du Parquet" (c'est le service du Procureur) et, si possible, le greffe correctionnel (c'est là que sont gérés les dossiers d'infraction).

Auprès du Parquet : Essayez de demander à ce que votre courrier soit ajouté à votre dossier d'infraction. Il est préférable de le déposer directement là.

Auprès du greffe correctionnel : Vous pouvez demander si votre dossier a déjà été transmis et si votre courrier y figure.

Doubler l'envoi :

Oui, il est tout à fait judicieux de doubler votre courrier. Le fait de le déposer en main propre vous assure qu'il est bien remis et enregistré. Demandez un accusé de dépôt sur votre copie.

Vous pouvez même envoyer une nouvelle copie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Bobigny, en précisant que c'est une copie du courrier du 6 juin 2025, dans l'hypothèse où le premier aurait été égaré.

L'approche sans avocat pour l'instant

Votre décision de continuer sans avocat pour cette étape est compréhensible, surtout au vu des difficultés financières et de l'expérience précédente. Le courrier argumenté est une bonne démarche initiale.

Cependant, soyez conscient que si l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, être assisté d'un avocat est fortement recommandé. Un avocat saura présenter vos arguments de la manière la plus percutante, négocier avec le Procureur si nécessaire, et vous défendre efficacement devant le juge. Si vos difficultés financières persistent, n'oubliez pas que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour la procédure devant le tribunal correctionnel.

Pour l'heure, votre stratégie de vous assurer que votre courrier est bien lu est la bonne. Persévérez dans vos démarches auprès du tribunal de Bobigny.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci beaucoup pour votre réponse, vos explications claires sur le rôle du procureur de la république, du fait que mon courrier jouerai un grand rôle avant une décision du juge, des informations et explications du parquet et du greffe.

Avant la décision prise, le Magistrat avait informé après l’infraction qu’il devrait seulement avoir une amande et pas de conséquences sur mon permis de conduire qui est aussi un argument de mon dossier, j’ai récupéré mon permis à durée indéterminée après commission médicale favorable.

Je vais donc commencer par des appels téléphoniques, si cela n’aboutit pas, me rendre au tribunal de Bobigny et si il le faut re déposer mon dossier en mains propre.

Si il y a des complications après cela je pourrait peut être contacter un avocat et pourquoi pas vous contacter directement.

Merci beaucoup pour vos réponses, et votre temps pour ces explications, je vais indiqué que vous avez répondu à ma question.