L'ordonnance de protection, un moyen efficace contre les violences conjugales?

Par Maître BAUMEISTER, Avocat Publié le 20/02/2020 à 18h09

Aujourd'hui encore, une femme décède tous les deux jours sous l'emprise des coups de son conjoint.

C'est pour lutter contre ce fléau que la loi a doté le Juge aux Affaires Familiales du pouvoir de rendre des ordonnances de protection.

Une loi du 28 décembre 2019 est venue augmenter l'efficacité et étendre le champ d'application de ces ordonnances ; mais sont-elles pour autant un moyen de lutte efficace conte les violences conjugales?

Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection?

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales lorsque vous êtes victime de violences de la part:

de votre conjoint ou ancien conjoint,
de votre partenaire de PACS ou ancien partenaire,
de votre concubin ou ancien concubin.

Le dispositif est particulièrement intéressant puisque, depuis la loi du 28 décembre 2019, il vous est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales même si vous ne vivez pas ou plus avec l'auteur des violences. Ce qui n'était pas possible auparavant.

Vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales lorsque ces violences :

vous mettent personnellement en danger,
mettent en danger vos enfants.

Si la loi du 28 décembre 2019, n'exige pas un dépôt de plainte comme condition préalable obligatoire à l'obtention d'une ordonnance de protection, il n'en demeure pas moins un élément de preuve utile.

En effet, la pratique démontre que le Juge aux Affaires Familiales n'octroie pas d'ordonnance de protection sur les simples dires de la victime et sans éléments de preuve.

Ainsi, je ne peux dès lors que vous conseiller, avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales, de vous ménager un ensemble de preuves. Par exemple :

dépôt de plainte,
certificat médical attestant d'éventuels coups ou blessures,
attestations de témoins etc.

Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection?

La loi du 28 décembre 2019 contraint le Juge aux Affaires Familiales à rendre sa décision dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Et c'est justement ici que se trouve tout l'intérêt de cette procédure.

Avant cette réforme, il n'était pas rare en pratique de voir des décisions rendues dans un délai de trois semaines à compter de la fixation de la date d'audience, ce qui était regrettable pour une mesure qualifiée "d'urgente". L'on ne peut dès lors que ce réjouir de cette grande avancée.

En pratique, cela signifie qu'à partir du moment où le Juge est saisi de votre requête, il aura six jours pour vous convoquer, convoquer l'auteur des faits des violences, tenir audience et rendre sa décision.

Que contient une ordonnance de protection ?

Dans son ordonnance de protection le Juge aux Affaires Familiales peut:

Interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact par quelque façon que ce soit avec vous,
interdire à l'auteur des violences de se rendre dans certains lieux,
interdire à l'auteur des violences de détenir ou de porter une arme,
proposer un suivi social à l'auteur des violences,
statuer sur la résidence séparée du couple et ses conséquences en terme d'attribution du logement commun,
se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en présence d'enfants communs,
autoriser la victime à dissimuler son adresse.

Depuis la loi du 28 décembre 2019, il est également possible d'obtenir du Juge, qu'il ordonne le port, par chacune des parties d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que l'auteur des violences se trouve à moins d'une certaine distance de vous, ce qui permet également un renforcement de la prévention et de la protection de la victime.

Cette loi du 28 décembre 2019 a renforcé des mesures déjà existantes permettant à l'ordonnance de protection d'être un outil pleinement efficace contre les violences conjugales.

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Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance de protection?

Que contient une ordonnance de protection ?