Clause d'exclusivité : les 5 erreurs à ne pas commettre par le salarié

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/12/2020 à 16h48

Il existe un panel de clauses qui demeurent facultatives lors de la rédaction du contrat de travail mais dont la portée est majeure lorsqu’on y a recours. C’est en particulier le cas de la clause d’exclusivité, qui est tout sauf anodine pour le salarié. Voilà les erreurs à ne pas commettre au sujet de la clause d’exclusivité.

Ne pas exercer d'activité concurrente pendant la durée du contrat

Dès la signature du contrat de travail, un salarié doit se conformer à une obligation : la loyauté envers son entreprise ! Cette obligation de loyauté contraint le salarié à ne pas exercer d’activité concurrente à celles de son entreprise pendant toute la durée d’exécution de son contrat de travail, préavis compris. Attention, la présence d’une clause d’exclusivité n’a aucune influence sur cette obligation de loyauté : elle s’impose dans tous les cas ! Et interdit tant la création d’une entreprise concurrente (même une micro-entreprise) que l’embauche comme salarié chez un concurrent. Seule solution pour sans exonérer ? Un accord écrit de l’employeur vous autorisant à travailler pour une entreprise donnée ou pour exercer à titre personnel une activité donnée.

Ne pas exercer une activité non concurrente pendant la durée du contrat

En principe, le principe de liberté de travail laisse à chaque salarié le droit de choisir l’entreprise pour laquelle il souhaite travailler et lui permet de cumuler plusieurs contrats de travail chez différents employeurs non concurrents. Une seule limite légale existe, celles pour le salarié de ne pas dépasser les durées maximales de travail en additionnant le temps de travail cumulé correspondant à tous ses contrats. C’est ici que la clause d’exclusivité va jouer pleinement. Car une fois signée, le salarié accepte de ne pas travailler dans une autre entreprise, y compris non concurrente, pendant toute la durée de son contrat. Et de ne pas créer une entreprise, y compris là-encore non concurrente.

Ne pas confondre l'exercice réelle d'une autre activité avec la préparation en vue d'une possible future activité

Une question demeure pour les salariés soumis dans leur contrat à une clause d’exclusivité. Cette clause leur interdit-elle de candidater à des postes disponibles dans d’autres entreprises, y compris concurrentes ? Interdit-elle également de préparer la création d’une entreprise ? Non, le salarié demeure libre de participer à des processus de recrutement, tant qu’il ne signe pas une éventuelle proposition d’embauche, ou d’entamer des démarches pour créer une entreprise, tant que l’activité de l’entreprise n’est pas lancée de façon effective. Cette règle est primordiale à connaître, en particulier pendant le préavis !

Ne pas confondre avec la clause de non-concurrence

La clause d’exclusivité, est-ce un type de clause de non-concurrence ? Ou bien est-ce la clause de non-concurrence qui est un type de clause d’exclusivité ? Ni l’un, ni l’autre. La clause d’exclusivité vient limiter les possibilités d’exercer une autre activité pendant le temps d’exécution du contrat de travail. Une fois le contrat de travail terminé, le salarié recouvre toute liberté. La clause de non-concurrence ne trouve à s’appliquer qu’une fois le contrat de travail terminé. Et elle interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente pendant une certaine durée, cet ancien salarié restant libre de reprendre dès son départ de l’entreprise une nouvelle activité non concurrente.

Ne pas confondre avec la clause de confidentialité

Et la clause de confidentialité dans tout cela ? Si on signe une clause d’exclusivité, cela a-t-il des impacts particuliers quant aux informations obtenues par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle ? Strictement aucun. La clause de confidentialité n’est pas liée à la clause de confidentialité. Tous les salariés de l’entreprise sont soumis au respect du secret professionnel. Des informations non visées par le secret professionnel pouvant être protégées spécifiquement par une clause de confidentialité interdisant leurs divulgations par le salarié. Que soit auprès des collègues ou à l’extérieur de l’entreprise, et ce pendant la durée du contrat mais aussi après son terme (uniquement si la clause le précise !).

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Ne pas exercer une activité non concurrente pendant la durée du contrat

Ne pas confondre l'exercice réelle d'une autre activité avec la préparation en vue d'une possible future activité

Ne pas confondre avec la clause de non-concurrence

Ne pas confondre avec la clause de confidentialité