Bonjour
La réception d'un courrier d'expulsion peut être une source de grande inquiétude, surtout lorsque vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer. Il est essentiel d'agir rapidement afin de faire valoir vos droits et d'éviter une expulsion injustifiée. Votre convocation au tribunal le 3 novembre indique qu'une procédure judiciaire est en cours, ce qui vous donne la possibilité de vous défendre.
Dans un premier temps, il est important de bien identifier la nature du courrier reçu. S'agit-il d'un commandement de quitter les lieux issu d'une décision judiciaire antérieure, ou bien d'une mesure administrative prise par la préfecture ? Si aucune décision de justice n'a été rendue, l'expulsion ne peut en principe pas être exécutée immédiatement. La loi impose une intervention judiciaire pour valider toute mesure d'expulsion.
En prévision de l'audience du 3 novembre, il est vivement conseillé de réunir tous les documents prouvant que vous êtes à jour de vos loyers : quittances, relevés bancaires, ou attestations de votre bailleur. Une lettre explicative sur votre situation personnelle (emploi, enfants, état de santé) peut aussi permettre au juge d'apprécier votre situation avec plus d'humanité. Vous avez le droit de demander un délai de grâce, qui peut vous accorder jusqu'à trois ans de maintien dans le logement si vous êtes de bonne foi et que votre situation le justifie.
Si le courrier émane directement de la préfecture sans passage préalable devant un juge, il est possible de contester cette décision en introduisant un recours gracieux auprès du préfet par courrier recommandé. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander la suspension ou l'annulation de la mesure.
Enfin, il est judicieux de vous rapprocher rapidement d'une assistante sociale ou d'un point d'accès au droit dans votre commune. Ces professionnels peuvent vous accompagner dans vos démarches, vous aider à solliciter l'aide juridictionnelle, et vous orienter vers des dispositifs de soutien, comme le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonsoir
Il ne peut y avoir d'expulsion sans décision de justice donc il manque une partie de l'histoire: expulsion pour quel motif et tribunal en Novembre pour quel motif?
Quand la Préfecture envoie une lettre pour informer d'une expulsion,la date est à quelques jours donc 1er Septembre soit dans plus d'un mois, ça parait tout de même étrange.
Le motif d'expulsion n'est pas forcément lié au paiement du loyer.
Il n'y a pas assez d'explications pour vous apporter une réponse concrète.
Bon courage
il y a 1 mois
Bonsoir non je suis francaise
C est une expulsion de la préfecture de mon logement alors que je suis à jour
il y a 1 mois
Cher madame,
Dans ce cas, vous devez suivre les indications que je vous ai donné.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 mois
Bonjour Lamia,
Sans donner de précisions vous n'aurez pas de réponses adaptées à votre situation.
Une procédure d'expulsion prend au moins 1an. J'ai l'impression que vous la découvrez avec le courrier de la Préfecture.
Pour vous apporter une réponse, merci de préciser:
-date et motif du jugement d'expulsion s'il y'en a un?
-étiez vous à l'audience? Avez vous demandé de délais au juge?
-êtes vous en contact avec le bailleur/propriétaire?
-que dit précisément le courrier de la Préfecture?
-l'audience de Novembre c'est avec quel juge et pour quel motif?
Si la Préfecture vous donne une date pour quitter le logement c'est qu'il y a déjà un jugement d'expulsion.
Vos informations sont insuffisantes pour vous conseiller; une personne peut-être expulsée pour d'autres motifs que le paiement du loyer ( récupération d'un logement par le propriétaire, nuisances...)
Si ce n'est pas fait, il fait écrire de toute urgence au juge de l'exécution pour demander des délais, vous serez convoquée à une audience pour demander des délais allant jusqu'à une année.
Si la Préfecture vous demande de quitter le logement avant le 1er Septembre, c'est que le concours de la force publique a été accordée.
En général, avec la date donnée par la Préfecture, l'expulsion a lieu dans le 5/7 jours qui suivent.
Seule une décision de justice du JEX (juge de l'exécution) permettra de suspendre cette décision.
A noter que c'est actuellement les vacances judiciaires, le Tribunaux tournent au ralenti.
Malheureusement des gens sont expulsés alors qu'ils attendaient l'audience avec le JEX.
Mais entre le début de la procédure et la décision de la Préfecture, il se passe au moins 1an, souvent 2 ans/2 ans et demi, avant ce courrier de la Préfecture il s'est déjà passé beaucoup de choses.
Ce genre d'expérience est difficile à vivre,il est important de prendre le temps et donner toutes les informations pour avoir des conseils pour traverser cette épreuve.
