Violences conjugales et composition pénale

Sujet initié par Anonymeee, il y a 15 heures - 145 vues

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. C'est une situation grave, mais le fait que vous reconnaissiez les faits et que vous n'ayez aucun antécédent est important. Analysons ce que vous risquez suite à cette convocation pour une composition pénale.

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites judiciaires classiques. Elle est proposée par le Procureur de la République pour des délits de gravité moyenne, lorsque la personne reconnaît les faits et n'a pas d'antécédent judiciaire. L'objectif est de proposer des mesures qui visent à prévenir la récidive et à réparer le préjudice causé, sans passer par un procès devant un tribunal correctionnel.

Si vous acceptez les mesures proposées et que vous les exécutez (et que votre victime accepte aussi), l'affaire est classée sans suite. Si vous refusez ou n'exécutez pas les mesures, le Procureur peut décider de vous poursuivre devant le tribunal correctionnel.

Ce que vous risquez concrètement lors de cette composition pénale

Les violences volontaires ayant entraîné une ITT (Incapacité Totale de Travail) inférieure à 8 jours (ce qui est le cas puisque vous n'avez pas d'ITT mentionnée) sont un délit.
Dans le cadre d'une composition pénale, le Procureur va vous proposer une ou plusieurs mesures. Pour des faits de violences intrafamiliales, les mesures les plus courantes et probables sont :

Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple : C'est une mesure très fréquente dans ce type de dossier. Il s'agit d'un stage payant (généralement quelques centaines d'euros) où vous apprendrez à gérer la violence et à comprendre ses mécanismes.

Mesures de réparation :

Indemnisation de la victime : Le Procureur pourra vous demander de verser une somme d'argent à votre compagne en réparation du préjudice qu'elle a subi (préjudice moral, éventuels frais médicaux, etc.).

Réparation du préjudice : Par exemple, un travail d'intérêt général (TIG) symbolique ou une contribution à une association d'aide aux victimes.

Avertissement solennel : Le Procureur vous rappellera la gravité des faits et les conséquences d'une éventuelle récidive.

Interdiction de contact ou de paraître au domicile : C'est une mesure qui peut être envisagée, surtout si votre compagne a exprimé de la peur et que les faits sont graves.

Interdiction d'entrer en contact avec la victime : Y compris par téléphone ou message.

Interdiction de paraître au domicile commun : Si cette mesure est proposée, vous devrez quitter le domicile. C'est l'une de vos plus grandes craintes, et elle est tout à fait fondée dans ce type d'affaire. Le Procureur évalue le risque pour la victime et les enfants.

Facteurs qui peuvent influencer la décision du Procureur

L'absence d'ITT (Incapacité Totale de Travail) : Cela signifie que les blessures ne sont pas considérées comme graves, ce qui est un point "positif" (cela reste un délit).

Votre absence d'antécédents judiciaires : C'est un argument majeur en faveur de la composition pénale et de mesures moins sévères qu'une peine de prison.

Votre état d'alcoolisation : Cela explique le comportement mais n'excuse pas l'infraction. Le Procureur pourrait suggérer une prise en charge (ex: suivi pour l'alcool, mais c'est moins fréquent en composition pénale).

Votre reconnaissance des faits : C'est crucial car cela simplifie la procédure et montre une prise de conscience.

La position de votre compagne : Même si elle a porté plainte, sa position actuelle est très importante.

Est-elle toujours effrayée ?

Souhaite-t-elle que vous reveniez au domicile sous certaines conditions ?

Est-elle prête à se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts ?

Le fait que vous ayez des enfants ensemble peut aussi jouer, le Procureur cherchera un équilibre entre la protection de la victime et le maintien du lien familial si cela est possible et sécurisé.

La présence d'enfants : Cela complexifie la situation. Le Procureur devra s'assurer que les enfants ne sont pas en danger. Si l'interdiction de domicile est prononcée, cela aura un impact direct sur la garde des enfants.

Que faire avant la composition pénale ?

Préparez-vous à exprimer des regrets sincères : Montrez que vous avez pris conscience de la gravité de vos actes et que vous regrettez profondément ce qui s'est passé.

Expliquez ce que vous mettez en place : Si vous avez commencé une démarche pour gérer votre problème avec l'alcool (consultation, soutien, etc.), ou pour gérer votre agressivité, mentionnez-le. Cela montre votre volonté de ne pas récidiver.

Discutez avec votre compagne (si la situation le permet et est sécurisée) : Idéalement, si la situation n'est pas trop tendue, essayez de discuter avec elle. Sa position (notamment sur l'éloignement) aura un poids. Si elle n'a plus peur et qu'elle souhaite un retour, cela peut influencer le Procureur. Cependant, c'est elle qui décide.

Consultez un avocat : Même si la composition pénale ne requiert pas la présence obligatoire d'un avocat, il est fortement recommandé d'en avoir un. L'avocat pourra :

Vous conseiller sur la meilleure attitude à adopter.

Négocier les mesures proposées avec le Procureur.

Expliquer votre situation familiale et vos démarches.

Éviter les mesures les plus contraignantes (comme l'interdiction de domicile) si la situation le permet.

En conclusion

Vous risquez principalement des mesures visant à prévenir la récidive et à réparer le préjudice, telles qu'un stage de responsabilisation et/ou une indemnisation pour votre compagne. La mesure d'éloignement ou d'interdiction de domicile est une possibilité réelle, surtout dans les violences intrafamiliales, mais elle dépendra de la gravité perçue des faits, de la position de votre compagne et des garanties que vous pourrez apporter.

L'absence d'antécédents et la reconnaissance des faits sont des points en votre faveur. Préparez-vous sérieusement pour cette convocation et, si possible, faites-vous accompagner par un avocat.

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Bonjour,

Dans le cadre d’une composition pénale pour des faits de violences aggravées sans ITT, les sanctions encourues sont généralement alternatives à une condamnation classique, surtout en l’absence d’antécédents. Vous risquez notamment :

Une amende ou un stage de sensibilisation à la violence ou à l’alcool,

Une obligation de soins,

Parfois une interdiction de contact temporaire ou de paraître au domicile, mais cela reste rare dans les cas où la victime n’en fait pas expressément la demande et que la situation familiale est stable.

La composition pénale évite un procès et, si elle est exécutée, vous n’avez pas d’inscription au casier judiciaire B2 (sauf exceptions).

Toutefois, si vous la refusez ou ne respectez pas les mesures proposées, le parquet peut engager une poursuite classique devant le tribunal.

Vous avez la possibilité d’être assisté par un avocat lors de la convocation pour vous assurer que la mesure proposée est adaptée.

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