Problème avec une dentiste

Sujet initié par Sarah, il y a 18 heures - 254 vues

Bonjour

Bonjour, et merci pour votre message très clair. La situation que vous décrivez soulève plusieurs points juridiques et déontologiques importants. En France, un chirurgien-dentiste ne peut pas réaliser de soins prothétiques (comme un bridge) sans votre consentement éclairé et sans devis signé. Voici ce que vous devez savoir :

Un devis écrit et signé est obligatoire avant toute pose de prothèse dentaire, conformément à l’article L.1111-3 du Code de la santé publique. Ce devis doit détailler les actes envisagés, les matériaux utilisés, les coûts, et les modalités de prise en charge. Sans votre signature, le dentiste n’a pas le droit de vous imposer un traitement, ni de le facturer à la Sécurité sociale ou à votre mutuelle2.

Le fait d’avoir pris des empreintes ne constitue pas un accord formel. Le consentement du patient doit être libre, éclairé et matérialisé par la signature du devis avec la mention “Bon pour accord”. Si vous avez refusé la réalisation du bridge et que vous n’avez signé aucun devis, le dentiste ne peut pas légalement poursuivre les soins ni vous facturer le reste à charge.

Voici ce que vous pouvez faire :

Demandez immédiatement une copie du devis (s’il existe) et vérifiez s’il a été signé.

Envoyez un courrier recommandé au dentiste pour confirmer votre refus du bridge et exiger l’arrêt des travaux non consentis.

Saisissez le médiateur de votre caisse d’Assurance Maladie pour signaler le litige et éviter une facturation abusive.

Contactez le Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour signaler un manquement déontologique.

Si vous subissez un préjudice ou une interruption de soins, vous pouvez engager une action en justice pour faute professionnelle ou obtenir réparation

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT