Dommage et intérêts

Sujet initié par Craven, il y a 10 jours - 374 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Recevoir une condamnation à verser des dommages et intérêts alors que vos revenus sont limités peut être très angoissant. Il est important de savoir que la loi prévoit des mécanismes pour les personnes non solvables, mais la victime a aussi des droits.

Voici ce que la victime peut faire et ce que vous pouvez envisager.

Que peut faire la victime pour recouvrer les dommages et intérêts ?

La partie civile, une fois la condamnation définitive (c'est-à-dire une fois que vous ne pouvez plus faire appel), peut initier des procédures pour recouvrer les sommes qui lui sont dues.

Saisir un huissier de justice (commissaire de justice) :

C'est la première étape. La victime remet le jugement à un huissier, qui aura pour mission de procéder au recouvrement.

L'huissier va d'abord tenter un recouvrement amiable (vous contacter pour mettre en place un plan de paiement).

Si ce n'est pas possible, il pourra engager des procédures de saisie.

Les types de saisies possibles :

Saisie sur salaires : Votre salaire (ou revenu de remplacement comme le RSA, les allocations chômage) peut être saisi, mais seulement sur la partie saisissable. La loi protège une partie de votre revenu, appelée quotité insaisissable, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule. Pour un revenu de 1035 euros, une partie de votre salaire est saisissable. L'huissier saisira votre employeur directement.

Saisie sur comptes bancaires : Les sommes présentes sur vos comptes peuvent être saisies. Cependant, une somme minimale (environ le montant du RSA, appelé "solde bancaire insaisissable") doit toujours vous être laissée.

Saisie de meubles : Moins fréquente pour de faibles montants, l'huissier peut théoriquement saisir vos biens meubles (véhicule non indispensable, meubles non essentiels à la vie courante), mais la procédure est lourde et rarement rentable pour les petits montants.

Saisie immobilière : Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, une saisie immobilière est possible, mais c'est une procédure longue, complexe et très coûteuse, généralement réservée aux dettes très importantes.

Procédure de paiement échelonné ou échelonnement judiciaire :

La victime peut accepter un paiement échelonné.

Si elle refuse, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) pour demander des délais de paiement. Le JEX peut vous accorder un échelonnement de la dette, dans la limite de 24 mois, en tenant compte de votre situation financière.

Que pouvez-vous faire pour faire face à cette situation ?

Contactez l'huissier de justice (commissaire de justice) :

Dès que vous êtes contacté(e) par l'huissier de la partie civile, prenez contact avec lui. C'est crucial.

Expliquez-lui votre situation financière (revenus, charges). Fournissez des justificatifs (bulletin de salaire, quittance de loyer, etc.).

Proposez un échéancier de paiement réaliste et adapté à vos capacités financières. Même un petit montant mensuel peut être accepté. L'huissier préfère souvent un accord amiable à une procédure de saisie qui est plus longue et plus coûteuse pour lui (et pour vous).

Demandez un aménagement de la dette au juge :

Si l'huissier refuse un échéancier qui vous est viable, vous pouvez saisir le Juge de l'Exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devrez prouver au JEX votre situation financière (faible revenu, charges incompressibles) pour qu'il puisse vous accorder un plan de paiement échelonné. Ce plan sera alors obligatoire pour la victime.

Ne faites pas l'autruche : Ne pas répondre à l'huissier ou ignorer les relances ne fera qu'aggraver la situation et pourra entraîner des frais supplémentaires et des saisies contraintes.

Informez-vous sur les seuils de saisie :

Vous pouvez trouver des informations précises sur les seuils de saisie sur salaire et le solde bancaire insaisissable sur le site du service public ou auprès de points d'accès au droit. Cela vous donnera une idée de la part de votre revenu qui peut être légalement saisie.

Demandez l'aide juridique :

Si vous avez des difficultés à effectuer ces démarches seul(e), vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour obtenir l'assistance d'un avocat. Votre faible revenu vous y donne probablement droit.

Des associations d'aide aux victimes ou des points d'accès au droit peuvent aussi vous conseiller gratuitement.

En résumé, la victime peut vous demander le paiement et initier des procédures de saisie, mais vous pouvez demander des délais de paiement ou un échelonnement au juge de l'exécution en expliquant votre situation de non-solvabilité. Le plus important est de communiquer et de ne pas ignorer les demandes.

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