Vente sous contrat d'exclusivité

Sujet initié par Dinou1685, il y a 1 jour - 126 vues

Bonjour,

Il est illégal qu'une agence immobilière ne vous ait pas remis votre contrat de mandat. Le fait qu'elle vous l'envoie des mois plus tard est une faute grave qui peut invalider l'intégralité de son engagement.

Voici les recours possibles face à cette situation.

La non-remise du contrat de mandat
La loi Hoguet, qui régit la profession d'agent immobilier, est très claire sur ce point. Un contrat de mandat est obligatoire et doit être remis à son client dès sa signature.

Délai légal de rétractation : Dans votre cas, en tant que particulier, vous aviez un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat, mais cela suppose que vous l'aviez en votre possession.

Non-respect du formalisme : Le fait de ne jamais vous avoir remis le contrat empêche toute contestation et toute résiliation de votre part. Votre agence a clairement manqué à ses obligations légales.

Les recours pour contester la commission de l'agence
Mise en demeure par courrier recommandé
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière. Dans cette lettre, vous allez :

Rappeler que vous n'avez jamais reçu de copie du mandat signé.

Préciser que cette absence de remise du contrat vous a empêché de connaître les modalités de résiliation et les délais.

Indiquer que vous considérez le contrat comme nul et non avenu en raison du non-respect de la loi.

Expliquer que vous avez vendu votre bien en dehors de leur action et que vous refusez de leur payer une quelconque commission.

Saisine du médiateur de la consommation
Si l'agence immobilière maintient sa demande de commission malgré votre courrier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation rattaché à l'agence (ses coordonnées doivent figurer sur le mandat qu'ils viennent de vous envoyer). C'est une démarche gratuite et souvent efficace pour trouver une solution amiable.

L'action en justice
En dernier recours, si l'agence vous poursuit pour obtenir sa commission, vous devrez vous défendre devant le tribunal. Dans ce cas, vous devrez faire appel à un avocat qui plaidera la nullité du mandat de vente pour non-respect des obligations légales de la part de l'agence. Sans contrat remis en bonne et due forme, il leur sera très difficile d'obtenir gain de cause.

En résumé, vous avez de solides arguments pour refuser de payer cette commission. Le non-respect des règles de base par l'agence immobilière (la remise du contrat) est une faute qui pourrait bien faire capoter sa demande.

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