Mise en demeure

Sujet initié par Lidwine, il y a 18 heures - 321 vues

Chère madame,

Vous posez une excellente question sur la "mise en demeure", dont la nature et l'obligation sont souvent mal comprises en droit français.

Vous avez raison : la mise en demeure n'est pas systématiquement obligatoire, mais elle l'est dans certains cas précis, et elle est toujours fortement recommandée.

1. Dans quels cas la mise en demeure est-elle obligatoire ? (Articles du Code civil)

La mise en demeure est obligatoire principalement dans les cas suivants, en vertu du Code civil (réformé en 2016) :

Pour déclencher les intérêts moratoires (intérêts de retard) :

Article 1231-6 du Code civil : "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure."

Explication : Sans mise en demeure préalable, si une personne vous doit de l'argent et est en retard, vous ne pourrez pas réclamer les intérêts de retard (intérêts légaux) pour la période antérieure à cette mise en demeure. La mise en demeure fait courir ces intérêts.

Pour permettre la résolution unilatérale du contrat (résiliation aux torts de l'autre partie sans passer par un juge, sauf urgence) :

Article 1226 du Code civil : "Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, cette résolution a lieu après mise en demeure infructueuse de laisser un délai raisonnable au débiteur. La mise en demeure doit mentionner expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son engagement, le contrat sera résolu."

Explication : Si vous souhaitez mettre fin à un contrat (le "résoudre") parce que l'autre partie n'exécute pas ses obligations, et que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas passer par un juge, vous devez d'abord lui envoyer une mise en demeure. Cette mise en demeure doit lui laisser un délai raisonnable pour s'exécuter et doit explicitement indiquer qu'à défaut, le contrat sera résolu.

Lorsque le contrat le prévoit expressément (clause résolutoire) :

De nombreux contrats (baux d'habitation, contrats de prestation de service, etc.) contiennent une clause résolutoire. Cette clause prévoit que le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement de l'une des parties, mais elle stipule presque toujours qu'une mise en demeure préalable (restée sans effet) est nécessaire pour activer cette clause.

Dans certaines procédures spécifiques :

Par exemple, pour les loyers impayés, une mise en demeure est souvent une étape obligatoire avant de pouvoir activer la clause résolutoire du bail et engager une procédure d'expulsion.

2. Application pour l'inexécution d'un contrat ou un préjudice moral

Réparation d'une inexécution de contrat :

Oui, la mise en demeure est applicable et fortement recommandée. Même si elle n'est pas toujours obligatoire pour saisir le juge, elle est essentielle pour :

Prouver la défaillance : Elle établit formellement et à une date certaine que l'autre partie est en défaut.

Préparer le dossier judiciaire : Elle montre au juge que vous avez tenté de résoudre le problème à l'amiable et que vous avez donné une dernière chance à l'autre partie.

Faire courir les intérêts : Comme vu avec l'article 1231-6 du Code civil.

Préjudice moral :

Si le préjudice moral découle directement d'une inexécution contractuelle (par exemple, un professionnel qui ne respecte pas son engagement et cela vous cause un préjudice psychologique), alors la mise en demeure est pertinente dans le cadre de la contestation de l'inexécution du contrat.

Si le préjudice moral résulte d'une faute extra-contractuelle (par exemple, une diffamation, une faute ayant entraîné un dommage moral sans lien contractuel préexistant), la mise en demeure n'est pas une obligation légale pour saisir le juge. Cependant, il est toujours de bonne pratique d'adresser une mise en demeure à l'auteur du préjudice pour lui signifier votre intention de réclamer réparation et lui laisser une chance de vous indemniser à l'amiable avant toute action judiciaire.

3. À qui s'applique la mise en demeure ? (Administration ou Personne privée)

Personnes privées (particuliers ou entreprises) :

Oui, toutes les règles et principes mentionnés ci-dessus s'appliquent pleinement aux relations entre personnes privées (contrats, dettes, responsabilités).

Administrations (personnes publiques) :

Oui, et c'est même souvent une étape encore plus cruciale. En droit administratif, avant de pouvoir saisir le Tribunal Administratif pour contester une décision ou demander une somme d'argent à l'administration, il est souvent exigé une décision préalable de l'administration.

Pour les litiges indemnitaires (demande de dommages et intérêts à l'administration) ou les demandes de paiement, une demande préalable ou mise en demeure adressée à l'administration est presque toujours obligatoire (on parle d'un "recours gracieux" ou d'une "demande indemnitaire préalable"). Sans cette démarche, votre recours devant le Tribunal Administratif pourrait être jugé irrecevable.

L'objectif est de permettre à l'administration de prendre position ou de régler le problème à l'amiable avant qu'un juge ne soit saisi.

En résumé :

La mise en demeure est obligatoire dans des cas précis (déclenchement des intérêts de retard, résolution unilatérale du contrat, activation d'une clause résolutoire) et est fortement recommandée dans presque toutes les situations de conflit pour prouver la défaillance, tenter une résolution amiable et préparer une éventuelle action en justice. Elle s'applique aussi bien aux litiges avec des personnes privées qu'avec des administrations.

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