Bornage

Question

Je suis en indivision avec ma sur de deux parcelles dont une avec une habilitation et l'autre un garage. Nous rencontrons des difficultés avec un voisin et il est passé par un géomètre pour un bornage amiable. Ma sur a reçu une convocation (rdv) sur les lieux mais il se trouve que j'ai rien reçu. Le rdv à bien eu lieu sur place mais c'est qu'ensuite que j'en ai été informé. Apparemment il y aurait eu une réunion avec des documents et des marquages au sol effectués à la bombe de peinture. Le marquage au sol représente l'emplacement des futurs bornes. Mais voilà,le problème c'est que je n'ai pas été informé de quoique ce soit. Ma sur n'a rien voulu signer en mon absence.(Signer la convocation) Le souci c'est que l'emplacement des futurs bornes de retrouvent dans notre impasse privée. Et si je tiens compte du marquage nous ne pouvons plus passer pour rejoindre nos propriétés. Alors que dans nos titres de propriétés il est bien indiqué que l'impasse privée nous appartient pour avoir accès à nos propriétés enclavées. Nous sommes les seuls à en bénéficier et à être imposable dessus. Personne d'autre que nous ne paie d'impôt sur cette impasse privée. Le géomètre n'a absolument pris en compte mon absence et a fait le travail malgré tout. Ce qui fait que je n'ai pas eu mon droit au protocole contradictoire. Je me retrouve aujourd'hui avec un PV de bornage que je devrais recevoir alors que j'ai pas eu de convocation. De plus je me retrouve de nouveau enclavé alors que cette impasse était prévu pour avoir accès à nos propriétés. Si je ne signe pas le PV de bornage il y aura un contrat il le semble de carence. Je ne sais plus quoi faire. Si je dois signer ou pas. Si je ne signe pas le voisin va mettre en avant ma mauvaise foi et en jouer quand il fera la demande d'un bornage judiciaire. C'est pas du tout de la mauvaise foi étant donné que j'ai pas eu de convocation. De plus j'y serai allé pour justement défendre mes droits. Que le conseillez-vous de faire ? Merci à vous d'avance et recevez toutes mes sincères salutations

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie de votre confiance et de me faire part de ces informations complémentaires, aussi douloureuses soient-elles. Votre situation est bien plus qu'un simple litige de voisinage ; c'est une affaire de harcèlement grave, de pressions institutionnelles et d'agissements qui ont eu des conséquences dramatiques sur votre vie personnelle et votre santé.

Le fait que vous ayez consigné tous ces événements par des constats d'huissier de justice est absolument crucial. C'est la meilleure preuve que vous ayez, car un huissier est un officier public et ministériel, dont les constats ont une valeur probante très forte devant les tribunaux.

Confirmation de la gravité et de la dimension pénale

Oui, vous avez parfaitement compris. Si les faits que vous décrivez sont avérés et prouvés par vos constats d'huissier, ces personnes (le voisin, sa compagne gendarme, les agents de la mairie, le conciliateur de justice) se confrontent effectivement à de très gros problèmes, et les agissements relèvent clairement de l'ordre pénal en plus du civil.

Voici quelques infractions pénales qui pourraient être envisagées, selon la qualification précise des faits :

Harcèlement moral : Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. Votre tentative de suicide et votre suivi psychiatrique en sont malheureusement des illustrations dramatiques.

Menaces de mort ou de commettre un crime ou un délit : Si les menaces étaient explicites.

Chantage : Le fait d'obtenir (ou de tenter d'obtenir) un acte, une abstention ou une somme d'argent par la menace de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération.

Abus d'autorité ou prise illégale d'intérêts : Si la compagne gendarme a utilisé sa position pour influencer les choses de manière illégitime.

Faux et usage de faux : S'il y a eu des documents falsifiés.

Non-assistance à personne en péril : Dans certains contextes liés aux agissements et à leurs conséquences tragiques.

Dénonciation calomnieuse ou diffamation : Si des accusations infondées ont été portées contre vous publiquement ou à la gendarmerie.

