Naturalisation par décret

Sujet initié par 13141677@Aa, il y a 1 jour - 392 vues

Bonjour,

Bonjour,

C'est une excellente question et une préoccupation tout à fait légitime étant donné les évolutions récentes des règles en matière de naturalisation.

Principe général : la loi applicable est celle en vigueur au moment de la décision

En droit administratif, le principe est que l'administration applique les règles en vigueur au moment où elle prend sa décision. Cependant, pour la naturalisation, il y a souvent une tolérance pour les dossiers en cours d'instruction, qui sont généralement traités selon la circulaire et les critères applicables à la date du dépôt du dossier complet.

La circulaire Retailleau et les nouvelles règles :

La "circulaire Retailleau" (circulaire du 2 mai 2025) a pour objectif d'harmoniser et de renforcer les exigences pour l'accès à la nationalité française par décret. Elle oriente les préfets vers une lecture plus stricte des critères actuels, notamment concernant :

La maîtrise renforcée de la langue française (passage du niveau B1 au B2 exigé dès le 1er janvier 2026).

L'instauration d'un examen civique obligatoire (sur l'histoire, la culture et les valeurs de la République) à compter du 1er janvier 2026.

Des exigences plus strictes sur l'insertion professionnelle et les ressources stables et suffisantes.

Le refus des dossiers d'étrangers ayant eu un séjour irrégulier significatif par le passé.

Votre situation : demande déposée en juillet 2024, décision après janvier 2026

Étant donné que votre demande a été déposée en juillet 2024, et si elle n'est pas traitée avant janvier 2026, il y a un risque très élevé qu'elle soit instruite selon les nouvelles exigences introduites par la circulaire Retailleau, notamment en ce qui concerne le niveau de langue B2 et l'examen civique qui entrent en vigueur à cette date.

Même si le principe veut que le droit applicable soit celui au dépôt, les circulaires interprétatives peuvent durcir l'appréciation des critères existants. Le délai moyen de traitement des demandes par décret est souvent long (entre 18 et 30 mois après le dépôt), ce qui signifie qu'il est probable que votre dossier ne soit pas finalisé avant janvier 2026.

Y aura-t-il une solution pour qu'il soit traité selon l'ancienne circulaire ?

Malheureusement, il n'y a pas de "solution garantie" pour que votre dossier soit traité selon les règles antérieures une fois que les nouvelles entrent en vigueur. L'administration n'a pas l'obligation de maintenir les anciennes règles pour les dossiers en attente.

Cependant, voici des pistes et ce que vous pouvez faire :

Préparer les nouvelles exigences dès maintenant :

Niveau B2 de français : Si vous n'avez pas déjà un diplôme ou une certification de niveau B2, travaillez activement votre français pour atteindre ce niveau. C'est l'un des changements les plus significatifs.

Examen civique : Préparez-vous à l'examen civique sur l'histoire, la culture et les valeurs de la République. Des ressources existent déjà pour l'entretien d'assimilation actuel (Charte des droits et devoirs du citoyen français, livrets du citoyen), et il faudra se tenir informé des modalités précises du nouvel examen quand elles seront détaillées.

Insertion professionnelle : Continuez à consolider votre situation professionnelle et financière.

Solliciter la préfecture (avec précaution) :

Vous pouvez contacter la préfecture (par courrier recommandé avec accusé de réception) pour demander des informations sur l'état d'avancement de votre dossier et si de nouvelles pièces sont nécessaires. Soyez vigilant : cette démarche peut être interprétée comme une relance et potentiellement, si votre dossier est sur le point d'être examiné, cela pourrait précipiter une demande de compléments déjà selon les nouvelles exigences.

Le fait qu'aucune demande de complément n'ait été faite en 7 mois est courant, les délais d'instruction étant longs.

Surveiller les textes officiels :

Gardez un œil sur les décrets d'application et les circulaires qui pourraient préciser les modalités de transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. Parfois, des dispositions transitoires sont prévues, mais ce n'est pas systématique.

En conclusion :

Le risque est réel que votre dossier soit traité selon les nouvelles règles si la décision intervient après le 1er janvier 2026. La meilleure stratégie est de vous préparer proactivement aux exigences de la circulaire Retailleau (notamment B2 et examen civique) plutôt que d'espérer une exception qui a peu de chances d'arriver.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations spécialisées dans le droit des étrangers ou d'un avocat si vous souhaitez un accompagnement plus personnalisé pour anticiper ces changements.

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