Casier judiciaire : plainte

Sujet initié par G74, il y a 1 jour - 305 vues

Bonjour
votre situation, qui est évidemment très délicate.

Voici les points juridiques importants à retenir :

1- Présomption d’innocence
Tant qu’aucune condamnation pénale n’est prononcée, vous êtes présumé innocent.

La garde à vue est une mesure d’enquête, pas une reconnaissance de culpabilité.

2- Casier judiciaire
Un fait n’est inscrit au casier judiciaire (bulletin n°1 ou n°2) que si vous êtes condamné par une décision judiciaire.

Si l’affaire est classée sans suite, ou si vous êtes relaxé, le casier reste vierge.

3- Accusations diffamatoires
Vous pouvez envisager de porter plainte pour diffamation si les propos tenus à votre encontre sont mensongers et portent atteinte à votre honneur.

Votre avocat pourra :
- Analyser si les faits relèvent juridiquement de la diffamation.
- Conseiller sur la stratégie judiciaire la plus appropriée (plainte avec constitution de partie civile, demande de dommages et intérêts, etc.).

Aspect personnel
Vous avez exprimé clairement que ce moment est un tournant. Si vous êtes engagé à ce que ce soit "le premier et le dernier désordre", il pourrait être utile d’accompagner cette volonté avec un soutien psychologique, ou une médiation familiale, selon vos besoins.

Voici un modèle de courrier que vous pourriez adresser à votre avocat pour lui exposer la situation et l'interroger sur vos options juridiques :

Objet : Situation judiciaire et recours envisagés

Maître [Nom de l’avocat],

Je vous contacte suite aux événements récents survenus dans le cadre personnel. Ma compagne a porté plainte pour violences intrafamiliales, ce qui a donné lieu à une garde à vue dont j’ai fait l’objet le [date de la garde à vue]. Celle-ci a été levée sans qu’aucune mesure restrictive ne soit prononcée à mon égard, et je suis autorisé à demeurer à mon domicile.

Je souhaite vous consulter sur plusieurs points :

Casier judiciaire : Compte tenu de l’absence de condamnation à ce jour, pouvez-vous me confirmer que mon casier judiciaire reste vierge ?

Présomption d’innocence : En l’état actuel, suis-je considéré comme juridiquement innocent jusqu’à nouvel ordre ?

Recours pour diffamation : Certaines accusations sont, selon moi, fausses et portent atteinte à mon intégrité. Peut-on envisager une plainte pour propos diffamatoires, et sous quelles conditions cela serait recevable ?

Il s’agit d’un premier incident isolé, et je suis résolu à prendre les mesures nécessaires pour que ce soit le dernier. Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous ou échanger davantage sur la meilleure manière de défendre mes droits dans cette situation.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et nom] [Vos coordonnées]

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Suite à une garde à vue levée, vous êtes présumé innocent tant qu'une condamnation n'a pas été prononcée. Le fait d'avoir été entendu ou placé en garde à vue ne signifie pas automatiquement qu'un fait sera inscrit à votre casier judiciaire.

Concernant l’inscription sur le casier judiciaire, une mention apparaît seulement si vous êtes condamné. Tant qu’aucune décision de justice pénale n’a été rendue à votre encontre, votre casier reste vierge.

Si vous estimez que des accusations sont fausses et portent atteinte à votre réputation, vous pouvez effectivement envisager une plainte pour diffamation avec l’aide d’un avocat, qui pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée.

Merci de valider ma réponse.