Trop perçu pensions alimentaire

Sujet initié par Christophe.fr, il y a 4 heures - 139 vues

Cher Monsieur,

Bonjour,

Votre situation est très frustrante et malheureusement assez fréquente. Il est inadmissible que l'ARIPA vous renvoie vers votre ex-concubine alors qu'elle est à l'origine de la saisie injustifiée.

Voici les démarches à suivre pour obtenir le remboursement du trop-perçu :

1. Comprendre la situation et les responsabilités

ARIPA : L'Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) a pour mission de faciliter le recouvrement des pensions alimentaires. Cependant, elle est aussi tenue à une certaine diligence. Si elle a mis en place une saisie sur salaire alors que vous payiez déjà, elle a commis une erreur, même si elle a agi sur demande de votre ex-concubine. Le fait qu'elle vous ait remboursé les frais de dossier est une reconnaissance implicite de cette erreur.

Votre ex-concubine : Elle a commis une faute en saisissant l'ARIPA alors qu'elle recevait déjà la pension. Elle est la débitrice du trop-perçu. Son refus de vous rembourser est un manquement à son obligation.

2. Les démarches pour obtenir le remboursement

Étant donné que l'ARIPA refuse de vous rembourser directement et que votre ex-concubine refuse de coopérer, vous devez engager une procédure pour récupérer votre argent.

A. Mise en demeure de votre ex-concubine

C'est la première étape indispensable et formelle.

Envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre ex-concubine.

Contenu de la lettre :

Rappelez les faits : la saisie sur salaire par l'ARIPA, les dates (septembre 2024 à mai 2025), le montant total de la saisie, et le fait que vous avez continué à payer la pension directement pendant cette période.

Indiquez le montant précis du trop-perçu (total des sommes versées directement pendant la période de saisie).

Mentionnez que l'ARIPA vous a renvoyé vers elle pour le remboursement.

Exigez le remboursement de cette somme sous un délai précis (par exemple, 8 ou 15 jours) à compter de la réception de la lettre.

Précisez qu'à défaut de remboursement dans ce délai, vous serez contraint(e) d'engager des poursuites judiciaires, ce qui entraînera des frais supplémentaires à sa charge.

Joignez les preuves : Copies des bulletins de salaire montrant la saisie, copies des relevés bancaires prouvant vos paiements directs pendant cette période, et la lettre de l'ARIPA vous demandant de vous rapprocher de madame.

B. Saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)

Si la mise en demeure reste sans effet, vous devrez saisir le JAF.

Pourquoi le JAF ? Le JAF est compétent pour toutes les questions relatives à la pension alimentaire et aux litiges entre parents concernant l'enfant. Il est le juge naturel pour trancher cette question du trop-perçu.

Comment saisir le JAF ?

Sans avocat (pour les petites sommes ou si vous êtes à l'aise) : Vous pouvez déposer une requête au JAF du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui de votre ex-concubine. Le formulaire Cerfa n°11525*03 ("Requête au juge aux affaires familiales") peut être utilisé. Vous devrez y exposer les faits, joindre toutes les preuves et demander le remboursement du trop-perçu.

Avec avocat (recommandé) : Pour une procédure plus solide et pour vous assurer de ne rien oublier, il est fortement conseillé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille. Il rédigera la requête, vous représentera et plaidera votre cause.

C. Action contre l'ARIPA (moins prioritaire, mais possible)

Si le JAF ne vous donne pas satisfaction ou si vous estimez que l'ARIPA a commis une faute lourde, vous pourriez envisager une action contre l'ARIPA devant le tribunal administratif. Cependant, cette voie est plus complexe et généralement moins directe pour récupérer le trop-perçu. Concentrez-vous d'abord sur l'action contre votre ex-concubine.

3. Pièces à rassembler

Pour votre dossier, rassemblez toutes les preuves :

Décision du JAF fixant la pension alimentaire.

Bulletins de salaire montrant les saisies opérées par l'ARIPA.

Relevés bancaires prouvant vos versements directs de pension alimentaire à votre ex-concubine pour la période concernée.

Courrier de l'ARIPA vous informant du trop-perçu et vous demandant de vous rapprocher de madame.

Preuve de la mise en demeure envoyée à votre ex-concubine (LRAR et son contenu).

Tout échange (mails, SMS) où elle reconnaît la situation ou refuse le remboursement.

En résumé :

Vous n'êtes pas perdu(e). Vous avez un droit légitime au remboursement de ce trop-perçu.

Mettez en demeure votre ex-concubine par LRAR.

Si elle ne rembourse pas, saisissez le Juge aux Affaires Familiales. L'aide d'un avocat est vivement recommandée pour cette étape.

Courage dans vos démarches !

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