Demande d'information sur un transfert de dossier en cours d'instriction

Sujet initié par Zied, il y a 1 jour - 275 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre situation. C'est une difficulté fréquente de vouloir déménager alors qu'une procédure de titre de séjour est en cours, surtout quand les délais d'instruction sont longs. La réponse de la nouvelle préfecture est malheureusement conforme à la procédure habituelle via l'ANEF.

Voici les solutions juridiques et les démarches que vous pouvez envisager pour tenter de débloquer ou d'accélérer la situation :

1. Comprendre le Blocage de l'ANEF et la Compétence Territoriale

La réponse de la nouvelle préfecture est exacte : le système ANEF est conçu pour gérer les dossiers sur la base de la compétence territoriale. Tant que le titre de séjour n'est pas finalisé par la préfecture initialement saisie (ici, Palaiseau), le dossier "appartient" à cette préfecture dans le système. Un changement d'adresse sur l'ANEF est souvent impossible tant que le processus de fabrication du titre n'est pas achevé.

Cela signifie que, techniquement, la préfecture de Palaiseau reste votre interlocuteur exclusif pour cette demande en cours.

2. Les Solutions et Démarches possibles

Malgré ce blocage, vous avez plusieurs leviers pour tenter d'accélérer la procédure ou de gérer la situation de votre déménagement :

a. Demande de transfert de dossier (démarche complexe mais possible)

Bien que la règle soit de ne pas changer de préfecture en cours d'instruction, un transfert de dossier peut être demandé et parfois accordé dans des situations particulières, notamment quand un déménagement est impératif ou quand les délais deviennent excessivement longs.

Comment le demander : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Palaiseau (celle qui gère le dossier) et une copie à la nouvelle préfecture de votre futur lieu de résidence.

Arguments à utiliser :

Expliquez clairement les raisons impérieuses du déménagement (nouvel emploi pour vous, rapprochement familial, fin de bail, etc.).

Insistez sur la durée excessive de l'instruction (7 mois est long, et le délai raisonnable pour une première demande est souvent considéré comme 4 mois après le dépôt du dossier complet, au-delà, il y a un "silence vaut rejet" implicite, mais qui est souvent prolongé par ces attestations).

Mettez en avant le préjudice que ce blocage engendre pour votre femme et votre famille (impossibilité de s'installer pleinement, stress, etc.).

Demandez expressément le transfert du dossier et de la procédure d'instruction vers la nouvelle préfecture afin que celle-ci puisse finaliser la demande.

Pièces à joindre : Preuves de votre déménagement (nouveau bail, attestation d'emploi, etc.).

b. Solliciter une accélération de la procédure (Recours pour excès de pouvoir)

Puisque le délai d'instruction est déjà long, vous pourriez envisager une action juridique pour forcer une décision.

Délai de décision implicite : En droit français, après un certain délai de silence de l'administration, une décision implicite de rejet (un refus) est considérée comme prise. Pour les premières demandes de titre de séjour, ce délai est généralement de 4 mois après le dépôt du dossier complet. Le fait que vous ayez reçu une attestation de prolongation d'instruction peut retarder le point de départ de ce délai, mais cela ne signifie pas que la préfecture peut instruire indéfiniment.

Recours pour excès de pouvoir : Votre avocat pourrait envisager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles (pour la préfecture de Palaiseau). Ce recours viserait à contester le silence prolongé de l'administration ou la durée excessive de l'instruction. L'objectif serait que le juge enjoigne à la préfecture de statuer sur la demande de votre femme dans un délai qu'il fixerait.

Saisine du Médiateur de la République ou du Défenseur des Droits : Ces institutions indépendantes peuvent intervenir pour demander des comptes à l'administration et tenter de débloquer le dossier. C'est une voie amiable avant le recours au Tribunal Administratif, mais qui peut être longue.

c. Ne rien faire et attendre (Risque de se retrouver sans titre)

Si vous déménagez sans notification officielle ou transfert de dossier validé, votre femme restera "dépendante" de la préfecture de Palaiseau. Si le titre est délivré là-bas, il faudra que vous fassiez des allers-retours pour le récupérer. Le risque est que le courrier ou les convocations de Palaiseau ne parviennent plus à votre femme si vous changez d'adresse sans que le système ANEF ne le prenne en compte.

3. Conseils Supplémentaires

Communiquez par écrit et gardez des traces : Chaque contact avec la préfecture (e-mail via l'ANEF, courriers recommandés) doit être tracé.

Maintenez la validité de l'attestation : Assurez-vous que l'attestation de prolongation d'instruction de votre femme reste valide et soit renouvelée si nécessaire.

Consultez un avocat spécialisé : Étant donné la complexité de la situation et les enjeux (titre de séjour, déménagement), l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée. Il pourra analyser précisément votre dossier, les délais, et vous conseiller sur la meilleure stratégie juridique à adopter (demande de transfert, référé injonction, etc.) et rédiger les courriers et recours appropriés.

La situation est délicate, mais des solutions existent pour éviter de rester bloqués indéfiniment. L'action la plus directe pour accélérer le processus serait la voie contentieuse via le Tribunal Administratif si la préfecture ne réagit pas à vos demandes de transfert ou d'accélération.

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Pendant l’instruction de la demande de titre de séjour, il est généralement difficile d’obtenir un transfert de dossier d’une préfecture à une autre avant la délivrance du titre. Vous pouvez toutefois adresser une demande écrite à la préfecture actuelle pour signaler votre déménagement et solliciter une accélération de l’instruction, en justifiant des raisons impérieuses. En cas de délai excessif, vous pouvez saisir le médiateur de la République ou le tribunal administratif en référé pour demander une accélération. Il est conseillé de garder toutes les preuves de vos démarches. Merci de valider ma réponse.