Bon courage
il y a 1 mois
Merci, vous avez répondu à ma question. Je suis passer par le référé d urgence et recu une réponse qui et
1er La requête de jebari lamia et rejeter s est moi
2er les conclusions présentées par cupido du code administrative sont rejeté s est mon propriétaire
Sa veut dire quoi rejeté lui et moi svp
il y a 3 semaines
Bonjour,
Rejeté = refusé
Pour le juge des référés il ne peut être saisi que pour des demandes urgentes et en attendant une audience de fond pour juger l'affaire donc si c'est refusé,c'est certainement parce qu'il y a déjà un jugement d'expulsion et de toute façon,un juge des référés n'intervient pas pour ce motif.
Je vous invite à relire mon message plus haut, votre demande n'est pas claire.
Si vous êtes à jour dès loyer,le motif de l'expulsion est peut-être lié au propriétaire qui souhaite récupérer son logement et dans ce cas, vous avez dû en être informée depuis longtemps..
Que dit le courrier de la préfecture?
Est ce pour une enquête pour accorder le concours de la force publique ou avez vous une date limite pour restituer les clés?
Bon courage
il y a 3 semaines
Oui le courrier dit a partir du 1er septembre 2025 alors que j ai fais appel et je passe me 3 novembre
il y a 3 semaines
Dite j ai le droit de changer de avocat ou non la mienne n est jamais la et toujour pas disponible en 2 ans je les vu 2 fois et la en vacances jusqu'au 25
il y a 3 semaines
Bonjour,
OUI bien sûr vous avez le droit de changer d'avocat afin que votre dossier soit défendu
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 semaines
Bonjour Lamia,
Désolée mais vos messages ne sont pas clairs.
Pour vous aider merci de confirmer:
-Le courrier de la préfecture vous indique de libérer le logement avant le 1er Septembre?
-Quel est le motif de l'expulsion?
Vous le connaissez forcément puisqu'une expulsion ne peut avoir lieu sans jugement et la procédure prend en général au moins 1 an donc vous ne découvrez pas la situation
-Quelle est la date du jugement d'expulsion ?
-Pour l'avocat; vous dites que vous l'avez depuis 2 ans donc la procédure ne date pas d'aujourd'hui.
Est ce que l'avocat est payé? Étonnant qu'il ne d'occupe pas du dossier.
S'il est payé et ne traite pas le dossier,il faut écrire au bâtonnier qui s'occupe de cet avocat pour dénoncer ses manquements.
Bien sûr que vous êtes libre de changer d'avocat mais il faut s'assurer que cela en vaut la peine: faire appel ne bloque pas la procédure et si l'expulsion est liée à la volonté du propriétaire de récupérer son logement, il y'a peu de chances que la cour d'appel annule l'expulsion.
Dans ces conditions,il aurait fallu faire appel au juge de l'exécution,une fois le jugement reçu,pour demander déjà un délai pour rester dans le logement,l'urgence était plutôt là.
Manifestement vous n'êtes pas conseillée correctement.
Actuellement c'est les vacances judiciaires jusqu'au 31/08.
Nous sommes déjà le 17/08, il reste donc moins de 15 jours avant le 1er Septembre.
En général à partir de la date d'expulsion donnée par la Préfecture,celle ci a lieu dans les 5/7 jours qui suivent.
De plus,la décision de la Préfecture et l'audience du 3/11 ne sont pas liées, la Préfecture ne tient pas compte d'une audience à venir,seul un jugement déjà reçu peut bloquer l'expulsion.
A ce stade, je ne sais pas ce qu'un avocat peut faire, le juge des référés n'est pas dédié à ce type de situation (surtout que vous devez forcément avoir un jugement d'expulsion)
Pour l'appel,l'audience est au 3/11 et il faudra ensuite un délai (en général 1 mois) pour la décision.
Une fois le jugement d'expulsion,il aurait fallu demander un délai au juge de l'exécution, cela vous aurait permis de gagner du temps en attendant la décision de la cour d'appel et la possibilité de rester dans le logement.
A noter que la trêve hivernale commence le 1er Novembre,il n'y a pas d'expulsion à partir de cette date mais peu de chance que l'huissier attende 2 mois pour appliquer la décision de la Prefecture.
Au ce stade, à part demander au propriétaire un délai supplémentaire pour quitter le logement,je ne vois pas d'autres solutions.
Normalement la procédure comporte plusieurs étapes:
-assignation pour résiliation du bail (en général 1 mois et demi,2 mois après la réception de la convocation)
-audience et jugement en général 1mois après, nous sommes déjà à au moins 2 mois et demi
-Apres jugement d'expulsion,l'huissier vous délivre un commandement de quitter les lieux (2 mois)
-Si le logement est toujours occupé,l'huissier demande au Préfet le recours à la force publique,la Préfecture a 2 mois pour prendre sa décision.
Quand on cumule ces délais, on arrive à au moins 6 moins et comme vous avez déjà une date d'audience à la Cour d'appel, vous devez avoir le jugement d'expulsion depuis plusieurs mois.
Combien y'a t'il de personnes dans ce logement ? Y a t'il des enfants ?
Merci de donner le maximum d'informations,la situation est urgente.
Bon courage
il y a 3 semaines
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