Description d'une ordonnance

Sujet initié par Abib, il y a 10 jours - 382 vues

Bonjour,

Une ordonnance aux fins de dessaisissement d'une mesure de sursis probatoire est un acte juridique important qui a des conséquences directes sur la peine à laquelle vous aviez été initialement condamné(e).

Décortiquons ce que cela signifie :

1. Qu'est-ce que le "Sursis Probatoire" ?

Le sursis probatoire (anciennement appelé "sursis avec mise à l'épreuve" ou "sursis mise à l'épreuve - SME") est une modalité d'exécution d'une peine de prison.

Peine de prison prononcée : Vous avez été condamné(e) à une peine de prison (par exemple, 6 mois, 1 an, etc.).

Suspension de l'exécution : Cette peine de prison est suspendue. Vous n'allez pas en prison immédiatement.

Période d'épreuve (probation) : Cette suspension est conditionnée au respect, pendant une période donnée (la période de probation), de certaines obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, pointages réguliers, travail, formation, soins, interdiction de contact avec la victime, indemnisation de la victime, etc.).

Objectif : Favoriser la réinsertion du condamné et prévenir la récidive.

En cas de respect de toutes les conditions : Si, à la fin de la période de probation, toutes les obligations ont été respectées et qu'aucune nouvelle infraction n'a été commise, la peine de prison initialement prononcée est définitivement réputée non avenue (elle est annulée, comme si elle n'avait jamais existé, pour le sursis simple).

En cas de non-respect des conditions ou de nouvelle infraction : Si les conditions ne sont pas respectées ou qu'une nouvelle infraction est commise, le sursis peut être révoqué, ce qui signifie que la peine de prison initialement prononcée devra être exécutée.

2. Qu'est-ce que le "Dessaisissement d'une mesure de sursis probatoire" ?

Le "dessaisissement" signifie que l'autorité qui était chargée de suivre l'exécution de votre sursis probatoire (généralement le Juge de l'Application des Peines - JAP) n'est plus compétente pour le faire.

Cela peut arriver dans plusieurs situations :

Fin de la période de probation : C'est le cas le plus courant et le plus positif. Si la période de probation est arrivée à son terme et que toutes les conditions ont été remplies, le JAP se dessaisit de votre dossier car la mesure est terminée. Cela signifie que la peine de prison est définitivement annulée.

Révocation de la mesure : Si le JAP a constaté un non-respect des obligations ou une nouvelle infraction, il a pu prononcer la révocation totale ou partielle du sursis probatoire. Dans ce cas, la peine de prison (en tout ou partie) devient ferme et doit être exécutée. Le JAP se dessaisit alors car la décision d'exécution de la peine est prise.

Aménagement de peine : Moins fréquent, mais si la mesure a été aménagée ou transformée en une autre forme de peine dont le suivi ne relève plus du JAP.

Que veut dire cette ordonnance pour vous ?

Cette ordonnance signifie que le Juge de l'Application des Peines (JAP) a rendu une décision mettant fin à son suivi de votre sursis probatoire.

Pour savoir si c'est une bonne ou une mauvaise nouvelle pour vous, il est absolument essentiel de lire attentivement l'intégralité de cette ordonnance.

Elle doit préciser la raison du dessaisissement :

Si la mesure a été menée à son terme avec succès : L'ordonnance indiquera que la peine est réputée non avenue. C'est la meilleure issue.

Si la mesure a été révoquée : L'ordonnance indiquera les motifs de la révocation et si la peine de prison initiale (ou une partie) doit être exécutée.

Si la mesure a été aménagée/transformée : L'ordonnance précisera la nouvelle forme d'exécution de la peine.

Que faire ?

Récupérez et lisez l'ordonnance : Si vous ne l'avez pas déjà, procurez-vous l'intégralité de cette ordonnance auprès du greffe du Juge de l'Application des Peines qui vous a suivi.

Contactez votre avocat : Si vous aviez un avocat lors de votre condamnation ou si vous en avez un actuellement, c'est la meilleure personne pour interpréter ce document et vous expliquer précisément ses conséquences juridiques pour votre situation.

Contactez votre Conseiller Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) : Si vous étiez suivi(e) par un CPIP dans le cadre de votre sursis probatoire, il est parfaitement informé de cette ordonnance et pourra vous en expliquer les termes.

Sans consulter le contenu exact de l'ordonnance, il est impossible de dire si ce dessaisissement est une bonne nouvelle (fin de la probation réussie) ou une mauvaise (révocation de la peine).

N'hésitez pas à demander toutes les clarifications nécessaires.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.