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Retrouver ma vrai identite
Sujet initié par myriamboisson, il y a 10 mois - 733 vues

Bonjour,

Une amie à moi de nationalité tchétchène est arrivée en France à l'âge de 6 ans sous l'identité de sa cousine, avec sa tante, qui l'a fait passer pour son enfant.
Elle a acquis la nationalité française à 13 ans.
Aujourd'hui, elle est française, réfugiée politique, et elle souhaiterait retrouver sa vraie identité. Comment procéder ? Est-ce qu'elle risque quelque chose dans la mesure où elle est arrivée en étant mineure ? J'ai conscience qu'il s'agit d'une usurpation d'identité. Or, dans la mesure où elle était mineure et qu'elle fuit un contexte politique assez difficile, est-ce qu'il y aurait moyen qu'elle fasse quelque chose pour retrouver sa vraie identité ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Votre amie peut demander une rectification d'état civil pour rétablir sa véritable identité, mais cette procédure est complexe et encadrée strictement. Elle doit saisir le tribunal judiciaire en justifiant sa vraie identité et les circonstances. Le fait d'être mineure à l'arrivée peut être pris en compte, mais l'usurpation d'identité reste un fait sérieux. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers et en droit civil pour étudier le dossier et les risques éventuels. Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Chère madame,

Votre amie se trouve dans une situation délicate mais pas désespérée, surtout compte tenu de son jeune âge au moment des faits et de son statut de réfugiée. Il est crucial d'aborder cette question avec prudence et d'obtenir des conseils juridiques spécialisés.

Voici une analyse de la situation et des démarches possibles :

Analyse de la situation juridique

Usurpation d'identité : Oui, il s'agit techniquement d'une usurpation d'identité et d'une fausse déclaration à l'entrée sur le territoire et lors des démarches administratives.

Risque pénal : L'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal) est un délit. La fausse déclaration pour obtenir un avantage (ici, un titre de séjour, puis la nationalité) est également répréhensible.

Circonstance atténuante majeure : la minorité. Le fait qu'elle soit arrivée à l'âge de 6 ans signifie qu'elle était mineure et n'était pas responsable de cette situation. La responsabilité légale incombe à la personne qui l'a fait venir et a mis en place cette identité falsifiée (sa tante).

Statut de réfugiée politique : Ce statut reconnaît qu'elle a fui un contexte de persécution. Cela renforce l'idée qu'elle a été amenée en France dans des circonstances exceptionnelles, sans choix de sa part.

Acquisition de la nationalité française : Elle a acquis la nationalité à 13 ans. L'acquisition de la nationalité est en principe irrévocable, sauf fraude avérée et prouvée. Le fait qu'elle ait été mineure et non à l'initiative de la fraude est une protection importante.

Retrait de nationalité ? Il est extrêmement rare et difficile de retirer la nationalité française, surtout si elle a été acquise par un mineur de bonne foi (non initiateur de la fraude). Le risque est minime de ce point de vue, mais le processus pour régulariser son identité pourrait amener les autorités à regarder de près comment la nationalité a été obtenue.

Comment procéder pour retrouver sa vraie identité ?

L'objectif est de faire reconnaître son identité réelle et d'obtenir des documents officiels à son vrai nom. C'est une démarche délicate qui nécessite une stratégie juridique.

Obtenir des preuves de sa véritable identité :

Documents de son pays d'origine : Acte de naissance original, documents d'identité de ses parents, tout document officiel (même anciens) qui prouverait son véritable nom, sa date de naissance et sa filiation. C'est souvent le point le plus difficile quand on fuit un pays.

Témoignages : Témoignages écrits et assermentés de membres de sa famille (si certains sont connus, même s'ils ne sont pas en France) ou de personnes de la communauté tchétchène qui l'ont connue sous sa véritable identité avant son arrivée en France.

Engager une action en rectification d'état civil :

Saisir le Procureur de la République : La démarche principale consiste à demander la rectification de son acte de naissance français (qui doit être établi avec la fausse identité). Il faut saisir le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de son lieu de naissance en France (ou à défaut, le Tribunal Judiciaire de Paris si l'acte a été établi à l'étranger puis transcrit en France).

Preuve de l'erreur : Elle devra prouver que son acte de naissance actuel est erroné et correspond à l'identité d'une autre personne (sa cousine), et produire les preuves de sa véritable identité.

Rôle du juge : C'est le juge qui, au vu des éléments, pourra ordonner la modification de son état civil pour y faire figurer sa véritable identité.

Gestion de la situation avec l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) :

Votre amie étant réfugiée, elle relève de l'OFPRA. La question de son identité réelle pourrait se poser vis-à-vis de son statut. Il est fortement conseillé de consulter un avocat avant de contacter l'OFPRA.

Les risques et comment les minimiser :

Risque d'enquête administrative et/ou judiciaire :

En engageant cette démarche, elle révèle aux autorités que l'identité sous laquelle elle est entrée et a acquis la nationalité n'est pas la sienne. Cela peut déclencher une enquête.

Minimisation du risque : L'élément clé est sa minorité au moment des faits. Elle n'était pas l'initiatrice de la fraude. C'est un argument extrêmement puissant. Son statut de réfugiée renforce l'idée qu'elle était une enfant vulnérable placée dans une situation qu'elle ne maîtrisait pas.

L'objectif n'est pas de la poursuivre pour fraude, mais de régulariser une situation qui a débuté dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Risque de remise en cause de la nationalité française :

Théoriquement, une acquisition de nationalité peut être annulée en cas de fraude. Cependant, dans son cas, il serait très difficile de prouver qu'une enfant de 6 ans a sciemment participé à une fraude pour acquérir la nationalité. Le fait qu'elle prenne aujourd'hui l'initiative de rectifier la situation montre sa bonne foi. Le risque est très faible, mais il faut en être conscient.

Recommandation essentielle : Consulter un avocat spécialisé

Compte tenu de la complexité de la situation (droit civil, droit pénal, droit des étrangers, droit de la nationalité, droit des tutelles pour la tante), il est ABSOLUMENT indispensable que votre amie consulte un avocat spécialisé dans ces domaines.

L'avocat pourra :

Analyser précisément sa situation et les preuves disponibles.

Évaluer les risques et les chances de succès de la rectification.

Construire le dossier et rédiger les requêtes nécessaires.

La représenter devant le Procureur et le juge.

La conseiller sur la meilleure stratégie pour communiquer avec les différentes administrations (OFPRA, préfecture, etc.).

Votre amie doit se préparer à un processus long et potentiellement complexe, mais la perspective de retrouver sa véritable identité et de vivre sans ce poids est un objectif important. La minorité au moment des faits est sa meilleure protection.

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il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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