Cession de part indivis

Sujet initié par Elsa123, il y a 7 heures - 170 vues

Bonjour,

Votre situation est assez fréquente et il est important de bien comprendre les implications juridiques et fiscales d'une telle opération, surtout avec un PACS et des enfants.

Peut-il vous donner sa part gratuitement ?

Oui, votre conjoint peut vous donner sa part de la maison gratuitement. Juridiquement, cela s'appelle une donation.

Cependant, il est crucial de comprendre que même si c'est "gratuit" pour vous en termes de paiement direct, une donation immobilière implique des frais et des taxes.

Les démarches à accomplir

Une donation immobilière est un acte important qui nécessite l'intervention d'un professionnel et aura des conséquences fiscales.

Acte notarié obligatoire :
Une donation immobilière doit obligatoirement être réalisée par acte authentique devant un notaire. C'est le notaire qui rédigera l'acte de donation, vérifiera la validité de l'opération et s'assurera de sa publication au service de la publicité foncière.

Frais de notaire et droits de donation :

Droits de donation : Même entre partenaires de PACS, les donations sont soumises à des droits de donation. Cependant, vous bénéficiez d'un abattement fiscal important. Actuellement (et sous réserve de modifications législatives), un abattement de 80 724 € est applicable entre partenaires de PACS tous les 15 ans. Cela signifie que si la valeur de la part donnée est inférieure à cet abattement, vous n'aurez pas de droits de donation à payer. Au-delà de cet abattement, des droits seront dus selon un barème progressif.

Frais de notaire : Il y aura des frais de notaire (émoluments du notaire, taxes et débours) qui sont proportionnels à la valeur de la part donnée. Ces frais sont obligatoires.

Sortie de l'indivision et prêt immobilier :

Sortie de l'indivision : La donation de sa part vous fera passer de l'indivision (où vous êtes propriétaires à 50/50) à une situation où vous serez l'unique propriétaire du bien.

Prêt immobilier : C'est un point très important. Le prêt immobilier a été contracté par vous deux. Si votre conjoint vous donne sa part, il reste co-emprunteur solidaire du prêt vis-à-vis de la banque, à moins que la banque n'accepte de le désolidariser.

Pour qu'il soit désolidarisé, la banque devra accepter de transférer l'intégralité de la dette sur vous seule. Cela implique que la banque réévalue votre capacité de remboursement individuelle. Si vos revenus ne sont pas jugés suffisants pour supporter seul le remboursement du prêt, la banque pourrait refuser la désolidarisation.

Si la banque refuse, votre conjoint restera redevable du prêt avec vous, même s'il n'est plus propriétaire du bien. C'est une situation que votre conjoint ne souhaitera probablement pas, et qui peut être complexe en cas de difficultés de paiement.

Conséquences pour les enfants :

Si votre conjoint vous donne sa part de son vivant, cette part ne fera plus partie de sa succession future. Cela peut avoir des conséquences sur la part d'héritage de vos enfants s'il venait à décéder.

Le PACS n'a pas d'impact sur l'héritage des enfants.

Démarches concrètes :

Contactez un notaire : C'est la première étape indispensable. Expliquez-lui votre situation (PACS, achat en indivision, prêt en cours, volonté de donation). Le notaire vous expliquera en détail les frais, les taxes, les implications et les démarches.

Contactez votre banque : Avant même de voir le notaire, ou en parallèle, discutez avec votre banque de la possibilité de désolidariser votre conjoint du prêt immobilier si vous devenez l'unique propriétaire. C'est un point bloquant potentiel.

En résumé, la donation de sa part est possible, mais elle n'est pas "gratuite" en termes de frais et taxes, et elle nécessite l'accord de la banque pour la désolidarisation du prêt. Le notaire est le professionnel clé pour vous accompagner dans cette démarche.

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