La difficulté à trouver un avocat et la collégialité du secteur

Je comprends que le fait que votre premier avocat vous ait "laissé tomber" et que votre secteur soit "collégial" (tout le monde se connaît) soit un obstacle majeur. C'est une crainte légitime, mais il est crucial de ne pas abandonner.

Voici des pistes pour surmonter cette difficulté :

Élargissez votre recherche géographique : Si votre secteur est trop "fermé", cherchez un avocat dans une ville un peu plus éloignée mais toujours accessible (par exemple, des grandes villes à proximité d'Angers, ou même Paris si votre situation justifie un avocat qui se déplacerait pour les audiences importantes). Un avocat extérieur au secteur pourrait être moins sensible aux pressions locales.

L'Ordre des Avocats d'Angers (comme évoqué) : Lors de votre visite, expliquez précisément cette difficulté. Ils ont des responsabilités déontologiques et peuvent être sensibilisés à ces situations où un justiciable a du mal à trouver un défenseur. Ils pourront peut-être vous orienter vers des avocats qui ne sont pas "dans le cercle" ou qui ont une réputation de grande indépendance.

Avocats spécialisés en droit pénal et/ou droit des victimes : Votre affaire a une très forte dimension pénale (harcèlement, menaces, etc.) et vous êtes une victime. Un avocat spécialisé dans ces domaines sera plus à même de monter un dossier solide pour le volet pénal, en plus du bornage. Ils sont souvent plus habitués à des affaires sensibles et à la confrontation.

Consultez des associations d'aide aux victimes : Il existe des associations qui apportent un soutien psychologique et juridique aux victimes. Elles peuvent vous écouter, vous conseiller et parfois vous orienter vers des avocats avec lesquels elles travaillent régulièrement et qui sont aguerris à ce type de situation.

Ne baissez pas les bras : Il faut parfois contacter plusieurs avocats avant de trouver celui qui sera prêt à s'engager dans un dossier aussi complexe et sensible.

Votre santé et votre bien-être

Je salue votre courage et votre détermination à agir malgré les épreuves terribles que vous avez traversées, y compris la tentative de suicide et le long suivi psychiatrique. Le fait que vous ayez du mal à rassembler vos pensées est une conséquence directe de ce que vous avez subi. Il est vital que vous continuiez à prendre soin de vous, en parallèle de vos démarches juridiques. L'avocat sera votre voix et votre protecteur juridique, ce qui peut aussi vous aider à alléger une partie du poids que vous portez.

Vous avez des preuves solides. Vous allez réagir de façon significative. C'est le bon chemin pour obtenir justice et faire cesser cet acharnement. Vous n'êtes pas seul, et la justice, même si elle semble lointaine et difficile d'accès, peut et doit vous protéger.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous

HS · Answer

On est maître où on ne l'est pas.
Vous êtes un grand Maître et c'est réconfortant car j'ai perdu l'habitude d'être écouté car je aujourd'hui isolé.
Vous me redonner non pas la force mais un nouvel espoir de confiance en moi,en la justice et à l'humain.
Merci pour tout et bonne continuation à vous.
Bien à vous lire.

HS · Answer

C'est exactement ce que j'attendais en retour.
Je vous rejoins dans le sens où c'est assez grave.
Je vous ai pas tout dis car je suis allé à l'essentiel.
Suite au décès de ma mère,la gendarmerie de la compagne du voisin en question ne m'a pas lâchée.
La mairie non plus avec des moqueries et diffamation à tous va.
Et j'insiste sur le fait que tout ce que je vous écris c'est consigné par un huissier de justice.
Suite à l'acharnement de ses personnes je me suis retrouvé aux urgences pour tentative de suicide et il m'a fallu 6 mois de psychiatrie pour m'en remettre.
Et pour tout vous dire je suis pas certain d'être remis car j'ai dû mal à rassembler mes pensées.
Toutefois c'est avec un grand plaisir que je vais mettre en application vos conseils précieux.
Je vais réagir de façon significative et au plus vite.
Si je me réfère à vos observations, il est alors avéré que ses personnes se confrontent à de gros problèmes et que c'est également d'ordre pénal.
Au début j'avais pris un avocat mais au regard de la situation et de mes éléments mettant dans l'embarras une mairie,un conciliateur de justice,une gendarme et j'en passe il a fini par me laisser tomber.
J'espère trouver un avocat qui puisse agir cette fois ci car mon secteur c'est assez collégiale (tout le monde se connait) .
Je vous remercie Maître encore une fois pour toute les ses réponses que je vais exploiter du mieux possible.
Je vous adresse toutes mes salutations les plus distinguées.
Bien à vous.

