Bonjour
La réception d’un courrier d’expulsion peut être une source de grande inquiétude, surtout lorsque vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer. Il est essentiel d’agir rapidement afin de faire valoir vos droits et d’éviter une expulsion injustifiée. Votre convocation au tribunal le 3 novembre indique qu’une procédure judiciaire est en cours, ce qui vous donne la possibilité de vous défendre.
Dans un premier temps, il est important de bien identifier la nature du courrier reçu. S’agit-il d’un commandement de quitter les lieux issu d’une décision judiciaire antérieure, ou bien d’une mesure administrative prise par la préfecture ? Si aucune décision de justice n’a été rendue, l’expulsion ne peut en principe pas être exécutée immédiatement. La loi impose une intervention judiciaire pour valider toute mesure d’expulsion.
En prévision de l’audience du 3 novembre, il est vivement conseillé de réunir tous les documents prouvant que vous êtes à jour de vos loyers : quittances, relevés bancaires, ou attestations de votre bailleur. Une lettre explicative sur votre situation personnelle (emploi, enfants, état de santé) peut aussi permettre au juge d’apprécier votre situation avec plus d’humanité. Vous avez le droit de demander un délai de grâce, qui peut vous accorder jusqu’à trois ans de maintien dans le logement si vous êtes de bonne foi et que votre situation le justifie.
Si le courrier émane directement de la préfecture sans passage préalable devant un juge, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet par courrier recommandé. En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander la suspension ou l’annulation de la mesure.
Enfin, il est judicieux de vous rapprocher rapidement d’une assistante sociale ou d’un point d’accès au droit dans votre commune. Ces professionnels peuvent vous accompagner dans vos démarches, vous aider à solliciter l’aide juridictionnelle, et vous orienter vers des dispositifs de soutien, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
Bonjour,
Je comprends votre situation et l'urgence de la décision que vous avez reçue. Un courrier d'expulsion de la préfecture, surtout avec une date d'exécution proche (1er septembre), est une situation très sérieuse qui nécessite une action immédiate.
Il est probable que ce courrier de la préfecture soit une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), éventuellement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). Le fait que vous soyez "à jour de votre loyer" est pertinent pour une expulsion locative, mais moins directement pour une OQTF qui est une décision administrative liée à votre droit de séjour en France.
La date du tribunal au 3 novembre est également cruciale et pourrait être liée à un recours antérieur ou à une autre procédure.
Voici ce que vous devez faire de toute urgence :
1. Agir Immédiatement (Délai de Recours Très Court !)
Les délais pour contester une OQTF sont extrêmement courts, souvent de 15 jours, parfois même de 48 heures à compter de la notification du courrier. Si vous avez reçu ce courrier récemment, vous êtes peut-être encore dans les temps, mais chaque jour compte.
2. Contacter un Avocat Spécialisé en Droit des Étrangers
C'est la première et la plus importante des démarches. Seul un avocat spécialisé pourra analyser votre situation, le contenu exact du courrier de la préfecture, et déposer un recours dans les délais et les formes requises.
Où trouver un avocat :
Aide juridictionnelle : Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Faites cette demande en même temps que vous contactez un avocat, car la procédure peut être lancée même si l'aide n'est pas encore accordée.
Barreaux des avocats : Contactez le barreau de votre ville pour obtenir une liste d'avocats spécialisés en droit des étrangers.
Associations d'aide aux étrangers : Des associations comme la CIMADE, France Terre d'Asile, le GISTI, ou d'autres associations locales d'aide aux migrants peuvent vous orienter vers des avocats ou vous fournir un premier conseil juridique gratuit.
3. Préparer Votre Dossier pour l'Avocat
Lorsque vous contacterez l'avocat, ayez avec vous tous les documents pertinents :
Le courrier d'expulsion de la préfecture (très important !) : C'est le document clé qui contient la décision, les motifs et les délais de recours.
Tous vos documents d'identité et de séjour.
