Mesure de protection juridique

Sujet initié par Perlette, il y a 1 jour - 153 vues

Bonjour,

La maladie d'Alzheimer, par ses conséquences sur les facultés cognitives, a un impact direct sur la capacité juridique d'une personne.

Voici les explications sur la protection juridique et la responsabilité.

Une personne atteinte d'Alzheimer est-elle obligée d'avoir une protection juridique ?
Non, une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer n'est pas automatiquement obligée d'avoir une protection juridique dès le diagnostic. La nécessité d'une mesure de protection dépendra du stade de la maladie et de l'altération réelle des facultés de la personne à gérer ses intérêts et à prendre des décisions éclairées.

Aux premiers stades de la maladie, la personne peut conserver une autonomie suffisante pour gérer ses affaires courantes. Il n'y a alors pas de mesure de protection obligatoire.

Lorsque les facultés sont altérées, et que la personne n'est plus en mesure de défendre ses intérêts, de gérer son patrimoine ou de prendre des décisions importantes (médicales, financières, etc.), une mesure de protection juridique devient nécessaire pour la protéger. C'est le Juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) qui est compétent pour décider de la mise en place d'une telle mesure.

Il existe différentes mesures de protection juridique, dont le degré de contrainte varie :

La sauvegarde de justice : C'est la mesure la plus légère et la plus temporaire. Elle permet à la personne de conserver sa capacité juridique mais offre une protection ponctuelle (par exemple, pour annuler un acte préjudiciable).

La curatelle : C'est une mesure d'assistance. La personne protégée peut accomplir seule les actes de gestion courante (actes d'administration), mais doit être assistée par son curateur pour les actes plus importants (actes de disposition : vente d'un bien, emprunt, etc.). Il existe différents types de curatelle (simple, renforcée, aménagée).

La tutelle : C'est la mesure la plus contraignante. La personne protégée est représentée par son tuteur pour tous les actes de la vie civile (sauf exceptions). Elle est mise en place lorsque la personne n'est plus du tout en mesure de pourvoir seule à ses intérêts.

L'habilitation familiale : C'est un dispositif qui permet à un proche désigné d'accomplir des actes au nom de la personne vulnérable, sans passer systématiquement par le juge pour chaque acte, à condition qu'il y ait un consensus familial.

Le mandat de protection future : Il s'agit d'une mesure anticipée. Une personne peut, tant qu'elle est capable, désigner à l'avance la personne qui s'occupera d'elle et de ses biens si elle venait à perdre ses facultés.

La décision de mettre en place une protection juridique est prise par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié, établi par un médecin inscrit sur une liste spécifique, qui atteste de l'altération des facultés de la personne.

Est-elle considérée comme responsable ou irresponsable ?
La question de la responsabilité d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer est complexe et dépend de la nature de l'acte (civil ou pénal) et du degré d'altération de ses facultés au moment de l'acte.

Responsabilité Civile :

En principe, toute personne qui cause un dommage à autrui est tenue de le réparer (article 1240 du Code civil, anciennement 1382).

Cependant, l'article 414-3 du Code civil précise que "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation". Cela signifie qu'une personne dont les facultés sont altérées par la maladie d'Alzheimer peut quand même être civilement responsable de ses actes. L'objectif est d'indemniser la victime.

Toutefois, le juge appréciera au cas par cas le degré de discernement de la personne au moment des faits. Une mesure de protection juridique peut aider à encadrer la personne pour éviter qu'elle ne commette des actes préjudiciables. Si une mesure est en place, c'est le mandataire (curateur, tuteur) qui est chargé de gérer la situation, et sa propre responsabilité pourrait être engagée s'il y a eu une faute dans sa mission de protection.

Responsabilité Pénale :

En matière pénale, l'article 122-1 du Code pénal dispose que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes."

Si la maladie d'Alzheimer a atteint un stade où la personne n'avait plus aucune conscience de ses actes ou de leur caractère illicite au moment de l'infraction, elle peut être déclarée pénalement irresponsable.

Si le trouble n'a fait que diminuer le discernement ou entraver le contrôle des actes, la personne reste responsable mais sa peine peut être atténuée.

C'est une expertise psychiatrique qui déterminera le degré d'altération des facultés mentales au moment des faits. En cas d'irresponsabilité pénale, des mesures de sûreté (par exemple, un internement en établissement spécialisé) peuvent être ordonnées par le juge, mais pas de peine.

En somme, l'existence de la maladie d'Alzheimer ne signifie pas une irresponsabilité automatique. La décision dépend d'une évaluation médicale et judiciaire au cas par cas du degré d'atteinte des facultés de la personne.

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