Convocation décision judiciaire

Sujet initié par Fsablon9, il y a 1 jour - 246 vues

Bonjour,

Je comprends votre confusion. Il est tout à fait normal de se sentir perdu face aux différentes étapes de la procédure judiciaire, surtout après avoir déjà reçu une peine.

Le fait que vous soyez convoqué à la gendarmerie pour une "décision judiciaire à signer" après avoir déjà été jugé en mai 2025 est une situation qui peut arriver et qui n'est pas forcément anormale. Voici les raisons possibles :

Notification officielle de la décision de justice (Jugement) :

Même si vous avez été jugé et que la peine a été prononcée (suspension de permis, amende), il est possible que vous n'ayez pas encore reçu la notification officielle et complète du jugement par écrit.

La gendarmerie peut être chargée de vous faire signer cette notification. C'est un acte formel qui atteste que vous avez bien pris connaissance de la décision du tribunal, de ses modalités exactes (montant des amendes, durée précise de la suspension, éventuelles autres obligations).

C'est une étape importante pour que les délais de recours (si vous aviez eu l'intention de faire appel, par exemple) puissent commencer à courir.

Mise en œuvre des peines complémentaires ou des modalités d'exécution :

Le jugement peut prévoir des modalités spécifiques pour le paiement des amendes (par exemple, un échéancier, ou des informations sur les majorations en cas de non-paiement dans les délais).

Il peut aussi s'agir de la notification d'une décision du Service d'Application des Peines concernant la gestion de votre suspension de permis (par exemple, les démarches pour la visite médicale et les tests psychotechniques à effectuer pour récupérer votre permis).

Parfois, il peut s'agir d'une convocation pour la notification d'une composition pénale ou d'une ordonnance pénale si c'est le type de procédure qui a été utilisé pour votre jugement.

Suivi du paiement des amendes :

Vous mentionnez ne pas avoir pu bénéficier de la remise de 20% car vous n'aviez pas de quoi payer. La convocation pourrait également concerner le suivi de ces amendes. Il se peut qu'il s'agisse d'un document relatif à leur recouvrement ou à des informations sur les démarches à suivre si vous rencontrez des difficultés de paiement (par exemple, demander un plan de paiement au Trésor Public).

Ce que cela ne devrait pas être :

Ce n'est pas un nouveau jugement pour la même affaire. Le principe de "non bis in idem" (on ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits) s'applique.

Ce n'est pas une remise en cause de la peine déjà prononcée, sauf si le document notifie une modification ou une précision de celle-ci.

Que faire ?

Rendez-vous à cette convocation. Lisez attentivement le document qu'on vous demandera de signer. N'hésitez pas à poser des questions pour bien comprendre de quoi il s'agit. Si vous avez un doute ou si le document vous semble différent de ce que vous attendiez, vous avez le droit de ne pas le signer immédiatement et de demander un délai pour consulter un avocat.

Il est probable que ce soit une simple formalité administrative visant à officialiser la notification de votre jugement ou à vous donner des informations complémentaires sur l'exécution de votre peine.

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