Bonjour Maître.
En effet, lorsque la justice a été lente (délais déraisonnables) comme dans mon cas, on peut assigner l'État en justice.
https://www.sagan-avocats.fr/categories/retards-de-justice-16671/articles/quelle-indemnisation-pour-les-retards-de-justice-1924.htm
il y a 1 an
Voilà un autre lien.
https://www.avocatparis.org/system/files/editos/fascicule_-_approche_du_delai_deraisonnable_en_droit_social.pdf
il y a 1 an
Mouais...
Certains Conseils de prud'hommes jugent sur des délais extrêmement longs (Nanterre pour le citer).
Pour autant, s'il y a jugement, la voie de réformation est surtout l'appel.
Sauf jugement très elliptique, je ne pense pas que vous obteniez gain de cause sur une mise en cause de la responsabilité de l'Etat.
Cordialement
D'accord. Merci Maître.
il y a 1 an
A votre disposition si nécessaire.
Votre bien dévoué
il y a 1 an
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