Convocation gendarmerie

Sujet initié par Dydy, il y a 4 jours - 480 vues

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La gendarmerie m’a précisée que je n’ai pas besoin d’être assistée d’un avocat j’ai juste une audition d’une heure

Oui, il est tout à fait possible que vous soyez placé en garde à vue, même si la gendarmerie vous a convoqué pour une audition libre et vous a dit le contraire.

Voici ce que vous devez savoir :

1. L'audition libre (Article 61-1 du Code de Procédure Pénale)
Définition : L'audition libre est une procédure par laquelle les enquêteurs (gendarmes ou policiers) entendent une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la priver de liberté.

Vos droits en audition libre : Lors d'une audition libre, les enquêteurs doivent vous informer de plusieurs droits, notamment :

La nature de l'infraction pour laquelle vous êtes auditionné.

Votre droit de quitter les locaux à tout moment.

Votre droit de garder le silence.

Votre droit d'être assisté(e) par un avocat.

Votre droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

La gendarmerie vous a mal informé sur le droit à l'avocat : Le fait qu'ils vous aient dit que vous n'avez "en aucun cas besoin d'un avocat" est faux et induit en erreur. Le droit à l'assistance d'un avocat est un droit fondamental, y compris lors d'une audition libre.

2. Le risque de placement en garde à vue
Oui, c'est un risque réel. Si, au cours de l'audition libre, de nouveaux éléments apparaissent, ou si les enquêteurs estiment que les conditions d'une garde à vue sont réunies (c'est-à-dire qu'il existe des raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et que la garde à vue est nécessaire pour les besoins de l'enquête, par exemple pour vous empêcher de modifier des preuves, de faire pression sur des témoins, ou pour vous présenter au procureur), ils peuvent décider, à tout moment, de transformer votre audition libre en garde à vue.

Les faits reprochés sont graves : "Outrage, rébellion et menace de mort" sont des infractions sérieuses (délits) qui peuvent tout à fait justifier un placement en garde à vue si les éléments à charge sont suffisants. Le fait que les faits datent de 2022 ne change rien à leur gravité potentielle.

3. Que faire si vous êtes placé(e) en garde à vue ?
Si l'audition libre devait se transformer en garde à vue, vous devez être immédiatement informé(e) de vos droits spécifiques à la garde à vue, qui sont plus étendus :

Le droit d'être informé(e) des motifs du placement en garde à vue.

Le droit de prévenir un proche.

Le droit à un examen médical.

Le droit de garder le silence.

Le droit de vous entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la garde à vue, et avant chaque audition ou confrontation.

Le droit de consulter certains documents du dossier (avec l'avocat).

4. Notre conseil le plus important
Prenez contact avec un avocat AVANT de vous rendre à cette audition libre.

Un avocat pourra vous conseiller sur votre droit de garder le silence, sur ce qu'il est prudent de dire ou non.

Il pourra être présent à vos côtés pendant l'audition, ce qui est une garantie importante de vos droits.

Si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat, demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle ou demandez la désignation d'un avocat commis d'office.

Ne minimisez pas la situation, même si la gendarmerie vous a dit que c'était pour une heure et sans besoin d'avocat. Les conséquences judiciaires peuvent être importantes.

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Ce n'est pas obligatoire ; c'est à votre choix

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Bonjour,

C'est une situation sérieuse d'être convoqué pour une audition libre concernant des faits aussi graves que l'outrage, la rébellion et les menaces de mort, surtout si cela remonte à 2022.

Voici ce que vous devez savoir sur l'audition libre et le risque de placement en garde à vue :

Qu'est-ce qu'une audition libre ?
L'audition libre est une mesure d'enquête qui permet aux enquêteurs (gendarmes ou policiers) d'entendre une personne suspectée d'avoir commis une infraction sans la priver de sa liberté. C'est une alternative moins contraignante que la garde à vue.

Lors d'une audition libre, vous avez plusieurs droits qui doivent vous être notifiés au début de l'audition :

Le droit de connaître la qualification des faits pour lesquels vous êtes entendu(e).

Le droit de quitter les locaux à tout moment.

Le droit d'être assisté(e) d'un avocat.

Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions, ou de garder le silence.

Le droit à l'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources).

Risque de placement en garde à vue
Oui, il est tout à fait possible d'être placé(e) en garde à vue au cours ou à l'issue d'une audition libre.

Les faits pour lesquels vous êtes convoqué(e) (outrage, rébellion, menaces de mort) sont des délits (ou des crimes pour les menaces de mort les plus graves). Ils sont punis par des peines d'emprisonnement.

