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Naturalisation par decret
Sujet (Cloturé) initié par dimdim, il y a 10 mois - 2740 vues

Bonjour,
par exemple le fait d étudier un master en finance de deux ans a l université francaise permet cette réduction ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

L'obtention d'un diplôme de master en France peut faciliter la demande de naturalisation par décret, notamment en justifiant de votre intégration et de votre niveau d'études. Cependant, la simple durée ou le type de diplôme ne garantit pas une réduction automatique de la durée de résidence requise.

En règle générale, la naturalisation par décret nécessite au minimum 5 ans de résidence régulière en France, mais ce délai peut être réduit à 2 ans si vous avez effectué avec succès des études supérieures (comme un master) dans un établissement français.

Il faut toutefois respecter d'autres conditions, notamment :

* Une intégration suffisante dans la société française (maîtrise de la langue, connaissance des droits et devoirs).

* Une régularité dans la résidence.

* Un comportement conforme aux valeurs républicaines.

En résumé, un master obtenu en France peut vous permettre de bénéficier d'un délai réduit pour demander la naturalisation, à condition de remplir les autres critères.

Merci de valider ma réponse.
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Oui, absolument ! Le fait d'avoir étudié et obtenu un Master en finance de deux ans dans une université française est un atout majeur pour votre demande de naturalisation et permet effectivement cette "réduction" dont vous parlez, mais il est important de préciser de quelle réduction il s'agit.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Réduction du délai de résidence pour la naturalisation

C'est la réduction la plus directe et la plus significative permise par les études supérieures en France.

Principe général : Normalement, pour une demande de naturalisation par décret, il faut justifier d'une résidence habituelle et continue en France pendant 5 ans précédant la demande.

La réduction grâce aux études (Article 21-18 du Code civil) : Ce délai peut être réduit à 2 ans pour les personnes qui ont :

Accompli avec succès deux années d'études supérieures en France ;

Et obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français.

Un Master 2 en finance, qui est un diplôme sanctionnant 2 années d'études après la licence, remplit parfaitement cette condition. Donc, si vous avez bien obtenu votre diplôme de Master, vous pouvez bénéficier de cette réduction du délai de résidence de 5 à 2 ans.

Réduction de l'exigence de stabilité professionnelle (liée à l'ancienneté d'un an)

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une "réduction" formelle comme pour le délai de résidence, le fait d'avoir un Master en finance d'une université française aura un impact très positif sur l'appréciation de votre intégration professionnelle par l'administration, et peut effectivement atténuer les inquiétudes concernant une ancienneté plus courte chez votre nouvel employeur.

Valorisation des qualifications : L'administration valorise l'acquisition de diplômes français de l'enseignement supérieur. Un Master en finance démontre une haute qualification, une adaptation au système éducatif français et un potentiel d'intégration professionnelle durable dans un secteur clé.

Impact sur votre dossier :

Cela renforce l'image de votre parcours et de votre projet en France.

Cela montre que vous avez des compétences recherchées et une grande employabilité.

Même si vous n'avez pas un an d'ancienneté chez votre nouvel employeur au moment de l'entretien, le fait d'avoir ce Master, associé à un CDI (surtout si mieux rémunéré), démontre une trajectoire de carrière ascendante et une stabilité globale qui pèseront lourdement en votre faveur. L'administration verra que vous investissez dans votre avenir professionnel en France.

En conclusion :

Oui, le fait d'étudier un Master 2 en finance en France permet de réduire le délai de résidence requis pour la naturalisation de 5 à 2 ans. De plus, cela constitue un avantage considérable pour l'évaluation de votre intégration professionnelle, compensant largement une éventuelle ancienneté courte chez un nouvel employeur, surtout si ce nouveau poste est un CDI et une progression de carrière.

