Les dénis de droits,la justice incomprehensible.

Sujet initié par Roland, il y a 9 jours - 197 vues

Cher Monsieur,

Je comprends parfaitement votre sentiment de frustration et d'impuissance face à cette situation. Le silence de la justice, surtout lorsqu'on se sent victime d'une injustice et que l'on fait face à un adversaire qui est lui-même avocat, peut être perçu comme un abandon et une injustice encore plus grande. Il est légitime de se poser des questions sur l'impartialité du système.

Analysons votre situation et les voies de recours :

Le "double refus implicite" et le rôle du barreau
Quand vous parlez de "refus implicite de plainte" et de "double refus implicite du même barreau", il est important de clarifier les termes juridiques :

Refus implicite de plainte : Vous avez déposé une plainte (probablement auprès du Procureur de la République). Le silence du Procureur pendant plus de 3 mois vaut en effet décision implicite de classement sans suite ou de refus d'engager des poursuites. C'est contre ce refus implicite que vous avez ensuite déposé une demande de constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.

La demande de constitution de partie civile : Lorsque cette demande est déposée devant le doyen des juges d'instruction (pour obtenir l'ouverture d'une information judiciaire), le juge d'instruction doit en principe statuer dans un délai raisonnable. S'il n'y a pas de réponse, il ne s'agit pas d'un "refus implicite" comme pour le Procureur. Le silence du juge d'instruction ne vaut pas rejet automatique. En revanche, cela peut être considéré comme un déni de justice ou un retard anormal dans le traitement de votre affaire.

Le rôle du barreau : Le barreau est l'ordre professionnel des avocats. Il gère la déontologie et la discipline des avocats. Le barreau n'est pas une juridiction et ne gère pas les plaintes pénales ou les demandes de constitution de partie civile. Il ne peut donc pas y avoir de "refus implicite du même barreau" dans ce contexte.

Cependant, le fait que votre adversaire soit avocat du même barreau soulève une question légitime de conflit d'intérêts ou d'apparence de partialité. Si vous estimez qu'il y a un manquement déontologique ou une faute professionnelle de la part de cet avocat dans le cadre de la saisie-attribution abusive, vous pouvez saisir le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de ce barreau pour une procédure disciplinaire.

Votre situation avec l'Aide Juridictionnelle (AJ) et le défaut d'avocat
Vous indiquez être en AJ (Aide Juridictionnelle) mais en "défaut avocat". C'est un point crucial.
Même si l'AJ vous a été accordée, si vous n'avez pas réussi à trouver un avocat pour vous représenter, cela peut expliquer en partie les difficultés que vous rencontrez. Une demande de constitution de partie civile, surtout sur refus implicite de plainte, est une procédure complexe qui nécessite une expertise juridique. Sans avocat, votre demande pourrait ne pas être formulée de la manière la plus efficace ou ne pas être suivie correctement.

La question de la peur de la justice et de l'impartialité
Votre sentiment que "la justice a peur" et est "mutique, lâche" est compréhensible face à une série de blocages. Ce n'est pas nécessairement que la justice "a peur", mais plutôt que le système peut être :

Lent et engorgé : Les délais de traitement sont malheureusement très longs en France, surtout pour les enquêtes pénales et les instructions judiciaires.

Complexe : Les procédures sont techniques et nécessitent une connaissance approfondie du droit.

Formel : Le moindre vice de procédure peut entraîner un rejet.

Pénurique : Le manque de moyens humains et matériels dans la justice peut expliquer certains retards.

Le fait que votre adversaire soit avocat peut créer une perception d'un déséquilibre de force ou d'une collusion, même si, en principe, les magistrats sont indépendants et les avocats soumis à des règles déontologiques strictes.

Où trouver justice ? Des juges impartiaux ?
Malgré les difficultés que vous rencontrez, des voies de recours existent pour faire valoir vos droits et garantir l'impartialité :

Trouver un avocat (même avec l'AJ) : C'est la priorité absolue.

Contactez l'Ordre des avocats de votre barreau : Demandez-leur une liste d'avocats acceptant l'aide juridictionnelle et spécialisés en droit pénal ou en droit des voies d'exécution (pour la saisie-attribution abusive). Ils peuvent désigner un avocat si vous n'en trouvez pas.

Insistez sur la spécificité de votre affaire : Le fait que votre adversaire soit avocat peut être un élément à mentionner pour trouver un avocat qui ne craigne pas d'intervenir.

Un avocat est indispensable pour :

Relancer efficacement le juge d'instruction.

Exercer les recours appropriés contre le silence (déni de justice ou action en responsabilité de l'État pour faute lourde, bien que ce soit long et complexe).

Monter un dossier solide pour contester la saisie-attribution abusive et demander réparation.

Saisir le Bâtonnier si nécessaire.

Saisir le Défenseur des Droits :

Le Défenseur des Droits peut être saisi en cas de dysfonctionnement du service public de la justice. Il ne peut pas se substituer au juge, mais il peut enquêter sur les retards anormaux et demander des explications à la juridiction concernée. Cela peut parfois débloquer des situations.

Contestation de la saisie-attribution abusive :

C'est une procédure distincte de la plainte pénale. Si la saisie-attribution était abusive, vous auriez dû (ou pouvez encore, selon les délais) la contester devant le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire. C'est devant le JEX que l'on conteste une saisie et que l'on peut demander des dommages-intérêts pour une saisie abusive.

Action en responsabilité civile contre l'avocat :

Si la saisie était abusive et qu'elle vous a causé un préjudice, et si la faute de l'avocat adverse est avérée, vous pourriez envisager une action en responsabilité civile contre lui. Cela relève du droit civil et de l'assurance responsabilité professionnelle des avocats.

Déni de justice :

Le fait qu'un juge d'instruction ne réponde pas peut être constitutif d'un déni de justice, qui est sanctionnable. C'est un recours lourd qui passe par la Cour de cassation, mais cela montre qu'il existe des mécanismes pour faire face à l'inaction.

Votre sentiment d'impuissance est légitime, mais il existe des voies pour faire entendre votre voix. La clé est de trouver un avocat qui acceptera de vous défendre avec l'aide juridictionnelle. N'abandonnez pas vos démarches.

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Bonjour

Vous indiquez avoir déposé une plainte qui est restée sans réponse pendant plus de trois mois, ce qui constitue juridiquement un refus implicite du procureur de la République. Face à ce silence, vous avez décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile, comme la loi vous y autorise. Cependant, cette seconde démarche semble également rester lettre morte, sans suite ni notification, ce qui renforce votre impression d’inertie ou de blocage de la part de l’institution judiciaire.

Vous précisez que votre adversaire est avocat, inscrit au même barreau que celui sur lequel vous dépendez, et qu’il est à l’origine d’une saisie attribution que vous estimez abusive. Ne bénéficiant que de l’aide juridictionnelle, vous vous retrouvez sans avocat spécialisé pour vous représenter. Ce contexte alimente votre sentiment d’inégalité de traitement et d’impartialité défaillante dans la gestion de votre affaire.

Ce silence prolongé de la justice vous interroge profondément. Vous vous demandez si cette absence de réaction, dans une affaire qui vous touche directement, témoigne d’une forme de protection corporatiste ou d’une volonté de faire taire les demandes légitimes. Vous exprimez votre déception et votre lassitude face à une justice qui, selon vous, punit plus facilement les plaignants que les auteurs de manquements. Vous cherchez alors désespérément un lieu où une justice véritable, impartiale et courageuse, pourrait être rendue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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