Acte de naissance

Sujet initié par Lidwine, il y a 7 jours - 439 vues

Chère Madame,

Je vais répondre à vos deux questions distinctes concernant l'accès aux actes de naissance et les droits successoraux des neveux par adoption.

1. Peut-on avoir une copie intégrale de l'acte de naissance de sa sœur, cousin, tante, nièce (née en France ou à l'étranger) ?
Règle générale en France : L'accès aux copies intégrales des actes de naissance est restreint.

Pour une naissance en France :

Seules certaines personnes ont le droit d'obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (qui mentionne les parents) d'un acte de naissance :

La personne concernée elle-même (si elle est majeure).

Ses ascendants (parents, grands-parents).

Ses descendants (enfants, petits-enfants).

Son conjoint ou partenaire de PACS.

Son représentant légal (tuteur, curateur).

Certains professionnels de droit (avocats, notaires, administrations autorisées) pour des motifs légaux précis et justifiés.

Votre situation (sœur, cousin, tante, nièce) : En tant que sœur, cousin, tante ou nièce, vous n'avez pas un accès direct à la copie intégrale ou à l'extrait avec filiation de l'acte de naissance d'une autre personne, sauf si vous pouvez prouver un intérêt légal direct et légitime (par exemple, dans le cadre d'une succession ouverte et si la preuve de la filiation de cette personne est indispensable à vos droits ou à ceux que vous représentez). Dans ce cas, il est souvent préférable de passer par un notaire ou un avocat.

Vous pouvez généralement obtenir un extrait sans filiation (qui ne mentionne pas les parents), car c'est un document moins sensible.

Pour une naissance à l'étranger :

Si la personne est de nationalité française et née à l'étranger : Son acte de naissance est conservé par le Service Central d'État Civil (SCEC) à Nantes. Les règles d'accès sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus (accès restreint aux proches directs ou aux professionnels de droit avec intérêt légitime).

Si la personne est de nationalité étrangère et née à l'étranger : Son acte de naissance est détenu par les autorités de son pays de naissance. Pour l'obtenir, vous devez vous conformer aux lois de ce pays. En France, vous pourriez avoir besoin d'une traduction assermentée et d'une légalisation ou apostille de ce document pour l'utiliser dans une procédure française.

En conclusion pour l'acte de naissance : En principe, en tant que sœur, cousin, tante ou nièce, vous n'avez pas un accès direct à la copie intégrale ou à l'extrait avec filiation sans un motif légal très précis et souvent une démarche spécifique.

2. Dans le cadre d'une succession, des neveux dont la mère est la sœur adoptive (pas vraie sœur de sang) de votre père sont-ils héritiers quand même ?
Oui, la réponse est très probablement oui, ces neveux sont héritiers, mais cela dépend crucialement du type d'adoption dont leur mère a fait l'objet.

En droit français, il existe deux formes d'adoption :

L'Adoption Plénière :

Si la mère de ces neveux a été adoptée plénièrement par les parents de votre père (donc vos grands-parents), alors elle est considérée légalement comme la sœur de sang de votre père.

Dans ce cas, la filiation adoptive remplace totalement la filiation d'origine. L'enfant adopté (la mère des neveux) intègre pleinement sa famille adoptive, avec les mêmes droits et devoirs que les enfants biologiques.

Conséquence pour la succession : Si la mère des neveux (sœur adoptive de votre père) est l'héritière de votre père (par exemple, si votre père n'avait pas de descendants directs, ou si elle représente un de vos grands-parents dans la succession), ou si les neveux héritent d'un autre oncle/tante (frère ou sœur de votre père), alors les neveux hériteront comme n'importe quels neveux "de sang" par représentation de leur mère.

L'Adoption Simple :

Si la mère de ces neveux a été adoptée simplement par les parents de votre père, alors elle conserve ses liens avec sa famille d'origine et acquiert de nouveaux liens avec sa famille adoptive.

Elle est considérée comme la sœur de votre père.

Conséquence pour la succession : L'adopté simple (la mère des neveux) hérite de sa famille adoptive. Ses descendants (les neveux) bénéficient également de ces droits et peuvent hériter par représentation de leur parent adopté simplement.

Il existe quelques très rares nuances ou restrictions possibles en cas de concours avec d'autres héritiers spécifiques, mais dans la grande majorité des cas, et notamment pour les droits des descendants de l'adopté (les neveux), les droits successoraux sont bien reconnus et effectifs.

En résumé :

Que l'adoption de la mère des neveux soit plénière ou simple, elle est considérée comme la sœur légale de votre père. Par conséquent, ses enfants (vos neveux) sont considérés comme les neveux de votre père (ou de ses frères et sœurs) et peuvent tout à fait hériter dans le cadre d'une succession, généralement par le mécanisme de la représentation si leur mère (la sœur adoptive) est décédée avant l'ouverture de la succession.

Pour avoir une réponse précise à 100% pour votre situation spécifique, il est indispensable de consulter le notaire en charge de la succession, car lui seul aura accès à l'acte d'état civil de la sœur adoptive (pour vérifier le type d'adoption) et aux détails de la composition familiale.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.