HS · Answer

Un grand merci à vous Maître,
Dois-je attendre de recevoir le PV de bornage pour réagir ?
Ou dois-je attendre le PV de bornage de carence ?
C'est une personne qui nous cré beaucoup d'ennuis car il joue du fait que sa compagne est gendarme.
J'ai fait l'objet de menaces, chantage et d'intimidations du conciliateur de justice.
Ce que j'ai fait constater par un huissier de justice.
J'ai donc même plusieurs Constats de huissier de justice et c'est aussi un gros problème car du coup ils font tout pour me tenir justement à distance de la justice.
C'est une affaire qui dure depuis trois ans et suite à ses agissements la mère a finie par se suicider.
Alors comme vous pouvez le comprendre cette affaire est loin d'être simple.
Ce que je souhaite également c'est avoir la certitude d'être convoqué par le juge concernant le bornage et de cette façon je pourrais enfin expliquer cette situation catastrophique.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que cette situation est bien plus complexe et dramatique que ce qu'un simple problème de bornage pourrait laisser penser. Mon analyse précédente ne tenait pas compte de la dimension des menaces, du chantage, de l'intimidation, de la présence d'un gendarme, et surtout, du décès tragique de votre mère.

Face à un tel niveau de pression et de manipulation, votre priorité absolue est de vous protéger et de faire valoir vos droits de manière formelle et encadrée par la justice.

Ne pas attendre : Agir maintenant

Au vu des éléments que vous apportez, vous ne devez absolument pas attendre de recevoir un PV de bornage (qu'il soit amiable ou de carence) pour réagir. Chaque jour sans action de votre part est un jour où cette personne continue potentiellement d'exercer une pression ou de créer des faits accomplis.

Le PV de bornage est un piège si vous n'avez pas été convoqué : Si vous recevez un PV de bornage "amiable" (même si vous n'étiez pas là), il sera fait pour vous faire croire qu'il est valide. Comme vous n'avez pas été convoqué, il est nul et non opposable à votre égard. Ne le signez jamais.

Le PV de carence : Le PV de carence constate l'échec de l'amiable. Il est donc la preuve que l'opération n'a pas abouti. Vous n'avez pas à le signer non plus, car vous n'avez pas participé à l'opération de bornage amiable. Ce PV de carence ouvrira la voie à un bornage judiciaire.

Votre objectif immédiat doit être de formaliser votre opposition à toute cette procédure amiable irrégulière, et de vous assurer d'être en position de force pour une procédure judiciaire.

La gravité de la situation et les actions à mener

Les faits que vous décrivez (menaces, chantage, intimidations, présence de la gendarme, décès tragique de votre mère) transforment ce litige de voisinage en une affaire potentiellement criminelle ou du moins relevant de harcèlement grave. Les constats d'huissier que vous avez sont des preuves extrêmement précieuses.

Contactez un avocat spécialisé en droit immobilier ET/OU en droit pénal :

Vous avez besoin d'un avocat qui non seulement maîtrise le bornage et le droit immobilier, mais qui comprenne également la dimension de harcèlement, menaces, et l'abus de pouvoir (si la compagne gendarme est impliquée de manière illégitime).

