Construction sur un terrain agricole

Sujet initié par CLE, il y a 6 heures - 126 vues

Bonjour,

Voici les points clés à vérifier dans votre situation :

1. **Zonage et usage du terrain** :

* La zone U est une zone urbaine constructible, donc une construction est possible sous réserve de respecter les règles d’urbanisme.
* Le fait que le terrain soit encore classé « agricole » sur certains documents cadastraux ou fonciers peut être un retard administratif, mais l’usage réel dépend du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et des autorisations délivrées.

2. **Permis de construire et conformité** :

* Si un permis de construire a été délivré par la mairie, il est en principe conforme aux règles d’urbanisme, sauf recours ou irrégularité.
* Le non-respect des distances minimales entre construction et limites de propriété peut constituer un motif de contestation et éventuellement une infraction.

3. **Conflit d’intérêts et favoritisme** :

* La qualité du père comme maire au moment des permis peut soulever une suspicion, mais seul un contrôle ou un recours formel (contentieux devant le tribunal administratif) peut vérifier s’il y a eu irrégularité ou favoritisme.

4. **Que faire ?**

* Consultez le PLU pour vérifier les règles applicables sur ce terrain.
* Vous pouvez demander une copie des permis et consulter le dossier d’urbanisme à la mairie.
* En cas de doute, vous pouvez saisir la commission départementale de contrôle des décisions en matière d’urbanisme ou engager un recours administratif (recours gracieux ou contentieux).
* Le non-respect des distances est une infraction pouvant faire l’objet d’une mise en demeure, voire d’une démolition forcée.

Merci de valider ma réponse.