Un placement en garde à vue peut intervenir si :

Des indices graves ou concordants apparaissent au cours de l'audition et laissent penser que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

La mesure est jugée nécessaire pour :

Préserver les preuves.

Empêcher une concertation avec d'autres personnes.

Empêcher une pression sur les victimes ou les témoins.

Garantir votre présentation devant le Procureur de la République.

Mettre fin à une infraction.

Si les gendarmes estiment que l'un de ces critères est rempli, ils peuvent interrompre l'audition libre et vous notifier votre placement en garde à vue.

Que faire avant de vous rendre à l'audition ?
Compte tenu de la gravité des faits (outrage, rébellion et menaces de mort), et du risque de garde à vue, il est fortement recommandé de prendre des précautions :

Contactez un avocat pénaliste sans délai. C'est votre droit d'être assisté(e) d'un avocat dès le début de votre audition. Il pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter (déclarer, garder le silence), et vous accompagnera pendant toute l'audition. L'avocat est là pour veiller au respect de vos droits.

Ne discutez pas de l'affaire avec les gendarmes avant l'arrivée de votre avocat. Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, les gendarmes devront attendre sa présence pour commencer l'audition (un délai de deux heures est généralement accordé pour qu'il arrive, sauf décision contraire du Procureur).

Réfléchissez calmement aux faits reprochés. Même si cela remonte à 2022, essayez de vous remémorer ce qui s'est passé.

Il est crucial de ne pas prendre cette convocation à la légère. L'assistance d'un avocat peut faire une différence majeure dans la suite de la procédure.

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La gendarmerie m’a dit qu’il n’avais juste pour une heure audition et que je n’ai en aucun cas besoin d’un avocat

Oui, il est tout à fait possible que vous soyez placé en garde à vue, même si la gendarmerie vous a convoqué pour une audition libre et vous a dit le contraire.

Voici ce que vous devez savoir :

1. L'audition libre (Article 61-1 du Code de Procédure Pénale)
Définition : L'audition libre est une procédure par laquelle les enquêteurs (gendarmes ou policiers) entendent une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans la priver de liberté.

Vos droits en audition libre : Lors d'une audition libre, les enquêteurs doivent vous informer de plusieurs droits, notamment :

La nature de l'infraction pour laquelle vous êtes auditionné.

Votre droit de quitter les locaux à tout moment.

Votre droit de garder le silence.

Votre droit d'être assisté(e) par un avocat.

Votre droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

La gendarmerie vous a mal informé sur le droit à l'avocat : Le fait qu'ils vous aient dit que vous n'avez "en aucun cas besoin d'un avocat" est faux et induit en erreur. Le droit à l'assistance d'un avocat est un droit fondamental, y compris lors d'une audition libre.

2. Le risque de placement en garde à vue
Oui, c'est un risque réel. Si, au cours de l'audition libre, de nouveaux éléments apparaissent, ou si les enquêteurs estiment que les conditions d'une garde à vue sont réunies (c'est-à-dire qu'il existe des raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction et que la garde à vue est nécessaire pour les besoins de l'enquête, par exemple pour vous empêcher de modifier des preuves, de faire pression sur des témoins, ou pour vous présenter au procureur), ils peuvent décider, à tout moment, de transformer votre audition libre en garde à vue.

Les faits reprochés sont graves : "Outrage, rébellion et menace de mort" sont des infractions sérieuses (délits) qui peuvent tout à fait justifier un placement en garde à vue si les éléments à charge sont suffisants. Le fait que les faits datent de 2022 ne change rien à leur gravité potentielle.

3. Que faire si vous êtes placé(e) en garde à vue ?
Si l'audition libre devait se transformer en garde à vue, vous devez être immédiatement informé(e) de vos droits spécifiques à la garde à vue, qui sont plus étendus :

Le droit d'être informé(e) des motifs du placement en garde à vue.

Le droit de prévenir un proche.

Le droit à un examen médical.

Le droit de garder le silence.

Le droit de vous entretenir avec un avocat pendant 30 minutes au début de la garde à vue, et avant chaque audition ou confrontation.

Le droit de consulter certains documents du dossier (avec l'avocat).

4. Notre conseil le plus important
Prenez contact avec un avocat AVANT de vous rendre à cette audition libre.

Un avocat pourra vous conseiller sur votre droit de garder le silence, sur ce qu'il est prudent de dire ou non.

Il pourra être présent à vos côtés pendant l'audition, ce qui est une garantie importante de vos droits.

Si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat, demandez à bénéficier de l'aide juridictionnelle ou demandez la désignation d'un avocat commis d'office.

Ne minimisez pas la situation, même si la gendarmerie vous a dit que c'était pour une heure et sans besoin d'avocat. Les conséquences judiciaires peuvent être importantes.

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