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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Expulsion
Sujet (Cloturé) initié par Lamia, il y a 3 mois - 1172 vues

Bonjour,j ai reçu un courrier de la préfecture d expulsion à compté du 1 septembre alors que je suis à jour de l'on loyer je voudrais faire apel de cette décision étant donner que je passe au tribunal le 3 novembre que dois-je faire svp

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7 réponses
Bonjour

La réception d'un courrier d'expulsion peut être une source de grande inquiétude, surtout lorsque vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer. Il est essentiel d'agir rapidement afin de faire valoir vos droits et d'éviter une expulsion injustifiée. Votre convocation au tribunal le 3 novembre indique qu'une procédure judiciaire est en cours, ce qui vous donne la possibilité de vous défendre.

Dans un premier temps, il est important de bien identifier la nature du courrier reçu. S'agit-il d'un commandement de quitter les lieux issu d'une décision judiciaire antérieure, ou bien d'une mesure administrative prise par la préfecture ? Si aucune décision de justice n'a été rendue, l'expulsion ne peut en principe pas être exécutée immédiatement. La loi impose une intervention judiciaire pour valider toute mesure d'expulsion.

En prévision de l'audience du 3 novembre, il est vivement conseillé de réunir tous les documents prouvant que vous êtes à jour de vos loyers : quittances, relevés bancaires, ou attestations de votre bailleur. Une lettre explicative sur votre situation personnelle (emploi, enfants, état de santé) peut aussi permettre au juge d'apprécier votre situation avec plus d'humanité. Vous avez le droit de demander un délai de grâce, qui peut vous accorder jusqu'à trois ans de maintien dans le logement si vous êtes de bonne foi et que votre situation le justifie.

Si le courrier émane directement de la préfecture sans passage préalable devant un juge, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet par courrier recommandé. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander la suspension ou l'annulation de la mesure.

Enfin, il est judicieux de vous rapprocher rapidement d'une assistante sociale ou d'un point d'accès au droit dans votre commune. Ces professionnels peuvent vous accompagner dans vos démarches, vous aider à solliciter l'aide juridictionnelle, et vous orienter vers des dispositifs de soutien, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Lamia
Bonsoir non je suis francaise
C est une expulsion de la préfecture de mon logement alors que je suis à jour
il y a 3 mois
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BELIGHA
Cher madame,

Dans ce cas, vous devez suivre les indications que je vous ai donné.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 3 mois
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Lamia
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis passer par le référé d urgence et recu une réponse qui et
1er La requête de jebari lamia et rejeter s est moi
2er les conclusions présentées par cupido du code administrative sont rejeté s est mon propriétaire
Sa veut dire quoi rejeté lui et moi svp
il y a 2 mois
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Lamia
Oui le courrier dit a partir du 1er septembre 2025 alors que j ai fais appel et je passe me 3 novembre
il y a 2 mois
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Lamia
Dite j ai le droit de changer de avocat ou non la mienne n est jamais la et toujour pas disponible en 2 ans je les vu 2 fois et la en vacances jusqu'au 25
il y a 2 mois
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Bonjour,

OUI bien sûr vous avez le droit de changer d'avocat afin que votre dossier soit défendu

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 2 mois
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