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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Escroquerie
Sujet initié par Claude, il y a 2 jours - 348 vues

Bonjour,
J'ai été victime d'une fraude bancaire j'ai été convoqué au commissariat je n'ai pas signé ma déposition ayant fait une crise d'angoisse avec 19 de tension les pompiers mon enmener au urgence je suis de nouveau convoqué le 29 juillet pour finaliser mon audition

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Votre récépissé de première demande d’asile (ATDA) vaut titre de séjour provisoire, mais il ne vous autorise pas automatiquement à travailler : vous devez obtenir, en plus, une autorisation provisoire de travail.

En pratique, la loi exige que votre dossier de demande d’asile soit en cours d’instruction depuis au moins six mois (date de dépôt, sans décision de l’OFPRA) avant de pouvoir solliciter cette autorisation. Durant ces six premiers mois, les demandes d’APT (autorisation provisoire de travail) sont rejetées, même si vous détenez un récépissé.

Dès que vous franchissez ce délai de six mois, votre futur employeur doit déposer une demande d’APT auprès de la DREETS compétente. Il y joindra :

votre ATDA en cours de validité,

une promesse d’embauche ou projet de contrat (ici, pour un poste d’agent des services hospitaliers),

et, selon les cas, une attestation de résidence (récépissé) mentionnant la date de dépôt de votre demande d’asile.

La DREETS dispose de deux mois pour instruire la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Vous recevrez alors une autorisation provisoire de travail, valable généralement un an et renouvelable tant que votre statut d’asile n’est pas tranché. Ce document vous permettra enfin de signer légalement votre CDI ou CDD à temps plein comme ASH.

Sans cette APT, l’embauche serait irrégulière : ni le récépissé d’asile ni son renouvellement (avant six mois d’attente) ne peuvent à eux seuls justifier d’un droit au travail. Si vous atteignez bientôt le seuil des six mois, anticipez avec votre employeur la constitution du dossier pour la DREETS afin de basculer sans délai sur un contrat légal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Il est important de finaliser votre déposition lors de la prochaine convocation pour que l’enquête puisse avancer. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat pendant cette audition. Si vous éprouvez des difficultés à cause de votre état de santé, signalez-le au commissariat ou demandez un délai supplémentaire. Votre témoignage est essentiel pour engager des poursuites contre l’auteur de la fraude. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Claude
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 jours
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