Ordonnance de protection

Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 8 heures - 153 vues

Bonjour,

L’ordonnance de protection est exécutoire immédiatement, même en cas d’appel. Voici les réponses à vos questions point par point :
1.Bail et logement :
Si le juge vous a attribué le logement familial au titre de l’ordonnance de protection, vous pouvez demander au bailleur de retirer votre ex-conjoint du bail. Cette attribution est cependant provisoire (6 mois renouvelables) tant qu’un jugement définitif de divorce ou de séparation n’est pas rendu. Le bailleur est en principe tenu de se conformer à cette décision, à condition que vous lui fournissiez une copie de l’ordonnance.
2.Durée de l’ordonnance :
L’ordonnance est valable 6 mois, mais elle est renouvelable si vous engagez une procédure judiciaire pendant ce délai (divorce, séparation, fixation de l’autorité parentale, etc.). Il conviendra dans ce cas de demander son renouvellement avant son expiration, en démontrant la persistance du danger.
3.Autorité parentale exclusive et papiers d’identité :
Si vous avez obtenu l’autorité parentale exclusive, vous êtes seule habilitée à effectuer les démarches administratives pour votre enfant, y compris pour détenir ses papiers d’identité. En cas de refus ou de rétention des documents par le père malgré l’interdiction de contact, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales ou déposer plainte pour non-représentation de documents administratifs ou entrave à l’autorité parentale.

Dans ce type de situation, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée, notamment pour les démarches de renouvellement et l’exécution complète des mesures ordonnées.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris