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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Embellissement
Sujet initié par Nida, il y a 12 heures - 117 vues

Bonjour,
Une entreprise est venue faire des travaux de recherche d'un joint défaillant d'évacuation d'eau usagée chez un copropriétaire voisin de celui qui a subi le dégât des eaux car l'accès entre les deux était difficile. Il a refusé de procéder à la réparation des trous qu'il avait fait et à l'embellissement (papier peint, peinture...). Ce copropriétaire veut faire payer cet embellissement par le syndicat de copropriété. Un expert au tribunal a rendu un rapport de responsabilité commune sur cette fuite (joint). Ce copropriétaire voisin a refusé de faire intervenir son assureur prétextant que les dégâts n'étaient pas à régler par lui mais par l'entreprise ou à défaut par le syndicat.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Si les travaux ont été réalisés pour le compte du syndicat de copropriété et ont occasionné des dégradations nécessaires, alors le syndicat est responsable de la remise en état, y compris des éléments décoratifs (peinture, papier peint...).

Le rapport d’expertise judiciaire est crucial : s’il conclut à une responsabilité commune et reconnaît que les dégâts sont liés à des travaux sur des parties communes, alors la copropriété ne peut pas se dégager de son obligation.

En cas de faute de l’entreprise (travaux excessifs, malfaçons), elle ou son assurance responsabilité civile professionnelle peuvent être mises en cause.

L’assurance multirisque immeuble de la copropriété peut aussi intervenir si le sinistre provient d’une partie commune.

En résumé : les embellissements doivent être pris en charge par la copropriété, sauf preuve de faute directe de l’entreprise. Le copropriétaire concerné n’a pas à payer personnellement ces frais.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 12 heures
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Bonjour,

Si l’entreprise est intervenue chez ce copropriétaire pour rechercher l’origine d’une fuite située ailleurs, il ne peut pas lui être reproché de refuser de prendre en charge les travaux de reprise, sauf s’il est lui-même responsable du sinistre (ce qui ne semble pas être le cas).

Dans ce contexte :

L’entreprise n’est tenue de réparer que si elle a commis une faute (ex. percement inutile ou mal exécuté).

Le copropriétaire est en principe indemnisé par son propre assureur, même si les dégâts ne sont pas de son fait (dans le cadre de la convention IRSI), puis les responsabilités sont discutées entre assureurs.

Le syndicat des copropriétaires ne peut être tenu responsable que si la fuite ou le dommage résulte d’un défaut d’entretien des parties communes.

Si l’expert judiciaire conclut à une responsabilité partagée, la prise en charge dépendra du détail du rapport et des éventuelles assurances impliquées. Le refus du copropriétaire de faire jouer son assurance complique sa position.

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il y a 12 heures
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Nida
Merci pour votre réponse.
Préoccupation résolue, mais je ne trouve pas de bouton vert.
il y a 12 heures
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