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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Nom d’usage enfant mineur
Sujet initié par Natan, il y a 11 heures - 119 vues

Bonjour,
On devait partir en vacances cet été avec mes enfants ( 4 ans et 6 ans ) , mon ex femme m’indique ne plus savoir où avoir mit les passeports et va donc faire une perte au commissariat. Jusqu’à là pas de souci, ma femme veut absolument partir en vacances car mon ex a dit qu’elle ne voulait pas rembourser le séjour alors qu’elle gagne quand même 5000 e net par mois avec voiture de fonction inclus. Et m’a dit sinon je peux garder les enfants et tu pars avec ta femme. Chose que nous avons refusé bien sûr. Nous avons une garde alternée depuis 2 ans et demi , tout se passe bien pour eux et nous voulons quoi qu’il arrive partir en vacances. Si j’avais perdu les documents de nos enfants, mon ex femme m’aurait réclamé le remboursement pour ses vacances d’août en ESPAGNE . Bref, on trouve un rendez-vous dans une annexe à la Mairie. Mon ex amène nos enfants car il faut qu’ils soient présent pour faire la nouvelle demande de passeport et c’était pas ma semaine de garde. Et elle m’harcèle de sms/appels alors que je suis au travail et m’indique «  tant qu’à faire vu qu’on refait les documents je mets mon nom de famille accolé au tien en nom d’usage » si tu refuses je ne fais pas les passeports. Je lui indique que je suis au travail que pour le moment je ne vois pas d’urgence donc je refuse de rajouter un nom d’usage. Elle s’énerve me passe la dame de la mairie qui m’indique qu’elles vont le faire même sans mon consentement et qu’elles m’ont prévenues. Aujourd’hui je vais à la mairie , je tombe sur cette dame je lui explique que mon ex m’a mit au JAF en mars on est en attente d’audience pour modifier certaines conditions ( appels FaceTime nous avons un Appel par semaine elle veut en rajouter 2/3 en plus , vacances scolaires elle veut faire une semaine chacun sauf l’été ) tout en gardant la garde alternée donc quand je refuse c’est parce que je veux que cette demande de nom d’usage soit faite en amont et vu que j’ai dit NON , bah que ce soit au JAF de dire OK. Car on ne prévient pas quelqu’un 5 minutes avant en lui criant dessus et en le menaçant et que la dame de la mairie commence à avoir peur du coup et elle me fournie tout le dossier avec le consentement de mon ex femme qui indique qu’elle m’a dit qu’elle rajoute bien le nom d’usage et qu’elle m’avait prévenue dans un délai juste entre autre. Et les passeports que j’ai pu avoir en effet il y a bien mon nom + celui de mon ex. Je suis absolument choqué car vu que c’est mon ex qui a fait la démarche en tant que maman tout est passé , si ce jour-là j’étais allé à la mairie le dossier n’aurait pas abouti elle m’a dit la dame car en effet pour les pères ils sont un peu plus regardants. Donc j’ai eu les documents,que mes enfants aient le nom d’usage accolé peu importe mais c’est la manière dont c’était fait. Est-ce qu’un JAF peut remettre à l’ordre mon ex et je peux ajouter une mention dans le jugement que sans l’accord de l’autre aucune mention ne soit mise pour les documents officiels ? Elle pour un sms non répondu pour une toux elle met des mains courantes et de l’autre côté elle fait tout ce qu’elle veut en me le disant pas pu alors 5 minutes avant. Le rdv était à 14:00 et à 14:20 elle me disait je dois ajouter le nom d’usage , car soit disant si elle veut voyager avec eux ou aller quelque part avec eux on lui demande toujours si c’est bien ses enfants car ils n’ont plus le même nom de famille alors que les enfants lui ressemblent comme deux gouttes d’eau et on étaient ensemble 15 ans . Et même quand elle partait seule avec notre première fille mineure , elle n’a jamais demandé à rajouter son nom à elle ni même à la naissance . C’est depuis que je me suis mariée qu’elle a demandé à faire un nom d’usage le jour du rdv à la mairie, même les enfants aujourd’hui on récupérant nos passeports ne savaient même pas qu’elle avait ajouté le nom de maman et m’ont demandé si à l’école ça serait celui de papa ou celui de maman. Et surtout mon ex femme s’amuse à montrer toutes les semaines des photos de nous durant notre mariage qui a eu lieu 7 ans avant la naissance des enfants et des photos de nous 4. Ensuite quand la plus grande revient chez moi je l’a sens perturbé et distante avec ma femme et ce midi elle m’a avoué que sa maman lui montre toujours notre ancien couple et que ça lui fait du mal car si ma femme n'était pas arrivé dans ma vie , papa et maman serait toujours ensemble , sachant que ma femme attend un enfant son premier pour elle, on va leur dire cette semaine mais je me demande si j’ai une obligation de le dire à mon ex ? Vu qu’on va au JAF j’ai peur qu’elle en rajoute en disant il fait un autre enfant et j’étais pas au courant…
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Bonjour,

En cas d’autorité parentale conjointe, le choix du nom d’usage d’un enfant mineur doit être fait d’un commun accord entre les deux parents. Cela est clairement précisé par le Service-Public et confirmé par l’article 311-24-2 du Code civil. Si l’un des parents souhaite ajouter son nom à celui de l’enfant, il doit informer l’autre parent en amont, qui peut alors exprimer son désaccord ou saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Dans votre cas, le fait que votre ex-conjointe ait ajouté son nom sans votre accord, en vous prévenant à la dernière minute, ne respecte pas l’esprit de la loi, même si l’administration a accepté la demande. Vous pouvez tout à fait demander au JAF :

Que toute modification de nom d’usage soit soumise à l’accord écrit des deux parents

Que les documents officiels ne puissent être modifiés sans décision judiciaire ou accord formel

Dans le cadre de l’audience à venir, vous pouvez :

Exposer les faits (démarches unilatérales, pression, déséquilibre dans la communication)

Demander un encadrement plus strict des décisions administratives concernant les enfants

Proposer une clause dans le jugement stipulant que toute démarche liée aux documents officiels (passeport, carte d’identité, nom d’usage) nécessite un accord préalable

Le juge peut également rappeler à votre ex-conjointe ses obligations en matière de respect de l’autorité parentale conjointe et de communication loyale.

Le fait que votre ex montre régulièrement des photos de votre ancien couple et tienne des propos qui perturbent votre fille peut être considéré comme une instrumentalisation affective. Cela peut nuire à l’équilibre émotionnel de l’enfant et à sa relation avec votre nouvelle conjointe.

Vous pouvez :

Documenter ces faits (témoignage de votre fille, dates, propos tenus)

En parler au JAF pour demander que soit rappelé à la mère l’importance de préserver l’enfant de conflits de loyauté

Demander éventuellement une médiation familiale pour encadrer les échanges

Il n’existe aucune obligation légale d’informer votre ex-conjointe d’une nouvelle grossesse dans votre foyer. Cela relève de votre vie privée. Toutefois, si vous pensez que cela pourrait être utilisé contre vous devant le JAF, il peut être stratégique de :

L’annoncer calmement et officiellement, pour éviter qu’elle prétende avoir été mise à l’écart

Préparer une réponse claire si elle tente d’en faire un argument devant le juge

Le JAF ne juge pas les choix personnels, mais uniquement ce qui concerne l’intérêt des enfants. Une nouvelle naissance ne remet pas en cause vos droits ni votre capacité à assumer votre rôle de père.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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