Congé de reprise logement non respecté

Sujet initié par Mfb, il y a 2 jours - 447 vues

Bonjour,

Oui, il est tout à fait possible et même recommandé de trouver un arrangement amiable dans cette situation afin d'éviter une longue et coûteuse procédure d'expulsion.

La solution juridique la plus adaptée n'est pas un avenant au bail d'habitation initial (car celui-ci prend fin avec le congé de reprise), mais la mise en place d'une convention d'occupation précaire (ou "convention d'occupation à titre gratuit" si aucun montant n'est demandé).

Pourquoi une Convention d'occupation précaire ?

Maintien de l'effet du congé : L'acte notifié de congé de reprise est valable et met fin au bail à sa date d'échéance. Signer un avenant au bail initial pourrait être interprété comme une renonciation à ce congé, ce qui recréerait un nouveau bail de 3 ou 6 ans selon la loi de 1989. Ce n'est pas votre objectif.

Nature temporaire et spécifique : La convention d'occupation précaire permet à une personne d'occuper un logement pour une durée déterminée, en raison d'une circonstance particulière (le motif de précarité). Ici, le motif est clair : les difficultés rencontrées par le locataire à se reloger après un congé de reprise régulièrement délivré.

Non-soumise à la loi de 1989 : Cette convention n'est pas régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, ce qui signifie qu'elle est plus souple en termes de durée et de modalités de rupture (elle prend fin à la date convenue sans formalisme lourd).

Éléments essentiels de la Convention d'occupation précaire :

Cette convention doit être rédigée avec la plus grande prudence pour éviter toute requalification en bail d'habitation classique. Elle doit impérativement inclure les points suivants :

Référence au bail initial et au congé : Rappeler l'existence du bail initial, la date de son échéance, et la notification du congé de reprise en bonne et due forme. Le locataire doit reconnaître la validité et la régularité de ce congé et accepter que le bail prendra fin à la date initialement prévue.

Motif de précarité explicite : Indiquer clairement la raison pour laquelle cette occupation est temporaire et dérogatoire au droit commun des baux. Par exemple : "En raison des difficultés rencontrées par M. le Locataire pour trouver un nouveau logement suite au congé pour reprise, les parties conviennent d'un commun accord de la présente convention d'occupation précaire."

Durée déterminée et non renouvelable : Fixer une date de début et de fin précise et impérative pour cette période d'occupation supplémentaire (ex: du 1er août au 31 octobre). Il est crucial de préciser qu'il s'agit d'une durée ferme et non renouvelable.

Nature de l'occupation et "indemnité d'occupation" : Préciser que cette convention ne constitue pas un bail d'habitation, mais une simple tolérance d'occupation. Si vous souhaitez qu'une somme vous soit versée, il ne s'agira plus d'un "loyer" mais d'une "indemnité d'occupation". Son montant peut être équivalent au montant du dernier loyer, mais sa dénomination juridique est différente.

Obligation de quitter les lieux : La convention doit prévoir explicitement que le locataire s'engage à quitter les lieux à la date convenue, sans qu'aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire de votre part.

Conséquences du non-départ : Mentionner que tout maintien dans les lieux au-delà de cette nouvelle échéance se fera sans droit ni titre et entraînera l'engagement immédiat d'une procédure d'expulsion, aux frais du locataire.

Procédure à suivre :

Rédigez la convention : Idéalement, faites-vous aider par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour la rédaction de cette convention. C'est crucial pour sa validité et pour vous protéger.

Signatures : Faites signer cette convention en deux exemplaires par les deux parties.

État des lieux : Il est fortement recommandé de faire un état des lieux de sortie du bail initial à la date d'échéance du congé, même si le locataire reste. Ensuite, vous pouvez stipuler que l'occupation ultérieure se fait en l'état ou prévoir un état des lieux spécifique à la convention précaire.

Points de vigilance :

Trêve hivernale : Soyez attentif à la date de fin de la prolongation. Si cette date dépasse le 31 octobre (jusqu'au 31 mars inclus), une éventuelle expulsion forcée ne pourra pas être exécutée durant cette période, même si vous obteniez un jugement.

Volonté du locataire : Cette démarche repose sur un accord amiable. Si le locataire refuse de signer cette convention, vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix que d'engager la procédure d'expulsion classique à l'échéance du bail.

Conclusion :

Oui, un arrangement amiable est possible et souhaitable via une convention d'occupation précaire. Cependant, la rédaction de ce document est délicate et ne doit pas être prise à la légère. Pour sécuriser au maximum vos droits et éviter toute mauvaise surprise, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ou à un notaire. Ils pourront rédiger une convention sur mesure, parfaitement conforme à la loi et protectrice de vos intérêts.

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