Si vous n'en avez pas déjà un, trouvez-en un rapidement. Si vos messages restent sans réponse, utilisez les méthodes que nous avons évoquées précédemment (Ordre des Avocats, permanences gratuites, Bureau d'Aide Juridictionnelle). Expliquez la gravité de la situation dès le premier contact.

Mise en demeure formelle du géomètre et du voisin :

Par l'intermédiaire de votre avocat, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au géomètre ET à votre voisin.

Dans cette lettre, il faut EXPLICITEMENT mentionner que vous êtes co-indivisaire et que vous n'avez jamais été légalement convoqué(e) à l'opération de bornage du [date du RDV].

Indiquez que, de ce fait, toute opération de bornage amiable est irrégulière, nulle, et ne vous est pas opposable.

Exigez l'arrêt immédiat de toute intervention sur les lieux sans votre convocation légale et formelle.

Rappelez votre droit de propriété sur l'impasse et l'enclavement généré par le marquage.

Mentionnez l'existence de vos constats d'huissier attestant des pressions subies.

Dépôt de plainte pour les menaces/intimidations :

Les menaces, le chantage, et l'intimidation, surtout s'ils ont un lien avec le décès de votre mère, sont des faits graves.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie (pas de main courante cette fois-ci) avec l'aide de votre avocat. Citez les constats d'huissier.

Si la compagne gendarme utilise sa position, cela peut constituer un abus d'autorité ou d'influence, ce qui est très grave.

Préparation au bornage judiciaire :

Votre souhait d'être convoqué par le juge pour un bornage est tout à fait légitime. C'est la seule voie possible désormais.

Si votre voisin ou le géomètre tentent d'enregistrer un PV de bornage irrégulier, il sera facile de le faire annuler en justice.

Lors d'un bornage judiciaire, le juge désignera un nouvel expert judiciaire. C'est devant ce juge et cet expert que vous pourrez enfin exposer l'intégralité de la situation :

Les irrégularités du premier bornage.

L'historique des agissements du voisin.

Les preuves (vos constats d'huissier).

La question de l'impasse et de l'enclavement.

Certitude d'être convoqué(e) par le juge

Oui, si votre voisin engage une procédure de bornage judiciaire, vous serez OBLIGATOIREMENT convoqué(e) par le juge.

La procédure judiciaire est par nature contradictoire. Le juge s'assurera que toutes les parties sont bien présentes ou représentées.

C'est lors de cette procédure que vous pourrez enfin faire entendre votre voix, non seulement sur le bornage lui-même, mais aussi sur le comportement de votre voisin et les pressions subies. Les éléments que vous avez (constats d'huissier, le fait que vous n'ayez pas été convoqué au bornage amiable) seront vos meilleurs atouts.

