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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Trop perçu pension alimentaire
Sujet initié par Vero, il y a 17 heures - 191 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint payait la pension alimentaire jusqu’à présent et après décision du jugement il s’avère qu’il est dispensé de payer celle ci depuis le mois de décembre 2024 jusqu’au mois de mai inclus. Il me demande de lui rembourser les six mois. Suis je obliger de lui rembourser ?
Il me demande de lui rembourser en une seule fois et je ne peux pas

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Bonjour,

Si le jugement précise que la dispense de pension est rétroactive à compter de décembre 2024, alors oui, juridiquement votre ex-conjoint est en droit de réclamer le trop-perçu pour cette période. Cependant, le remboursement ne doit pas forcément être immédiat ni en une seule fois.

Vous pouvez lui proposer un remboursement échelonné en fonction de vos capacités financières. En cas de désaccord, il peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de remboursement. Le juge tiendra compte de votre situation financière actuelle.

Il est conseillé de formuler votre proposition par écrit (courrier ou email) pour garder une trace.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si le jugement vous dispense du paiement de la pension alimentaire depuis décembre 2024, votre ex-conjoint ne peut pas exiger le remboursement des sommes versées à tort. Il est possible qu’il puisse demander un remboursement, mais cela dépendra des circonstances et du jugement précis. Si un trop-perçu a été versé, vous pouvez négocier un remboursement étalé dans le temps. En cas de désaccord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales pour trancher. Merci de valider ma réponse
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