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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Changement de nom sur mes enfants et enlever les droits parentaux
Sujet initié par Ethl, il y a 5 jours - 255 vues

Bonjour,

Je suis une mère célibataire avec mes des enfants. Je suis divorcée depuis plus de 10 ans. Le père biologique na plus donner signe de vie, rien, il n'a pas de droit de visite et d'hébergement, et j'ai l'autorité parentale exclusive, mes enfants portent son nom, je souhaiterais l'enlever et mettre mon nom à moi, et le faire déchoir de ses droits parentaux car il ne les exerce pas et ne les as jamais exercé.
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Bonjour,

Je comprends votre démarche. En tant que mère célibataire ayant l'autorité parentale exclusive et dont les enfants n'ont plus aucun contact avec leur père biologique, il est tout à fait légitime de vouloir faire en sorte qu'ils portent votre nom et que le père soit déchu de ses droits. Ce sont deux démarches distinctes mais liées, que je vais vous détailler.

1. Changer le nom de famille de vos enfants
Changer le nom de famille de vos enfants pour qu'ils portent le vôtre est possible, mais cela nécessite une procédure spécifique.

La procédure à suivre :

Demande en mairie : Depuis le 1er juillet 2022, la loi a simplifié le changement de nom de famille. Vous pouvez demander à ce que vos enfants portent votre nom (ou le double nom composé de votre nom et de celui du père, dans l'ordre de votre choix) par simple déclaration à l'officier d'état civil de la mairie de leur lieu de naissance ou de votre domicile.

Conditions :

Pour un enfant mineur : Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Autorité parentale exclusive : Le fait que vous ayez l'autorité parentale exclusive est un avantage majeur. Normalement, il faut l'accord des deux parents, mais l'autorité parentale exclusive peut simplifier la procédure. Cependant, l'officier d'état civil pourra exiger la preuve que le désintérêt du père est total et durable, notamment par l'absence d'exercice de ses droits.

Refus du père : Si le père réapparaissait et s'opposait à ce changement, il devrait saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Compte tenu de son absence totale de participation pendant plus de 10 ans, il aurait peu de chances d'obtenir gain de cause.

Si l'officier d'état civil refuse : Vous pouvez alors saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui tranchera. Le JAF examinera l'intérêt de l'enfant, l'absence de lien avec le père, et votre autorité parentale exclusive.

2. Faire déchoir le père de ses droits parentaux (retrait de l'autorité parentale)
La déchéance ou retrait de l'autorité parentale est une mesure grave et exceptionnelle, prise par un juge lorsque l'un des parents a commis des manquements graves ou se désintéresse complètement de son enfant, mettant ainsi en péril la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

La procédure et les conditions (articles 378 et suivants du Code Civil) :

Saisine du Tribunal Judiciaire : La demande de retrait total ou partiel de l'autorité parentale doit être portée devant le Tribunal Judiciaire (et non le JAF), dans le cadre d'une procédure lourde et sérieuse.

Motifs impérieux : Les raisons pour lesquelles un parent peut être déchu de son autorité parentale sont strictement définies par la loi :

Mise en danger grave de l'enfant : Mauvais traitements, consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogues, inconduite notoire ou comportement délictueux rendant difficile l'exercice de l'autorité parentale.

Désintérêt manifeste : C'est le motif qui s'appliquerait le mieux à votre situation. Il s'agit du fait pour un parent de s'être volontairement et durablement désintéressé de son enfant au point de compromettre sa santé ou sa sécurité. Le fait que le père n'ait plus donné signe de vie depuis plus de 10 ans et n'ait jamais exercé ses droits est un argument très fort.

Preuves à fournir : Vous devrez apporter toutes les preuves de ce désintérêt :

Attestations de votre part et de celle de vos proches (famille, amis, enseignants, médecins des enfants) confirmant l'absence totale de contact et de participation à l'éducation ou au soutien des enfants.

Preuves de non-paiement de pension alimentaire (s'il y en avait une fixée).

Toutes les démarches que vous auriez pu entreprendre pour le contacter et qui sont restées sans réponse.

Toute décision de justice antérieure confirmant l'absence de droit de visite et d'hébergement ou votre autorité parentale exclusive.

Conséquences du retrait : Si le retrait est prononcé, le père perdra l'intégralité de ses droits et devoirs liés à l'autorité parentale. Il n'aura plus le droit de prendre des décisions concernant vos enfants (éducation, santé, etc.), ni de les voir ou de les héberger, et ne pourra plus invoquer ses liens de filiation pour contester des décisions vous concernant. L'obligation de payer une pension alimentaire, si elle était fixée, peut en principe subsister.

Conseils importants
Consultez un avocat : Compte tenu de la complexité de ces démarches, notamment le retrait de l'autorité parentale, il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous aider à constituer un dossier solide et vous représenter devant les tribunaux. Si vos ressources sont limitées, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle.

Intérêt de l'enfant : Dans toutes ces procédures, le juge se fondera toujours sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Le fait que le père soit absent depuis plus de 10 ans et que vous soyez la seule figure parentale présente est un argument majeur en faveur de votre demande.

Coût : Les frais d'avocat et les éventuels frais de procédure sont à anticiper.

Ces démarches sont lourdes émotionnellement et administrativement, mais elles vous permettront d'offrir à vos enfants une stabilité juridique et une identité de nom plus cohérente avec leur vie quotidienne.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour initier ces démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Ethl
Merci beaucoup pour toutes ses réponses. J'ai téléphoné en mairie qui me dise que ma demande doit être faite devant un tribunal car mes enfants sont mineurs et déjà reconnus.. mais je vais me pencher sur tout ça, merci beaucoup en tout les cas.
il y a 5 jours
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