Contestation bancaire

Sujet initié par Mams, il y a 6 jours - 274 vues

Bonjour,

Oui, il existe bien des délais pour contester des opérations sur votre compte bancaire, que ce soit auprès de votre banque ou pour porter plainte. Ces délais sont importants à respecter, car au-delà, votre contestation pourrait être irrecevable.

Délais pour contester une opération bancaire auprès de votre banque
Les délais varient en fonction du type d'opération et du lieu où elle a été effectuée.

Pour une opération de paiement non autorisée (fraude, utilisation non consentie de votre carte, virement ou prélèvement non demandé) :

Opération effectuée en France ou dans l'Espace Économique Européen (EEE) : Vous avez un délai maximal de 13 mois à compter de la date du débit de l'opération sur votre compte. C'est le délai le plus courant et le plus important, défini par l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier.

Opération effectuée hors de l'Espace Économique Européen : Ce délai est réduit à 70 jours, voire jusqu'à 120 jours si votre contrat bancaire le prévoit.

Pour un prélèvement autorisé mais dont vous souhaitez le remboursement (par exemple, suite à un litige commercial avec le bénéficiaire) :

Vous disposez d'un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de la somme. La banque doit vous rembourser ou justifier son refus dans les 10 jours ouvrables.

Attention : Ces délais sont des délais de forclusion. Cela signifie qu'une fois ce délai dépassé, vous perdez automatiquement votre droit à contester l'opération, même si elle était frauduleuse. Il est donc crucial d'agir le plus rapidement possible dès que vous constatez une anomalie sur votre compte.

Délais pour porter plainte
Le fait de porter plainte relève d'une procédure distincte de la contestation auprès de votre banque, mais les deux sont complémentaires, surtout en cas de fraude.

Pour une opération frauduleuse (utilisation frauduleuse de carte bancaire, escroquerie, etc.) :

Il n'y a pas de délai spécifique pour porter plainte en gendarmerie ou au commissariat de police. Cependant, il est fortement recommandé de le faire immédiatement après avoir fait opposition à votre carte et contesté l'opération auprès de votre banque.

Pour les fraudes à la carte bancaire, vous pouvez faire un signalement en ligne sur la plateforme Perceval, gérée par la Gendarmerie nationale, ce qui générera un récépissé de déclaration. Ce n'est pas un dépôt de plainte formel, mais une étape très utile pour les statistiques et les enquêtes.

Le délai de prescription pour les délits (comme l'escroquerie ou la fraude bancaire) est généralement de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

En résumé et conseils :
Réagissez sans tarder : Dès que vous constatez une opération suspecte, agissez immédiatement.

Faites opposition : Si la fraude concerne votre carte, faites opposition sans attendre au numéro d'urgence de votre banque.

Contactez votre banque : Contestez l'opération par écrit (via votre espace client, un formulaire dédié, ou une lettre recommandée) en respectant les délais (13 mois ou 70 jours principalement pour les opérations non autorisées).

Déposez plainte : Signalez la fraude aux autorités (commissariat/gendarmerie, ou plateforme Perceval pour les cartes bancaires) pour que votre cas soit enregistré et qu'une enquête puisse être ouverte si nécessaire.

Ne confondez pas le délai pour contester auprès de la banque (très court) avec le délai pour porter plainte (plus long). Les deux démarches sont importantes et se déroulent en parallèle.

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Bonjour,
Oui, il existe des délais pour contester des opérations bancaires et porter plainte pour opérations frauduleuses. En général, pour les opérations dans l'Espace Economique Européen (EEE), vous avez 13 mois à partir de la date du débit pour contester. Pour les opérations hors EEE, ce délai est généralement de 70 jours, mais il peut être prolongé contractuellement. Il est fortement recommandé de contester les opérations dès que vous les constatez afin de maximiser vos chances de remboursement
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