Cni et autorisation du père obligatoire

Sujet initié par Preguntita, il y a 1 jour - 121 vues

Bonjour

En cas d’autorité parentale conjointe, chaque parent est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels de la vie courante, comme la demande de CNI. Cette présomption est prévue par l’article 372 du Code civil, confirmé par la jurisprudence et les réponses ministérielles récentes. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de l’autorisation écrite de l’autre parent, sauf si un désaccord formel est exprimé ou si une décision judiciaire le prévoit.

La mairie ne peut donc pas exiger systématiquement une autorisation écrite des deux pères. Cette pratique est contraire aux recommandations officielles du ministère de l’Intérieur et à la fiche Service-Public dédiée à la demande de CNI pour mineur.

Si la mairie persiste à bloquer la demande, voici vos options concrètes :

Changer de mairie : vous pouvez faire la demande dans n’importe quelle mairie équipée d’une station biométrique, même hors de votre commune. Certaines mairies appliquent correctement la loi et ne demandent pas d’autorisation du second parent.

Insister sur le cadre légal : imprimez la fiche officielle du Service-Public sur la CNI pour mineur et demandez à parler à un responsable ou au référent CNI. Vous pouvez aussi citer la réponse ministérielle n°23686 du 4 janvier 2022, qui confirme que le refus ou l’absence de réponse de l’autre parent ne doit pas bloquer la délivrance du titre.

Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) :

Si l’un des pères refuse ou ne répond pas, vous pouvez demander au JAF une autorisation judiciaire pour faire la demande seule.

Vous pouvez aussi demander une modification de l’exercice de l’autorité parentale, si le comportement du père nuit à l’intérêt de l’enfant.

Faire établir un constat de carence :

Si le refus ou l’absence de réponse est avéré, vous pouvez demander à un avocat ou à la préfecture de constater la carence du parent et débloquer la procédure.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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