Tous les documents prouvant votre intégration en France : Justificatifs de domicile, preuves de scolarisation de vos enfants (si vous en avez), attestations de travail, preuves de votre situation locative (quittances de loyer), preuves de vos liens familiaux en France, etc.
Tout document relatif à la convocation au tribunal du 3 novembre : Il est crucial de comprendre le lien entre cette convocation et la décision d'expulsion.
4. Le Recours Contentieux (Appel de la Décision)
L'avocat déposera un recours en annulation de l'OQTF devant le Tribunal administratif. Ce recours est suspensif, ce qui signifie que tant que le tribunal n'a pas statué, la décision d'expulsion ne peut pas être exécutée.
5. Le Tribunal du 3 novembre
Si cette date est liée à un recours contre l'OQTF : C'est l'audience où votre situation sera examinée. Votre avocat vous représentera et plaidera votre dossier.
Si cette date est liée à une autre procédure (ex: renouvellement de titre de séjour refusé, etc.) : L'avocat devra faire le lien entre les deux procédures et s'assurer que tous vos droits sont défendus.
En résumé :
Ne restez pas seule face à cette décision. Le délai est très court. Contactez un avocat spécialisé en droit des étrangers sans attendre et rassemblez tous vos documents. C'est la seule voie pour contester légalement cette décision et éviter l'expulsion.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
Bonsoir
Il ne peut y avoir d’expulsion sans décision de justice donc il manque une partie de l’histoire: expulsion pour quel motif et tribunal en Novembre pour quel motif?
Quand la Préfecture envoie une lettre pour informer d’une expulsion,la date est à quelques jours donc 1er Septembre soit dans plus d’un mois, ça parait tout de même étrange.
Le motif d’expulsion n’est pas forcément lié au paiement du loyer.
Il n’y a pas assez d’explications pour vous apporter une réponse concrète.
Bon courage
il y a 1 jour
Bonsoir non je suis francaise
C est une expulsion de la préfecture de mon logement alors que je suis à jour
il y a 1 jour
Cher madame,
Dans ce cas, vous devez suivre les indications que je vous ai donné.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 jour
Bonjour Lamia,
Sans donner de précisions vous n’aurez pas de réponses adaptées à votre situation.
Une procédure d’expulsion prend au moins 1an. J’ai l’impression que vous la découvrez avec le courrier de la Préfecture.
Pour vous apporter une réponse, merci de préciser:
-date et motif du jugement d’expulsion s’il y’en a un?
-étiez vous à l’audience? Avez vous demandé de délais au juge?
-êtes vous en contact avec le bailleur/propriétaire?
-que dit précisément le courrier de la Préfecture?
-l’audience de Novembre c’est avec quel juge et pour quel motif?
Si la Préfecture vous donne une date pour quitter le logement c’est qu’il y a déjà un jugement d’expulsion.
Vos informations sont insuffisantes pour vous conseiller; une personne peut-être expulsée pour d’autres motifs que le paiement du loyer ( récupération d’un logement par le propriétaire, nuisances…)
Si ce n’est pas fait, il fait écrire de toute urgence au juge de l’exécution pour demander des délais, vous serez convoquée à une audience pour demander des délais allant jusqu’à une année.
Si la Préfecture vous demande de quitter le logement avant le 1er Septembre, c’est que le concours de la force publique a été accordée.
En général, avec la date donnée par la Préfecture, l’expulsion a lieu dans le 5/7 jours qui suivent.
Seule une décision de justice du JEX (juge de l’exécution) permettra de suspendre cette décision.
A noter que c’est actuellement les vacances judiciaires, le Tribunaux tournent au ralenti.
Malheureusement des gens sont expulsés alors qu’ils attendaient l’audience avec le JEX.
Mais entre le début de la procédure et la décision de la Préfecture, il se passe au moins 1an, souvent 2 ans/2 ans et demi, avant ce courrier de la Préfecture il s’est déjà passé beaucoup de choses.
Ce genre d’expérience est difficile à vivre,il est important de prendre le temps et donner toutes les informations pour avoir des conseils pour traverser cette épreuve.
Bon courage
il y a 1 jour
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