Délai de rétractation dépassé à 16 jours mais pas de livraison de la marchandise
Sujet initié par Teamespp82, il y a 5 ans - 3985 vues
Bonjour Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques le 18 décembre 2019. Nous avons eu le retour par mail le 2 janvier que notre projet à été déjà accepté. Sauf que l on vient de se rendre compte que le projet est une arnaque au niveau du prix. On souhaite se rétracter sauf que nous sommes à 16 jours après la signature du bon de commande. Cependant nous n'avons pas encore reçu les panneaux est il possible de se rétracter ? Il est indiqué dans les conditions générales "retraction Délai le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner le motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expiré quatorze jours après : - le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de service. Le jour de la réception du produit par le client ou par le tiers désigné par lui par le bon de commande, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à... Adresse de l ets... sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté... " Merci pour votre réponse cordialement
Bonjour avez vous un retour ? Je suis dans le même cas que vous …… svp aidez moi.
Ils m’ont fait signe un papier de rennonciation aux droits de rétractation incluant la mention « en cas d’annulation l’acheteur est dans l’obligation de payer 30% de frais d’annulation » Je n’ai pas ce papier en copie et est il valable ? Ils m’ont ménace de devoir payer 6000€ de frais … que je n’ai pas … ! Merci de votre aide.
Vous pouvez encore exercer votre droit de rétractation, même si 16 jours se sont écoulés depuis la signature du bon de commande, et ce pour une raison simple : le point de départ du délai dépend de la nature du contrat.
Dans votre cas, il s’agit d’un contrat de vente avec livraison de biens (les panneaux photovoltaïques). Et selon vos propres conditions générales :
« Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la réception du produit par le client... »
Or vous indiquez que les panneaux n’ont pas encore été livrés. Ce qui signifie que le délai de rétractation n’a même pas commencé à courir.
Rédigez une lettre de rétractation claire, en vous appuyant sur la clause contractuelle que vous avez citée.
Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise. Conservez une copie de ce courrier avec la preuve d’envoi.
Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision : la rétractation est sans motif.
Si l’entreprise conteste votre droit ou tente de vous forcer à poursuivre, vous pouvez saisir la DGCCRF (répression des fraudes),
Ou, si nécessaire, contacter un avocat ou une association de consommateurs pour faire valoir vos droits.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
En vertu de la législation française, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
Ce délai commence à courir à compter de la réception du bien pour les contrats de vente incluant la livraison de biens.
Dans votre cas, puisque vous n'avez pas encore reçu les panneaux, le délai de rétractation de 14 jours ne s'est pas encore écoulé, ce qui signifie que vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
Il est important de notifier votre décision de rétractation au vendeur par une déclaration claire et précise.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu dans les conditions générales de vente.
De plus, si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant le droit de rétractation, le délai peut être prolongé jusqu'à 12 mois.
Cela signifie que si vous n'avez pas reçu toutes les informations nécessaires lors de la conclusion du contrat, vous pourriez avoir un délai supplémentaire pour vous rétracter.
En résumé, vous pouvez vous rétracter tant que vous n'avez pas reçu les panneaux, et ce, même si vous êtes au-delà des 14 jours suivant la signature du contrat. Assurez-vous de suivre les modalités de notification stipulées dans les conditions générales de vente.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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