Pv reçu en italie

Sujet initié par J.A, il y a 11 jours - 538 vues

Bonjour,

Votre situation est courante et concerne de nombreux automobilistes français verbalisés à l'étranger au sein de l'Union Européenne.

Voici ce que vous devez savoir :

1. Dois-je payer cette somme de 484,71 euros ?
Non, pas en l'état et pas à ce montant sans vérification.

Le principe de l'amende initiale : L'Italie, comme d'autres pays européens, peut vous envoyer un PV pour une infraction commise sur son territoire. La notification doit être faite dans un certain délai (souvent 360 jours pour l'Italie pour les résidents étrangers, ce qui semble avoir été le cas puisque infraction d'octobre 2022 reçue en mars 2023).

Le rôle des sociétés de recouvrement : Des sociétés comme GCE FRANCE CRÉANCES sont des entreprises privées mandatées pour tenter de récupérer des créances (ici, une amende impayée). Elles ajoutent des frais de gestion, des intérêts de retard, etc., qui peuvent faire gonfler la somme de manière considérable. Ces frais n'ont pas de caractère exécutoire en France sans une décision de justice française.

Pas d'exécution automatique : Une amende routière étrangère n'est pas directement et automatiquement exécutoire en France par la simple lettre d'une société de recouvrement. Pour qu'elle le devienne, l'Italie devrait engager une procédure de reconnaissance et d'exécution de la sanction financière devant les autorités judiciaires françaises (généralement le Parquet), conformément aux directives européennes (Décision-cadre 2005/214/JAI). Pour un montant initial de 136,10 €, cette procédure est rarement engagée car elle est lourde et coûteuse pour l'État étranger.

2. Quelles sont les conséquences financières si je ne paie pas ?
Les conséquences peuvent être de plusieurs ordres :

Augmentation des montants par la société de recouvrement : Si vous ignorez leurs lettres, la société de recouvrement continuera à vous envoyer des relances, avec des montants qui peuvent encore augmenter avec des "pénalités" et "frais de dossier". Cependant, tant qu'il n'y a pas de décision de justice française validant la somme, leur pouvoir de contrainte est limité. Ils ne peuvent pas saisir votre compte bancaire ou vos biens.

Risque de procédure d'exécution européenne (faible pour ce montant) : Comme expliqué, l'Italie pourrait théoriquement demander aux autorités françaises d'exécuter l'amende. Si cette demande est validée par un juge français, l'amende deviendrait alors exécutoire en France (avec les pénalités et frais officiels italiens, mais pas ceux de la société de recouvrement privée). Cependant, pour 136,10 € à l'origine, ce risque est généralement considéré comme faible en pratique.

Risque en cas de futur voyage en Italie (le plus concret) : C'est le principal risque à considérer. Si vous (ou la voiture concernée) êtes de nouveau contrôlé(e) en Italie, les forces de l'ordre italiennes auront accès aux informations concernant cette amende impayée. Elles pourraient alors exiger le paiement immédiat de l'amende (avec les pénalités de retard officielles prévues par la loi italienne), et en cas de refus, elles pourraient :

Immobiliser votre véhicule.

Saisir votre véhicule.

Vous interdire de quitter le territoire tant que l'amende n'est pas réglée.

Pas d'impact sur le permis de conduire français : Les amendes étrangères n'entraînent pas de retrait de points sur votre permis de conduire français, car les systèmes ne sont pas liés pour cela.

Que faire concrètement ?
N'ignorez pas complètement, mais ne payez pas l'intégralité de la somme à la société de recouvrement.

Vérifiez le PV initial : Si vous avez conservé le PV original, vérifiez bien toutes les informations (immatriculation, date, lieu, infraction, références de paiement). Assurez-vous que l'amende initiale était bien justifiée.

Tentez de contacter directement les autorités italiennes : La meilleure option pour régler le problème est d'essayer de payer l'amende directement auprès des autorités émettrices (la police ou la commune de Grosseto, ou le service compétent qui a émis le PV).

Recherchez sur internet les coordonnées de la Police Municipale de Grosseto (Polizia Municipale di Grosseto) ou des services liés aux contraventions ("ufficio verbali" ou "ufficio multe").

Demandez le montant dû uniquement pour l'amende et les majorations officielles italiennes, en expliquant que vous avez reçu des relances d'une société de recouvrement française avec un montant excessif.

Ceci peut être difficile si vous n'avez pas de contact en Italie ou si le PV original ne contient pas les informations de paiement claires.

Si vous ne parvenez pas à joindre les autorités italiennes :

Vous pouvez décider d'ignorer la société de recouvrement, en assumant le risque en cas de voyage ultérieur en Italie. C'est le choix que font beaucoup de personnes pour les petites amendes.

Si vous souhaitez vous en débarrasser définitivement et que le contact avec l'Italie est infructueux, vous pourriez tenter de négocier à la baisse avec GCE FRANCE CRÉANCES, en leur proposant un montant plus proche de l'amende initiale plus des frais raisonnables, et en leur expliquant que vous n'avez aucune obligation de payer leurs frais exorbitants sans jugement. Ils pourraient accepter une somme inférieure pour clôturer le dossier.

Pour une amende initialement de 136,10 €, il est rare que l'Italie engage des procédures coûteuses pour forcer le paiement en France. Le risque le plus tangible reste lié à vos futurs déplacements sur le territoire italien.

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