N'oubliez pas de bien mentionner votre diplôme de Master et de fournir toutes les preuves de son obtention dans votre dossier de naturalisation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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dimdim
re bonjour
je vous explique ma situation, j ai eu un bac +4 en Espagne en gestion et un master de deux ans en finance de l université de caen, du coup je voudrais savoir quand est-ce que j ai plus au moins le droit a la demander j ai aussi un C1 en langue française et aussi est-ce que le fait de ne pas avoir eu ma licence en France peut affecter négativement ? ou le fait d avoir étudier dans un pays européen a un impact positif comparer a une personne ayant étudier dans un pays extracomunautaire ?
merci pour ces réponses
il y a 10 mois
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BELIGHA
Votre profil académique est un atout très solide pour votre future demande de naturalisation par décret ! Voici les réponses précises à vos questions :

1. Quand pouvez-vous faire votre demande de naturalisation ?

Votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction du délai de stage (délai de résidence) requis en France.

Le principe général : Pour demander la naturalisation par décret, il faut avoir résidé en France de manière habituelle et continue pendant 5 ans immédiatement avant le dépôt de la demande.

Votre cas (délai réduit) : L'article 21-18 du Code civil prévoit une réduction de ce délai à 2 ans pour l'étranger qui "a accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français".

Votre Master de deux ans en Finance de l'Université de Caen correspond parfaitement à cette condition. Un Master est un diplôme de l'enseignement supérieur français, et il valide bien deux années d'études supérieures accomplies avec succès en France.

Donc, vous pourrez déposer votre demande de naturalisation lorsque vous justifierez de 2 ans de résidence régulière et continue en France depuis l'obtention de votre Master de l'Université de Caen.

Attention : Ce délai de 2 ans doit être une période de résidence régulière (avec un titre de séjour valide) et continue juste avant la demande.

2. Le fait de ne pas avoir eu votre licence en France peut-il affecter négativement ?

Non, absolument pas.

La loi ne demande pas d'avoir effectué tout son cursus supérieur en France, ni d'avoir obtenu une Licence en France. Ce qui compte, c'est d'avoir "accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français".

Votre Master de deux ans est une preuve éclatante de cette réussite et suffit amplement à justifier la réduction du délai de stage à 2 ans. Votre Bac +4 espagnol est simplement une partie de votre parcours antérieur, qui n'est ni un avantage ni un inconvénient pour cette condition spécifique.

3. Le fait d'avoir étudié dans un pays européen a-t-il un impact positif comparé à une personne ayant étudié dans un pays extracommunautaire ?

Pour la condition de réduction du délai de stage : Non, l'origine de votre Bac +4 (Espagne, pays européen) n'a pas d'impact direct sur la réduction du délai de 5 ans à 2 ans. Seules les études effectuées en France comptent pour cette réduction.

Pour l'appréciation globale de votre dossier d'intégration : L'impact est plutôt neutre à légèrement positif, mais surtout indirect.

Pas de différence majeure : Pour la naturalisation par décret, l'administration évalue votre assimilation à la société française. Le fait d'avoir étudié dans un autre pays européen ne confère pas un avantage direct particulier par rapport à des études dans un pays hors UE, en ce qui concerne la naturalisation française. Ce qui importe, c'est votre intégration en France.

Les vrais atouts pour l'intégration sont ailleurs :

Votre Master obtenu en France est un atout majeur car il prouve votre capacité à vous insérer dans le système éducatif français et potentiellement le marché du travail français.

Votre niveau C1 en langue française est un avantage ÉNORME et TRÈS POSITIF. Le niveau requis pour la naturalisation est B1. Avoir un C1 démontre une excellente maîtrise de la langue, ce qui est un critère d'intégration linguistique très fort et très apprécié.

Votre future insertion professionnelle (un emploi stable) sera également un critère très important.

Votre connaissance de la culture, de l'histoire et des valeurs de la République française sera évaluée lors de l'entretien.

En résumé de votre situation :

Vous avez un profil très favorable pour la naturalisation par décret, grâce à :

Votre Master obtenu en France (vous permettant de demander la naturalisation après seulement 2 ans de résidence régulière).

Votre niveau C1 en français (bien au-delà du niveau requis).

Votre parcours académique général.

Concentrez-vous sur la justification de vos 2 ans de résidence régulière depuis l'obtention de votre Master, sur votre insertion professionnelle actuelle ou future, et sur la préparation de l'entretien d'assimilation.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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