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Sujet (Cloturé) initié par Stéphane et elodieil y a 11 ans - 5737 vues
Bonjour, J ai acheté un appartement avec ma compagne de l époque qui se trouve être également la mère de ma fille. Elle n est resté que 4 mois dans l appartement et nous nous sommes séparé, j ai donc pris tous les crédits à ma charge, ainsi que les travaux et tous ce qui concerne l embellissement de cet appartement. Je me suis marié 3 ans plus tard sous le régime de la communauté. Mon ex compagne peut elle faire la donation de sa parti de l appartement a ma femme? A quoi aurait droit ma femme sur cet appartement?
Merci beaucoup de vos réponses. Bonne journée Stephane
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C'est l'acte d'achat de l'appartement établi devant notaire qui détermine les droits de chacun sur cet appartement, à savoir vos droits et ceux de votre ex compagne.
Vous pouvez racheter la part de votre ex-compagne sur cet appartement, il sera alors tenu compte du fait que vous avez remboursé les crédits et réalisé à vos frais les travaux d'embellissement.
Mais rien n'empêche votre ex compagne de faire donation de sa part à votre épouse.
A l'égard de votre épouse, cet appartement est un bien qui vous est propre (bien acquis avant le mariage), elle n'a donc aucun droit sur cet appartement.
En espérant avoir répondu à vos questions,
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
Stéphane et elodie
Merci beaucoup. vous avez répondu à ma question.
il y a 11 ans
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