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Situation de déménagement pendant l’instruction de mon dossier de séjour
Sujet initié par HBO, il y a 5 jours - 429 vues

Bonjour,

Mon dossier de séjour est actuellement en cours de traitement à la préfecture de Saint-Denis. Cependant, je souhaite déménager dans un autre département en Île-de-France. Je voudrais savoir ce que je peux faire dans ce cas : ai-je le droit de continuer à utiliser mon adresse actuelle à Saint-Denis le temps de recevoir la réponse finale, ou dois-je absolument changer d’adresse maintenant ? Le changement de préfecture me semble compliqué et mon dossier est déjà en traitement depuis six mois, donc je dois nécessairement terminer la procédure là-bas. Que dit la loi française dans ce genre de situation ?

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est courante et il est important d'y répondre correctement pour ne pas compromettre votre demande.

En droit français, la règle est claire : vous avez l’obligation de déclarer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau lieu de résidence. Vous ne pouvez pas continuer à utiliser votre ancienne adresse à Saint-Denis après votre déménagement.

Ce que dit la loi et la procédure

L’obligation légale : Votre titre de séjour est lié à votre résidence principale. Les services de la préfecture compétents pour traiter votre dossier sont ceux de votre lieu de domicile. La loi vous impose donc de signaler tout changement d'adresse.

Le risque de ne pas le faire : Si vous ne signalez pas votre déménagement, la préfecture de Saint-Denis continuera à envoyer les courriers (demande de pièces complémentaires, convocation, décision finale) à votre ancienne adresse. Un dossier peut être refusé pour absence de réponse à ces courriers, ce qui serait dommageable après 6 mois d’attente.

Le transfert de dossier : Votre dossier n'est pas "bloqué" à Saint-Denis. C'est une procédure standard. Une fois que vous signalez votre changement d'adresse à votre nouvelle préfecture, elle demandera le transfert de votre dossier à la préfecture de Saint-Denis.

La meilleure démarche à suivre

Malgré le délai déjà écoulé, le changement de préfecture est la seule option sécurisée. Le transfert de dossier peut ajouter un certain délai de traitement, mais c'est un risque bien moindre que de voir votre demande rejetée pour non-respect des formalités.

Voici les étapes à suivre :

Signalez votre déménagement à la préfecture de Saint-Denis : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour les informer de votre départ et de votre nouvelle adresse.

Contactez la préfecture de votre nouveau lieu de résidence : Renseignez-vous sur leur site internet pour connaître la procédure de "changement de domicile" et de "transfert de dossier". Chaque préfecture a ses propres modalités.

Constituez votre dossier : Vous devrez fournir une preuve de votre nouvelle adresse (quittance de loyer, facture d'électricité à votre nom, etc.) et une copie de votre pièce d'identité.

En agissant ainsi, vous vous assurez que votre dossier sera traité en toute légalité et que la décision finale vous sera bien communiquée à votre nouvelle adresse.

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il y a 5 jours
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