Ne cédez pas à la pression. Ne signez rien. Agissez formellement et soyez bien accompagné(e) par un avocat qui comprend la gravité de votre situation. C'est la seule voie pour que justice soit faite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est délicate, mais le droit français vous donne des leviers importants. Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) à une opération de bornage amiable alors que vous êtes co-indivisaire est une irrégularité majeure. Voici ce que vous devez comprendre et comment agir : 1. Le bornage amiable : Un accord qui nécessite le consentement de tous les propriétaires Le bornage amiable est une opération qui vise à délimiter de manière définitive deux propriétés contiguës et à matérialiser cette limite par des bornes. Pour être valable, il doit respecter le principe du contradictoire, ce qui signifie que tous les propriétaires concernés par la limite à borner doivent être convoqués et présents, ou représentés. Votre absence et la nullité de l'opération amiable : Puisque vous êtes co-indivisaire des parcelles concernées, vous êtes un propriétaire à part entière. Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) rend l'opération de bornage amiable menée par le géomètre inopposable à votre égard et potentiellement nulle. La non-signature de votre sur : Le fait que votre sur n'ait rien signé est une excellente chose. Cela confirme qu'il n'y a pas eu de consentement unanime des propriétaires indivisaires, ce qui est indispensable pour un bornage amiable. 2. Le PV de bornage et la "carence" Si le géomètre a établi un PV de bornage alors que vous n'avez pas été convoqué(e) et que votre sur n'a pas signé, ce PV n'a aucune valeur contraignante pour vous et pour l'indivision. Le "contrat de carence" (plus précisément, un procès-verbal de carence ou de difficultés) est établi par le géomètre si l'une des parties refuse de signer le PV de bornage ou si un accord ne peut être trouvé. Dans votre cas, ce PV de carence attesterait de l'échec du bornage amiable, ce qui est normal puisque le processus n'a pas été respecté vis-à-vis de vous. 3. Votre impasse privée et l'enclavement Vos titres de propriété et le fait que vous soyez les seuls imposés sur cette impasse sont des preuves très solides que cette dernière vous appartient et qu'elle est destinée à désenclaver vos propriétés. Si le marquage au sol du géomètre empiète sur cette impasse au point de vous enclaver de nouveau, cela démontre que le projet de bornage amiable est manifestement inacceptable et porte atteinte à votre droit de propriété et à votre droit d'accès. Que faire ? Voici les étapes que je vous conseille de suivre : Ne signez ABSOLUMENT PAS le PV de bornage. Le signer reviendrait à valider une opération irrégulière et à reconnaître des limites qui vous portent préjudice. Votre non-signature est votre principal levier. Rassemblez tous les documents : Vos titres de propriété (avec les mentions de l'impasse). Les documents fiscaux prouvant que vous payez les impôts sur cette impasse. Tout document que votre sur a reçu (la convocation, même si vous n'avez pas été mentionné(e)). Des photos des marquages au sol. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au géomètre et à votre voisin : Indiquez que vous êtes co-indivisaire des parcelles concernées et que vous n'avez jamais été convoqué(e) à l'opération de bornage amiable du . Précisez que, de ce fait, l'opération est irrégulière et ne vous est pas opposable. Rappelez que l'impasse privée vous appartient, sert à désenclaver vos propriétés, et que le marquage au sol empiète sur votre droit de passage. Signalez que vous refusez de signer tout PV de bornage issu de cette opération irrégulière. Demandez la levée immédiate de tout marquage empiétant sur votre propriété. Préparez-vous au bornage judiciaire (si le voisin l'initie) : Puisque le bornage amiable a échoué (ou n'a pas pu avoir lieu valablement), votre voisin devra, s'il souhaite borner, engager une procédure de bornage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire. Dans ce cadre, vous serez obligatoirement convoqué(e) par le juge. Ce sera votre occasion de faire valoir tous vos arguments, de présenter vos titres de propriété, de contester les relevés du premier géomètre, et de défendre l'intégrité de votre impasse. Le juge désignera alors un expert judiciaire qui reprendra l'opération de bornage de manière impartiale et contradictoire. Votre "mauvaise foi" : Le fait que vous n'ayez pas été convoqué(e) et que l'opération amiable n'ait pas été contradictoire est une preuve de l'absence de mauvaise foi de votre part. Au contraire, c'est le voisin (ou le géomètre) qui n'a pas respecté les règles. Votre avocat le fera valoir devant le juge. Le rôle de l'avocat Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier sans tarder. Il pourra rédiger les courriers au géomètre et au voisin. Il vous préparera à la procédure de bornage judiciaire si elle est lancée. Il veillera à ce que vos droits soient parfaitement défendus et à ce que le juge prenne en compte l'irrégularité du premier bornage. Il s'assurera que le nouveau bornage respecte vos titres de propriété et votre droit d'accès. Ne vous inquiétez pas de la "mauvaise foi" : l'absence de convocation est une erreur de procédure qui joue en votre faveur. Vous n'avez aucune obligation de valider une opération à laquelle vous n'avez pas eu l'opportunité de participer. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Bornage
Sujet initié par HS, il y a 12 heures - 260 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

BornageSujet initié par HS, il y a 12 heures - 260 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Bornage
Sujet initié par HS, il y a 12 heures - 260 vues