L'ordonnance de protection rentre en vigueur quand ? Dès que c'est accordé ? Le jour d'audience ? Comment je peux savoir si monsieur est informé ?
L'ordonnance de protection est une mesure d'urgence destinée à protéger une victime de violences. Sa mise en vigueur et l'information du défendeur suivent des règles précises :
1. Quand l'ordonnance de protection entre-t-elle en vigueur ?
L'ordonnance de protection est une décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Dès qu'elle est "rendue" (décidée) : L'ordonnance de protection prend effet dès le jour où le juge l'a rendue et signée. C'est-à-dire, le jour de l'audience si le juge rend sa décision immédiatement, ou à la date indiquée sur l'ordonnance si elle est mise en délibéré (rendue un jour différent de l'audience).
Pour être opposable : Cependant, pour qu'elle soit "opposable" à la personne visée (le défendeur, "monsieur"), c'est-à-dire pour qu'il soit tenu de la respecter et qu'il puisse être sanctionné en cas de non-respect, elle doit impérativement lui être notifiée.
2. Comment la personne visée ("monsieur") est-elle informée ?
C'est une étape cruciale et elle est réalisée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) :
Le rôle du commissaire de justice : Une fois l'ordonnance rendue, elle est transmise au commissaire de justice (généralement par votre avocat ou par le greffe du tribunal). Le commissaire de justice a pour mission de la "signifier" (la notifier officiellement) à la personne visée.
La signification : Le commissaire de justice se déplace au domicile du défendeur (ou à son lieu de travail s'il est connu) pour lui remettre l'ordonnance en main propre. Si la personne n'est pas présente, l'acte peut être remis à une personne présente au domicile, ou un avis de passage est laissé. L'objectif est de s'assurer que la personne a bien eu connaissance des mesures.
Le procès-verbal de signification : Le commissaire de justice établit un procès-verbal de signification qui atteste de la remise de l'acte.
3. Comment savoir si "monsieur" est informé ?
Via votre avocat : Si vous avez un avocat (ce qui est fortement recommandé pour cette procédure), c'est lui qui sera votre interlocuteur principal.
Il sera informé par le greffe du tribunal de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue.
Il transmettra l'ordonnance au commissaire de justice pour la signification.
Une fois la signification effectuée, le commissaire de justice lui enverra une copie du procès-verbal de signification. C'est ce document qui atteste que "monsieur" a été informé.
N'hésitez pas à contacter votre avocat pour connaître la date de la décision et si la signification a eu lieu.
Directement auprès du commissaire de justice (si vous l'avez mandaté vous-même) : Si, exceptionnellement, vous avez directement mandaté un commissaire de justice (sans avocat), c'est lui qui vous informera de la date de signification.
En résumé :
L'ordonnance de protection est rendue par le juge et prend effet à la date qu'il a fixée. Cependant, pour qu'elle ait plein effet et que la personne visée soit contrainte de la respecter, elle doit lui être notifiée officiellement par un commissaire de justice.
C'est votre avocat qui est le mieux placé pour vous tenir informée de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue et, surtout, de la date de sa signification à "monsieur". Une fois signifiée, "monsieur" est pleinement tenu de respecter les mesures, et toute infraction pourra faire l'objet de poursuites pénales.
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