Succession biens immobiliers

Sujet initié par annmary, il y a 3 jours - 260 vues

Chère madame,

Vous avez des questions importantes concernant la vente d'un bien immobilier acquis par succession. Voici les réponses détaillées pour éclaircir ces points.

1. Le prix d'acquisition dans la promesse et l'acte de vente

Oui, il est obligatoire de faire figurer le prix d'acquisition du bien immobilier dans la promesse de vente et dans l'acte de vente définitif, même si le bien a été acquis suite à une succession.

Ce n'est pas techniquement un "prix d'acquisition" dans le sens où vous ne l'avez pas acheté. Il s'agit plutôt de la valeur vénale du bien au jour du décès, telle qu'elle a été déclarée dans la succession.

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Transparence et traçabilité : Cette information est essentielle pour la transparence de la transaction et pour retracer l'historique de propriété du bien.

Calcul des plus-values immobilières : C'est la valeur de référence utilisée par l'administration fiscale pour calculer une éventuelle plus-value immobilière lors de la revente. La plus-value est la différence entre le prix de cession (prix de vente) et le prix d'acquisition (valeur déclarée lors de la succession). Sans cette information, le calcul de l'impôt serait impossible.

Information de l'acquéreur : L'acheteur doit avoir toutes les informations nécessaires sur l'origine du bien.

2. Le prix d'acquisition est-il le même que celui de la déclaration de succession ?

Oui, absolument.

Pour un bien immobilier acquis par succession (ou donation), le prix d'acquisition fiscalement retenu est la valeur du bien telle qu'elle a été déclarée dans la déclaration de succession (ou dans l'acte de donation s'il s'agissait d'une donation). Cette valeur est celle qui a servi de base au calcul des droits de succession payés par les héritiers.

Il est crucial que la valeur figurant dans l'acte de vente soit conforme à celle de la déclaration de succession. En cas de contrôle fiscal, toute incohérence pourrait entraîner des questions de la part de l'administration.

3. Une attestation immobilière faite par un notaire doit-elle mentionner la valeur du bien acquis à titre gratuit ?

Oui, une attestation immobilière établie par un notaire doit obligatoirement mentionner la valeur du bien acquis à titre gratuit (par succession ou donation).

Qu'est-ce qu'une attestation immobilière ? C'est un acte notarié qui constate le transfert de propriété d'un bien immobilier suite à un décès. Elle est publiée au Service de la Publicité Foncière (anciennement conservation des hypothèques) pour rendre le transfert opposable aux tiers.

Pourquoi la valeur doit-elle y figurer ?

Base de publicité foncière : Pour les besoins de la publicité foncière, toute mutation (changement de propriétaire) doit indiquer une valeur.

Frais d'acte : La valeur déclarée sert de base au calcul de certains frais de notaire et taxes liés à l'établissement et à la publication de cette attestation.

Futur calcul de plus-value : Cette attestation est le document de référence qui prouve votre droit de propriété et la valeur d'acquisition pour toute revente ultérieure.

En bref, que ce soit pour la vente future ou pour la formalisation de votre propriété actuelle, la valeur du bien au moment de la succession est une information centrale et obligatoire. Elle garantit la traçabilité et sert de base au calcul fiscal.

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