Comment annuler un bon de commande après ldélai dépassé (panneaux solaires)merc

Sujet initié par Lilou, il y a 1 jour - 123 vues

Chère madame,

Annuler un bon de commande de panneaux solaires après le délai de rétractation de 14 jours est plus complexe, mais ce n'est pas forcément impossible, surtout si l'entreprise n'a pas respecté ses engagements ou les règles du droit de la consommation.

Voici les principales pistes et démarches à envisager :

1. Le non-respect du délai de livraison

C'est une cause fréquente d'annulation après le délai de rétractation.

Délai de livraison contractuel : Vérifiez si votre bon de commande ou votre contrat mentionne une date limite de livraison ou d'installation.

Mise en demeure : Si ce délai est dépassé, envoyez une mise en demeure à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce courrier, exigez la livraison ou l'installation dans un délai supplémentaire raisonnable que vous fixez (par exemple, 8 ou 15 jours).

Résolution du contrat : Si l'entreprise ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, vous pouvez alors demander la résolution du contrat (son annulation) par une nouvelle LRAR. La loi prévoit que le professionnel doit vous rembourser l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la résolution. Des pénalités de retard s'appliquent en cas de non-remboursement dans ce délai (10% de la somme après 10 jours de retard, 20% après 20 jours, 50% après 30 jours, etc.).

2. Le non-respect des règles de démarchage et du droit de la consommation

Les ventes de panneaux solaires, souvent réalisées suite à un démarchage à domicile, sont très encadrées par le Code de la consommation. De nombreuses entreprises ne respectent pas toutes les obligations légales, ce qui peut entraîner la nullité du contrat, même après coup.

Défaut d'information sur le droit de rétractation : L'entreprise a l'obligation de vous informer de votre droit de rétractation (conditions, délai, formulaire type). Si cette information ne vous a pas été fournie ou l'a été de manière incorrecte, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial de 14 jours (Article L. 221-20 du Code de la consommation). Si elle vous fournit l'information pendant cette période de 12 mois, vous avez alors 14 jours à compter de cette nouvelle information. C'est une piste très importante.

Absence de formulaire de rétractation : Le contrat doit obligatoirement être accompagné du formulaire type de rétractation. Son absence est un motif de nullité.

Mentions obligatoires du contrat : Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires (caractéristiques essentielles du bien/service, prix total, délai de livraison/exécution, informations sur l'identité du professionnel, coordonnées, etc.). L'absence d'une seule de ces mentions peut rendre le contrat nul. Pour les panneaux solaires, les détails techniques et les performances promises doivent être très clairs.

Interdiction de paiement immédiat : Pour les contrats hors établissement (démarchage), il est interdit de recevoir un paiement ou une contrepartie quelconque (chèque, virement, autorisation de prélèvement) avant l'expiration d'un délai de 7 jours (fériés compris) à compter de la signature du contrat. Si un paiement a été effectué avant ce délai, le contrat peut être annulé.

Crédit affecté : Souvent, l'achat de panneaux solaires est lié à un crédit à la consommation affecté. Si le contrat de vente est annulé, le contrat de crédit l'est automatiquement aussi (et inversement). De nombreuses irrégularités peuvent exister dans le contrat de crédit lui-même (manque d'informations, non-respect du devoir de mise en garde de la banque, etc.) et entraîner la nullité de l'ensemble de l'opération.

3. Vices cachés ou non-conformité de l'installation

Si l'installation a eu lieu mais présente des défauts importants (ne fonctionne pas, ne produit pas ce qui était promis, mal posée, etc.), vous pouvez agir sur la base :

De la garantie légale de conformité (pendant 2 ans après l'installation).

De la garantie des vices cachés (pendant 2 ans après la découverte du vice).

De la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de résultat.

Comment procéder concrètement ?

Rassemblez tous les documents : Copie du bon de commande, du contrat de vente, du contrat de crédit (si existant), des échanges avec l'entreprise, des publicités...

Analysez votre contrat : Vérifiez minutieusement toutes les clauses et comparez-les aux exigences du Code de la consommation (notamment les articles L. 221-1 et suivants pour les contrats hors établissement, et L. 216-1 et suivants pour le délai de livraison).

Envoyez une LRAR : Quel que soit le motif invoqué (non-respect du délai de livraison, défaut d'information, non-conformité, etc.), la première étape est toujours un courrier recommandé avec accusé de réception à l'entreprise, décrivant la situation et exposant votre demande (résolution du contrat, annulation, remboursement).

En cas de litige persistant :

Médiateur de la consommation : Chaque professionnel a l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. Si l'entreprise ne vous répond pas ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur compétent. C'est une voie amiable et gratuite.

Associations de consommateurs : Contactez une association de défense des consommateurs (comme l'UFC-Que Choisir, la CLCV, 60 Millions de Consommateurs). Elles pourront vous conseiller, vous aider à monter votre dossier et à négocier avec le professionnel.

SignalConso : Faites un signalement sur la plateforme SignalConso.gouv.fr (DGCCRF).

Justice : En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous devrez saisir le tribunal compétent (Tribunal Judiciaire ou Juge des Contentieux de la Protection selon les montants en jeu). L'assistance d'un avocat est alors fortement recommandée.

Les litiges liés aux panneaux solaires sont fréquents. Ne vous découragez pas ; de nombreux recours existent pour protéger les consommateurs.

Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.

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