Lecture de ma condamnation 'interprété' par le jap

Sujet initié par RG61, il y a 1 jour - 262 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse et nécessite une analyse juridique précise. Être incarcéré suite à la violation d'une interdiction de paraître est une conséquence directe et grave de ce type de mesure.

Il est crucial de comprendre la nature exacte de l'interdiction et la raison pour laquelle le Juge d'Application des Peines (JAP) a considéré qu'il y avait une violation, malgré votre présence dans une commune éloignée du domicile de votre ex-conjointe.

1. La portée de l'interdiction de paraître au domicile de l'ex-conjointe

Une interdiction de paraître est une mesure judiciaire stricte. Sa portée est définie par la décision du juge qui l'a prononcée.

"Au domicile" : Si la condamnation spécifie "ne pas paraître au domicile de l'ex", cela vise en premier lieu l'adresse exacte de son habitation.

"Aux abords du domicile" ou "sur la commune" : Cependant, une interdiction de paraître peut être plus large et inclure les abords immédiats du domicile, le quartier, la rue, ou même la commune où se situe le domicile. C'est souvent le cas pour assurer l'efficacité de la mesure et la protection de la victime.

Le fait que la commune d'Uriage fasse administrativement partie de la commune de Saint-Martin-d'Uriage, où réside votre ex-conjointe, est un point fondamental. Si l'interdiction visait "la commune de Saint-Martin-d'Uriage", alors votre présence à Uriage, même éloignée du domicile exact, serait considérée comme une violation.

2. Le rôle du SIAAJ et du JAP

SIAAJ (Service Interdépartemental d'Accompagnement et d'Aide Judiciaire) ou SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) : Ces services sont chargés du suivi des personnes condamnées et du contrôle du respect des mesures. L'information qu'ils ont transmise au JAP indique qu'ils ont considéré votre présence à Uriage comme une potentielle violation. Ils agissent sur la base des conditions fixées par le juge.

JAP (Juge d'Application des Peines) : C'est le JAP qui a été informé par le SIAAJ et qui a pris la décision de révoquer votre mesure (ou une partie de celle-ci) et de prononcer votre incarcération. Le JAP est l'autorité compétente pour vérifier le respect des obligations et pour sanctionner les manquements. Sa décision est basée sur les éléments fournis par le SIAAJ et l'interprétation de la mesure d'interdiction.

3. Pourquoi avez-vous été écroué ?

L'incarcération suite à la violation d'une interdiction de paraître est une conséquence possible lorsqu'elle est assortie d'une peine (par exemple, une peine de prison avec sursis, un sursis probatoire, ou une libération conditionnelle) dont l'exécution est suspendue au respect de cette interdiction.

Si le JAP considère que vous avez violé l'interdiction, il peut :

Révoquer le sursis (partiellement ou totalement) et ordonner l'exécution de la peine de prison initialement prononcée.

Révoquer une mesure alternative (comme une libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique) et ordonner votre retour en détention.

4. Vos options et les étapes cruciales

Votre situation nécessite une action urgente et précise.

Contactez un avocat immédiatement : Si vous n'en avez pas déjà un, demandez-en un d'office si vous n'avez pas les moyens. C'est la priorité absolue. Seul un avocat pourra :

Consulter votre dossier pénal : Il doit accéder à la décision de condamnation initiale qui a prononcé l'interdiction de paraître pour connaître sa portée exacte (domicile, rue, quartier, commune, etc.).

Prendre connaissance de la décision du JAP : Il doit savoir pourquoi le JAP a révoqué votre mesure et vous a écroué.

Contester la décision du JAP : Si l'avocat estime que l'interdiction n'a pas été violée selon ses termes précis, ou si le JAP a fait une erreur d'appréciation, il pourra faire appel de la décision du JAP devant la Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est généralement court (10 jours).

Préparer votre défense : Si la violation est avérée, l'avocat pourra tenter de minimiser les conséquences, de demander un aménagement de peine, ou de vous représenter pour d'autres procédures.

Rassemblez les informations : Même si vous êtes incarcéré, essayez de vous rappeler le maximum de détails :

La date et les termes exacts de la condamnation prononçant l'interdiction.

La raison précise de votre présence à Uriage (activité professionnelle, familiale, rendez-vous...).

La date et l'heure de votre interpellation.

En résumé : Le point clé est de savoir si l'interdiction de paraître visait uniquement le domicile exact de votre ex-conjointe, ou si elle s'étendait à la commune de Saint-Martin-d'Uriage (à laquelle Uriage est rattaché administrativement). La décision du JAP est basée sur son interprétation de cette interdiction et sur les informations du SIAAJ. Seul votre avocat, en consultant votre dossier, pourra déterminer la validité de votre incarcération et les voies de recours possibles.

N'attendez pas et mettez tout en œuvre pour contacter un avocat.

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